Bonjour. Suite à un jugement précédemment rendu, l'équipe judiciaire s'est rendu compte de la nécessité d'amender un décret assez nouveau : "Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires". En effet, celui ci donne des instructions qui mettent l'accusation dans l'embarras durant le procès.
La partie litigieuse est colorée, et j'ai proposé une correction.

Pour la procédure, comment faisons nous? Faut-il passer par l'assemblée ducale?

https://casteldenancy.forumpro.fr/t14272-decret-sur-l-embauche-des-hauts-fonctionnaires

Citation :

Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires


Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin, les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exlusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli sera automatiquement mis en examen pour trouble à l'ordre public au bout de 48 heures si aucun n'accord à l'amiable n'a pu être conclu.

Le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur après ce délai, à condition qu'il ait tenté raisonnablement un accord à l'amiable avec ce dernier, et qui n'ait rien donné de concret 36 heures après les faits. Les deux partis pourront à tout moment et à la demande de l'un et/ou l'autre, choisir et recourir à un médiateur commun, qui sera un élu lorrain ou un fonctionnaire de police lorrain.

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli sera considéré comme étant fraudeur. Après constat de la fraude, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès des autorités de police compétentes. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais impartit de 72h, la victime pourra alors porter l'affaire en Justice, en déposant plainte auprès du Procureur.

je vais demander à ellebasi s il faut qu on le lui remontre.

Il n'est pas nécessaire de passer par l'AD tant le nombre de conseillers ducaux en faveur de l'amendement est suffisant. Le CD peut voter seul s'il le souhaite. De toute façon, il ne reste plus personne à l'AD. Toutefois, le vote ne peut être lancé qu'après débat ici

Je reprends le texte soumis pour modificaton

Citation :

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli sera considéré comme étant fraudeur (peut-on déjà qualifié de fraudeur alors que aucun jugement n'est rendu ? non, suspect de fraude serait plus adéquat). Après constat de la fraude (encore là, j'ai un souci avec le terme employé), le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès autorités de police compétentes de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais impartii de 72 heures, la victime prévôté pourra alors porter l'affaire en Justice, en déposant déposera la plainte auprès du Procureur.

Le but initial était des règlements à l'amiable pour des sommes ridicule. Si la prévoté intervient dans le dossier pour le gérer, elle le fait en totalité, inutile de revenir à la victime pour demander si elle porte plainte ou pas, le dossier doit suivre son cours.

Personnellement je ne vois pas la plus value à ce que la prévoté règle cela mais j'ai répondu dans le sens proposé

Effectivement, la formulation est meilleure ainsi.
L'intérêt, c'est que si procès il y a, le plaignant ne peux prouver sa bonne foi puisque les courriers sont confidentiels et ne sont pas éléments de preuves. Par contre, si la prévôté s'en occupe, les agents peuvent venir témoigner des détails de leur enquête, et leur parole fait foi puisqu'ils sont assermentés.

Oui. Tout à fait raison c est beaucoup mieux comme ça

Citation :

Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires


Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin, les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exlusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli sera considéré comme étant suspect de fraude s. Après constat de l escroquerie , le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais impartii de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

si personne n as rien à dire de plus on met au vote ce soir

si pas d autre avis demain ca sera mis au vote.

c etait moi le bailli et en plus je lui avais ecrit à roseau pour lui dire ,il s etait excusé apres si je me souviens bien . mais quand je demandais à une autre personne je lui ecrivais donc la preuve est la.

Citation :

Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires


Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin, les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exlusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli sera considéré comme étant suspect de fraude . Après constat de l escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.
Sauf dans le cas ou le duché ayant peu de PE et ne voyant pas venir le Haut fonctionnaire contacté ,décidera pour le bien du duché de changer de Haut Fonctionnaire et donc lui enverra un courrier IG qui lui servira de preuve pour toute contestation .

L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais impartii de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

es ce que mon rajout te convient mieux palogar et pour les autres votre avis?

Quel est le rajout ?

Cette loi avez déjà été revu récemment.

oui mais eliette quand elle a ete juge a dit que certains truc n etait pas bon .

et mon rajout et cela

Citation :

Sauf dans le cas ou le duché ayant peu de PE et ne voyant pas venir le Haut fonctionnaire contacté ,décidera pour le bien du duché de changer de Haut Fonctionnaire et donc lui enverra un courrier IG qui lui servira de preuve pour toute contestation .

J'ai corrigé quelques fautes et t'ai proposé une formulation de l'article 4 plus simple :

Citation :

Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires


Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin. Les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exclusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches.

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli, sans accord de ce dernier, sera considéré comme étant suspect de fraude. Après constat de l'escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.


L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais imparti de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

Citation :

Citation :

Décret sur l'embauche des hauts fonctionnaires


Article 1 - Tout haut fonctionnaire voulant être embauché par le Duché, devra venir afficher ses points d’états à la salle de réunion des hauts fonctionnaires ou l'envoyer par missive.

Article 2 - Le bailli choisira le haut fonctionnaire en fonction des points d’état dont le Duché a besoin. Les personnes ayant 20 points d’état seront choisies en priorité mais non exclusivement.

Article 3 - Le bailli prévient le haut fonctionnaire qu’il va embaucher par pigeon (courrier IG) et en annonce dans
la salle des embauches.

Article 4 - Tout haut fonctionnaire prenant la place avant 23h de la personne prévue par le bailli, sans accord de ce dernier, sera considéré comme étant suspect de fraude. Après constat de l'escroquerie, le Haut-Fonctionnaire lésé - et lui seul - pourra porter plainte contre son débaucheur auprès de la prévôté. Les agents de la maréchaussée se chargeront alors d'établir un accord à l'amiable entre les deux parties, dans un délais de 72 heures après les faits.


L'arrangement à l'amiable sera jugé raisonnable s'il débouche par exemple sur:
- une transaction s'évaluant à la différence entre le salaire non-perçu du Haut-Fonctionnaire lésé et le montant d'une journée de travail à la mine.
ou
- que le lésé se déclare satisfait de son accord à l'amiable.

Si un accord n'est pas trouvé dans le délais imparti de 72 heures, la prévôté déposera la plainte auprès du Procureur.

Fait à Nancy,
voté et approuvé le 26 janvier 1460