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 [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires

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Lavania
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MessageSujet: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeMer 22 Fév 2012 - 13:56

Le temps alloué pour voté est écoulé.

Ainsi à la question suivante:

Approuvez-vous la révision de la loi sur la délégation de mises en accusation par les maires?

Le conseil s'est prononcé ainsi:

Pour: 9
Contre: 1
NSPP: 2

J'attend les résultats de l'AD qui devrait paraître aujourd'hui, cependant les votants semble en faveur ainsi, je publierais ainsi en GG:


Citation :



Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que la gestion des municipalités et considérant que le maire est le plus aux faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux villes.

Article 1

Le Duché délègue aux maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le Duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant une preuve de la lettre envoyée. Le maire devra laisser un minimum de 24 heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès. Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Suite à la transmission des preuves par la maréchaussée, le maire peut accepter ou refuser de lancer le procès et devra signaler sa décision au procureur.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédures telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent. Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.

Fait à Nancy le 25 janvier 1457
Réformé et Approuvé par le Conseil de la Duchesse Marjolaine
Voté et amendé le 22 février 1460 par l'Assemblée Ducale et le Conseil Ducale sous le mandat de Jade de Sparte von Frayner

[Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Lorainnejaune
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Lavania
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeJeu 23 Fév 2012 - 12:39

Le vote est clos à l'Ad et favorable également.

Puis-je procéder Jade?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeJeu 23 Fév 2012 - 12:40

Ellebasi m'a envoyé les résultats des votes de l'AD

Citation :
Pour son maintien avec les changements effectués à l'hémicycle (4) : Ellebasi, Fée, Shillia de Reaumon_Kado'ch, Liz von Frayner, Kyroper
Pour sa suppression (0) :
Abstentions (0)

On peut donc procéder
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeJeu 23 Fév 2012 - 12:41

Parfait, je m'en occupe ce soir.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeMar 28 Fév 2012 - 22:34

ne pas oublier
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeMar 28 Fév 2012 - 22:38

Je l'ai pas fait?

*se demande où elle a la tête*

J'étais certaine de l'Avoir fait.

Je m'en charge tout de suite.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeMar 28 Fév 2012 - 22:47

Fait.

J'archive le vote sous peu, nous pouvons donc verrouiller la pièce.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitimeMar 28 Fév 2012 - 23:32

Merci beaucoup Lavania !

verrouille la pièce
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MessageSujet: Re: [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires [Législatif] Lois sur la mise en accusations par les maires Icon_minitime

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