C'est parfait pour moi : je n'ai que des corrections de forme à apporter :

Citation :

Loi sur la destitution d'un Régnant

Préambule

Si un Régnant venait à manquer à ses devoirs de Suzerain, une procédure de destitution pourra être enclenchée selon les modalités de cette loi. Celle-ci devra être utilisée avec sagesse, mesure et discernement dans l'intérêt du Duché de Lorraine.

Article 1 : De l'incompétence du Régnant

Les motifs invoqués pour juger de l'incompétence du Régnant sont les suivants :

1.1 Les absences du Régnant qui contreviennent à la loi sur la Régence, tel que stipulé ci-après :

Citation :

- Absence du Duc pour une durée supérieure ou égale à trois jours sans avoir nommé un Intendant et sans avoir prévenu de son absence.
- Absence du Duc pour une durée supérieure ou égale à sept jours, ayant annoncé son absence, mais n'ayant pas nommé d'Intendant/Régent.

1.2 L'incompétence notoire, tel que défini ci-après :
- Accumulation de prises de décision et erreurs de jugement dommageables pour la Lorraine. Par exemple prendre des décisions majeures concernant la sécurité du Duché sans consulter le Conseil Ducal et sans être sous loi martiale
- Décision diplomatique compromettante sans accord du Conseil Ducal
- Non-respect des votes officiels des Conseillers Ducaux
- Gestion douteuse ou déloyale du Duché visant à nuire à la Lorraine et à son peuple. Par exemple, une absence de gestion économique amenant le Duché au bord du gouffre financier ou maintien du Conseil dans un état de léthargie sans suivi des débats.
- Non-respect à répétition des lois ou de la Constitution
- Prolonger la loi martiale bien au-delà de la période de sécurité pour s'octroyer indûment des pouvoirs


Article 2 : De la prise de décision sur la destitution

Lorsque des Conseillers Ducaux (deux minimum) constatent que le Régnant est incompétent selon les termes de l'article 1, ils peuvent saisir conjointement le représentant du Conseil Constitutionnel et le président de l'Assemblée Ducale en leur expliquant les raisons de leur démarche. Si ces deux représentants des institutions du Duché considèrent que les raisons invoquées sont suffisantes, ils feront la demande des clés du Conseil Ducal que le Duc ne pourra leur refuser. S'il refusait, la demande pourrait être légitimement faite au serrurier du Castel et cela serait considéré comme une circonstance aggravante. Ils auront accès pendant une journée au sein du Conseil Ducal afin de déterminer si la plainte des conseillers est justifiée. Peu importe le résultat des observations, il écriront et signeront ensemble en fin de journée, un rapport concis, neutre et explicatif de la situation qu'ils transmettront à leur institution respective. S'il établissent un verdict d'incompétence, ils donneront ordre au Porte-Parole d'ouvrir immédiatement les urnes aux Conseillers Ducaux tout en lançant le vote au sein de leur institution.

Les participants au vote sont :
- les membres du Conseil Ducal (hormis le Duc) ayant chacun une voix
- les membres du Conseil Constitutionnel, le résultat du vote représentant une voix
- les membres de l'Assemblée Ducale, le résultat du vote représentant une voix

Les modalités du vote sont les suivantes :
- Le vote devra avoir lieu en 48 heures et en même temps dans les trois institutions.
- La destitution sera jugée légale si la majorité des 2/3 donc 8 voix sur 13, au moins, déclare le Duc incompétent.

Pendant ces trois jours (un pour l'enquête et deux pour le vote), le Duc ne peut suspendre aucun conseiller ni prendre aucune décision seul. Il est sous tutelle du Conseil Ducal assisté par le représentant du Conseil Constitutionnel et le président de l'Assemblée Ducale qui auront les clés du Conseil Ducal pour cette période.


Article 3 : De la destitution effective du régnant

Dès le résultat du vote connu, celui-ci doit être rendu public pour que tous les Lorrains en soient informés.

Le Régnant se voit dès lors sommé de démissionner immédiatement de son poste. L'intendant nommé au début du mandat assurant l'intendance pendant de nouvelles élections.

Si cette démission n'était pas effective dans les 24 heures suivant le vote, les membres du Conseil Ducal assistés par le représentant du Conseil Constitutionnel et le président de l'Assemblée Ducal peuvent prendre toute mesure qu'ils jugent nécessaires, jusqu'à ordonner une reprise de la capitale avec les Conseillers Ducaux dûment élus.

