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 [Législatif] Frais de justice

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Floche
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MessageSujet: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeLun 9 Mai 2011 - 9:27

Il y a deux sorte d'amendes ...

- les frais de justice qui sont directement prélevés à l'énoncé du verdict.

- les amendes décidées par le juge lors du verdict qui sont à payer ensuite via le marché.

____________


pour les frais de justice ... il est important qu'ils soient mentionnés dans le verdict mais ... pour cela ne faut-il pas qu'ils soient mentionné quelque part dans les lois ?

Or la suppression de ce texte ci a été voté durant le dernier mandat ... sans essayer de voir s'il ne fallait pas plutôt le remplacer par un texte plus simple ...

je vous fais une proposition :


Citation :
Loi Sur Les Frais De Justice


Article 1 : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice, elle est distincte de l'éventuelle amende décidée par le juge énoncée dans le verdict.

Article 2 : Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement.

________________

Il faut aussi que l'on reprenne le texte sur les frais de justice...

Légalement, ils devraient toujours être mentionnés dans le verdict... ils sont pris à la source dès qu'il est publié. Les frais de justice ne doivent pas être confondus avec l'amende imposée par le juge qui doit être récupérée ensuite. Il est nécessaire de faire la distinction entre les deux. Si on supprime totalement le texte les condamnés pourront vouloir les déduire de la peine infligée.

C'est pourquoi je vous proposais ce texte ci. Là ce n'est pas un choix mais une obligation si nous voulons rester en adéquation avec la réalité In Gratibus.



Citation :
Loi Sur Les Frais De Justice


Article 1 : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice. Elle est distincte de l'éventuelle amende, décidée par le juge, et énoncée dans le verdict.

Article 2 : Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement.



Si le texte vous agrée, je me propose de le mettre aux votes rapidement.

____________________


Il nous faut séparer le texte sur les frais de justice de l'autre discussion .. .le vote je ne le propose que pour celui-là pour l'instant...

Nous n'avons pas le choix si nous voulons rester cohérent.

Par contre je voudrais que vous me disiez si le texte est correctement écrit.


Les frais de justice sont de 5 écus et doivent .. devraient être mentionnés dans le verdict tout comme la possibilité de recours à la CAI.


Avec Ellebasi nous allons essayer de faire un modèle de verdict de culpabilité qui soit inattaquable devant la CAI.
Qu'on laissera dans le bureau du juge.

_________________

Kyroper

Pourquoi ils doivent? C'est une directive impériale?

______________________


Oui Kyroper ..c’est pourquoi il doivent être mentionnés. Ils sont pris directement In Gratibus dans la bourse des condamnés... C'est une de ces conventions naturelles de nos Royaumes que l'empereur et le roi on décidé lorsqu'ils sont arrivé au pouvoir il y a de longue années.

Elle diffère de l'amende qui est infligée par le Juge que l'on doit appeler la peine.


Juste un petit exemple de ce qui risque d'arriver si on ne le remet pas :
La dernière fois que j'ai réclamé une amende ( je pense bien que c'est la dernière qui a été réclamée) le condamné avait une très grosse amende de 100 écus. Il a tout d'abord essayé de dire qu'il ne devait pas la payer puisqu'elle était prise à la source, donc que c'était fait.

Grâce au texte (celui qui a été supprimé), j'ai pu lui prouver que ce n'était pas son amende qui avait été prélevée à la source mais les frais de justice, et il a payé.

Là vous n'avez plus rien pour prouver cela et le condamné n'aura qu'à s'appuyer sur ce manque pour ne pas se plier au verdict !



Pourriez vous dire si le texte est bon ? faut'il mentionner que l'amende est la peine ? employer un autre vocabulaire ?







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Constance de Clèves
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeMar 10 Mai 2011 - 10:19

Grace à mon travail à l'AD j'ai vu que ce texte avait été supprimé. En effet il faut refaire quelque chose.
Est-ce que ça ne peut pas être ajouter à un autre texte? faire un texte pour 2 articles d'une ligne chacun c'est un peu ridicule non?

