A mon sens, il y a beaucoup à revoir sur ce texte :

Citation :

Article 1 :
Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme

Pourquoi seulement "pour la première fois" ? Je suis d'avis de permettre au maire d'agir pour chaque acte d'escroquerie ou d'esclavagisme.

Dans le même esprit, je supprimerais l'article 4.

Une petite pause pour relire une nouvelle fois le texte de loi.

L'article 1.1 ne me semble pas nécessaire. Je le supprimerais.

Je supprimerais d'ailleurs également les articles 5 à 7. A la place, un simple rappel signalant que le maire doit respecter les règles de la procédure telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur me semble suffisant.
En effet on donne ici délégation au maire d'initier le dossier à la place du procureur.

Je n'ai pas de remarque sur le reste du texte.

à alléger ! J'enlèverais l'article 5 cependant et le 1.1, pour ne pas faire de doublons avec le codex. Je vais devoir relire une autre fois...

Citation :

Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur de procès fastidieux, pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix spécifique à chacune d'entre elles ; et considérant que que le maire est le plus aux faits, au vu de sa proximité avec ses administrés, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, notamment les nouveaux; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.

Le masculin est utilisé pour allégé le texte, mais inclus la gente féminine comme masculine.

Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi pour la première fois d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le/la contrevenant(e) ait été prévenu(e) au préalable qu'il/elle était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de faire cette démarcheprévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant par exemple un screenune preuve de la lettre envoyée.

Le maire devra laisser un minimum de 24 Heures de délais suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès.

Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 1.1

Le maire se doit aussi de vérifier, avant la mise en accusation, qu'il à a de solides preuves constituées, comme par exemple un témoignage ou un screen prit [IG] du délit.

Cependant un screen [IG]une preuve tangible àa bien plus de valeur accablante qu'un témoignage.

En cas de manque de preuves ou d'absence totale de preuves, le juge pourra relaxer l'accusé, s'il estime qu'elles sont insuffisantes pour le condamner formellement.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux ([/color]https://casteldenancy.forumpro.fr/lois-f191/loi-sur-les-devoirs-municipaux-t2826.htm[color=black]) et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

En cas de récidive pour ces petits délits, la personne sera mise en procès par le procureur du duché. En aucun cas le maire ne pourra faire un procès à une personne déjà condamnée pour le même type d'infraction.

Le maire se doit de respecter les procédure telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

Le maire aura tout loisir d'appeler les témoins qu'il jugera nécessaires sachant que ce nombre ne peut (IG) excéder 2 personnes. Il fera appel à son bon sens dans le choix des témoins et privilégiera les membres de la maréchaussée ayant été témoin du délit.

Article 6

Le maire, lors de son réquisitoire ne pourra ignorer les lois du duché et devra respecter la charte du juge [des admins].
Ainsi, il se doit de le faire en suivant ces règles obligatoires définies.

Article 7

Le juge prendra tous renseignements qu'il jugera utile auprès du maire pour juger en son âme et conscience, comme lors d'une procédure classique, et ne dérogera pas à la charte du juge [des admins] dans son verdict rendu.

Article 8

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 9

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent.
Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.


Faict à Nancy le 25 janvier 1457
Réformé et Approuvé par le Conseil de la Duchesse Marjolaine

Juste parce que je ne voyait plus que les raturages, si vous le permettez j'ai reclarifié

Citation :

Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que les municipalités et leur grille de prix et considérant que le maire est le plus au faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, ; le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.

Article 1

Le duché délègue aux Maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant ]une preuve de la lettre envoyée.

Le maire devra laisser un minimum de 24 Heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès.

Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serai poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédure telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent.
Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.


Faict à Nancy le 25 janvier 1457
Réformé et Approuvé par le Conseil de la Duchesse Marjolaine

Oui, cela devient difficile à lire avec toutes ratures mais j’ai relu une autre fois. Je crois que ça se clarifie peu à peu. J’ai fait de légères corrections sur majuscule, ponctuation, orthographe, je n’ai pas tout noté, désolée je suis passée rapidement

Citation :

Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que la grille de prix des municipalités et considérant que le maire est le plus aux faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités.

Article 1

Le Duché délègue aux maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le Duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant une preuve de la lettre envoyée. Le maire devra laisser un minimum de 24 heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès. Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serait poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédures telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent. Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.

Citation :

Article 2

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serait poursuivi au minima pour trahison.

Une petite chose à apporter:
Certains maires ne seraient pas de bon proc', et... seraient mauvais, parce que ce n'est pas forcément leur domaine de prédilection.
Il est peut etre dommage d'obliger une personne ne voulant pas faire une chose, et qui si elle l'a faisait la rendrait de facon tres mauvaise, aboutissant à une relaxe pour vice de forme, alors qu'il y a un procureur qui s'est généralement porté volontaire pour traité ce genre d'affaires.

Et j'étendrai dans le préambule à tous les arrêtés municipaux, pas que à une grille de prix; car moi à Nancy, j'ai pas de grille de prix, mais j'ai article qui interdit la spéculation.

Je tente une formulation

Citation :

Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que la grille de prix gestion des municipalités et considérant que le maire est le plus aux faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux municipalités villes.

Article 1

Le Duché délègue aux maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le Duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant une preuve de la lettre envoyée. Le maire devra laisser un minimum de 24 heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès. Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Suite à la transmission des preuves par la maréchaussée, le maire peut accepter ou refuser de lancer le procès et devra signaler sa décision au procureur.

Le maire ne peut se dégager de l'obligation de poursuivre une personne dès lors que la maréchaussée lui aura transmis les preuves. Auquel cas il dérogerait à la loi sur les devoirs municipaux et à l'article Article LXXXII du Titre V de la constitution et serait poursuivi au minima pour trahison.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédures telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent. Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.

Vos commentaires ? J'aurais aimé entendre un peu plus les maires à ce sujet.

Citation :

Tout le monde est donc en encore avec le point soulevé par Kyroper ?

Si oui, quelqu'un veut s'attaquer à une formulation ?

Moi aussi je suis en accords ..

En ce qui me concerne, ce texte me convient.

J'ai par contre une petite question peut-être idiote:

Citation :

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Avons-nous des JAP en Lorraine?

Tout d'abord un énorme merci aux maires qui se sont déplacés suite à mon appel sur ce sujet. Cela vous touche de façon directe et votre opinion est importante.

Pour les JAP, il y avait Majoie mais elle est à l'extérieur du Duché depuis plusieurs mois. Le poste est affiché, mais comme pour le reste, il manque de monde...

Je remets le texte corrigé, s'il n'y a plus d'autres commentaires, il pourra être voté par l'AD et par le CD

Citation :

Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que la gestion des municipalités et considérant que le maire est le plus aux faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux villes.

Article 1

Le Duché délègue aux maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le Duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant une preuve de la lettre envoyée. Le maire devra laisser un minimum de 24 heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès. Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Suite à la transmission des preuves par la maréchaussée, le maire peut accepter ou refuser de lancer le procès et devra signaler sa décision au procureur.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédures telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent. Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.

Désolée pour mon retard, mais je vois que j'arrive juste pour l'apéro, bon je profite pour dire que j'ai lu, et que je suis d'accord ^^.

Santé .

Vote clos voici les résultats sur la lois de mise en accusation par les maires

Citation :

Pour son maintien avec les changements effectués à l'hémicycle (4) : Ellebasi, Fée, Shillia de Reaumon_Kado'ch, Liz von Frayner, Kyroper
Pour sa suppression (0) :
Abstentions (0) :

Je verrouille et je le mettrais au archives