Citation :

Loi sur la révocation d'un maire

Préambule

Si un maire venait à manquer à ses devoirs envers son village, une procédure de révocation pourra être enclenchée selon les modalités de cette loi. Celle-ci devra être utilisée avec sagesse, mesure et discernement dans l'intérêt de la ville.

Article 1 : De l'incompétence d'un maire

L'incompétence d'un maire est constatée lorsqu'il y a une accumulation de décisions ou d'actions pouvant nuire à son village, dans les secteurs de l'économie, la sécurité ou tout acte relevant d'une poursuite judiciaire.

Article 2 : De la prise de décision sur la révocation

Deux habitants de la ville au minimum, le CAC ou les autres maires peuvent saisir le Conseil Ducal pour demander qu'une enquête soit faite sur les agissements du maire en présentant des preuves concrètes. Après avoir relevé et examiné les plaintes dans un délai de maximum 24 heures, le Conseil Ducal sera habilité à voter dans un délai supplémentaire de 24 heures l'incompétence du maire incriminé. Le vote se déroulera selon les modalités habituelles des urnes du Conseil Ducal.

Art. 3 : Du changement de maire

Si le Conseil Ducal statue de la révocation du maire, alors celui-ci organisera la reprise de la mairie selon la méthode la plus appropriée.

Bienvenue en ce débat !

plutôt heureuse de voir un intervenant

Le texte avait été changé suite à cette intervention du CC

Citation :

Par exemple prendre, sans consultation du Conseil Ducal, des décisions majeures concernant la sécurité du duché / Décision diplomatique compromettante sans accord du conseil ou de la chancellerie

Lorsque la loi martiale est décrétée, le duc n'est pas obligé d'avoir l'accord des membres du conseil.
De même concernant le chancelier, il n'a pas droit de vote donc son accord n'est jamais requis. D'ailleurs dans sa rédaction actuelle, cette article est une contre-vérité. Il donne l'impression que la diplomatie Lorraine est sous l'autorité du chancelier, or elle est sous l'autorité du Duc.
Le rôle du chancelier est de représenter et de défendre selon les consignes du duc.[/quote]

Il y aurait donc deux façons d'envisager cet extrait selon votre proposition

Citation :

Décision diplomatique compromettante sans accord du Conseil Ducal ou du Chancelier

ou

Décision diplomatique compromettante selon le Conseil Ducal ET le Chancelier

Il est vrai que lorsque j'ai écris la phrase actuelle, je pensais à un Duc qui prendrait une décision seul, sans accord du Conseil et sans informer le chancelier comme l'avait fait Marjolainne. J'ai donc proposé 2 formulations à débattre qui n'ont pas tout à fait le même sens.

La première voulant que le Duc ait l'appui soit du CD, soit du Chancelier pour prendre une décision qui pourrait avoir des conséquences lourdes pour le Duché.
La seconde provient d'un jugement conjoint après cette décision.
Chacune des propositions a ses pour et ses contre, j'aimerais donc vos avis.

Bonjour

Je vous transmet l'avis du CC concernant la loi sur la révocation d'un maire :

Citation :

Il existe déjà une loi qui définit les devoirs et les obligations d'un maire. Quand vous parlez 'de décisions ou d'actions pouvant nuire à son village', vous faites référence à quoi exactement ??? Je vous rappelle qu'en vertu de la loi sur les devoirs dont j'ai précédemment fait référence, un maire est maître des politiques de sa ville et que ses obligations envers le duché se résument à:

- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt

A cela s'ajoute que tout arrêté municipal doit respecter les décrets ducaux et les lois.

En lisant le texte soumis, j'ai l'impression que si un maire décidait par exemple de supprimer la grille de prix de sa ville, 2 habitants mécontents pourraient demander au conseil d'intervenir. Or ceci serait contraire à la constitution. La constitution donne aux maires les pleins pouvoirs dans la gestion des affaires municipales, du moment que les arrétés pris ne sont pas en contradiction envers les lois ducales:

La seule légitimité pour déclencher une prise de mairie contre un maire légitime est:

Citation :

Article 2.2.4 : Le duché a droit et devoir de déclencher une révolte afin de renverser tout maire qui ne se soumet pas à la présente constitution ou aux textes législatifs en vigueur.

En relisant à tête reposée, j'ai l'impression que la Lorraine fait un bon de 2 ans en arrière et que les villes se retrouvent à la mercis des humeurs ducales et que les mairies perdent leur petite indépendance.