Je vais tenter de ressortir l'ancien texte pour que tout le monde comprenne mieux de quoi on parle.

_________________

[Législatif] Frais de justice  Item343[Législatif] Frais de justice  Sans_t18[Législatif] Frais de justice  Item343
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Floche
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeVen 20 Mai 2011 - 11:03

tout le monde consent puisque personne ne fait de remarque ... en dehors de Constance

Pour répondre à ta question Constance on pourrait la rattacher au codex

Citation :


TITRE I : DE LA PROCÉDURE

Opus I : De la publication et de l’application des lois


Article I.I.1 : La loi est l’expression légitime de la souveraineté du Duché requérant la soumission de tout individu sous peine de sanction.

Article I.I.2 : La Loi Lorraine n’a autorité que sur les terres de Lorraine hormis des conventions externes à celle-ci et les cas prévus par la loi. Il est tout de même essentiel de rappeler que les terres léguées à la basse et petite noblesse lorraine par mérite rentrent dans le territoire lorrain, au contraire de celles de la haute noblesse lorraine qui, elle, revient à l’Empereur, et par le même fait les terres attribuées aux vassaux de cette haute noblesse lorraine, et de la haute noblesse lorraine seule, sort du pouvoir judiciaire de la Lorraine.

Article I.I.3 : Les lois et les directives votées par le pouvoir ducal entrent en vigueur à la date qu’il fixe ou à défaut, le lendemain de leur publication. Toute nouvelle loi publiée en Lorraine doit être intégrée au codex Lorrain dans la mesure du possible.

Tout texte juridique, toute loi, tout décret et arrêté ne se trouvant pas dans la Grande Galerie est réputé ne pas être en vigueur. Ainsi une grille de salaires non affichée en grande galerie ne peut être opposée à un lorrain en voyage.

Article I.I.4 : nul n'est censé ignorer la loi, toute personne la transgressant par méconnaissance sera considérée comme coupable à part entière, dans la mesure où ladite personne a accès à ces lois, que ce soit par publication, information par missive ou d’autres moyens.

Article I.I.5 : La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi.

Article I.I.6 : Tout Juge refusant de juger sous quelque prétexte que ce soit, sauf cas particuliers prévus à l'article 7, pourra être poursuivi pour déni de Justice et encourra un procès pour Haute Trahison.

Article I.I.7 : Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie.

Article I.I.8 : La jurisprudence n’a de valeur législative que dans les cas qui ne sont pas prévu par la loi.

Articles I.I.9 : Dans le cas où il existe un vide juridique, la coutume, le bon sens moral et Aristotélicien feront force de loi.

Article I.I.10 : Dans le duché de Lorraine, coutume fait loi sauf s'il existe une loi allant contre la coutume.


Opus II : De la procédure judiciaire


Article I.II.1 : La Procédure judiciaire se doit de suivre un protocole précis ainsi défini sous peine d’illégalité, sauf pour les cas exigeant une procédure particulière telle la délégation des mises en accusation par les Maires :

1. Les plaintes sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier.
2. Les témoignages et les preuves seront recueillis par les agents assermentés suivants : Le Procureur, les Membres de la Prévôté et les Maires.
3. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur. Le procureur peut également instruire une affaire, avec l’aide de la prévôté.
4. Si le procureur juge les éléments insuffisants pour intenter un procès, il peut refuser d’instruire une affaire.
5. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur.
6. Le prévenu a la possibilité de consulter les preuves en les demandant par écrit à la personne ayant initié le procès (Procureur ou maire)
7. Le procureur a la possibilité de nommer deux témoins.
8. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
9. La défense dépose sa première plaidoirie.
10. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
11. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
12. Le juge rend son verdict.
13. Le JAP s'occupe d'astreindre le condamné à l'exécution de la peine et en rend compte au juge.

Article I.II.2 : Tout fait causé par un sujet lorrain entrainant dommage à autrui mérite réparation.
Tout Lorrain a le droit de saisir la justice lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
Aucune plainte montée sur demande de réparation indirecte, c’est à dire lorsque le plaignant n’est pas victime, n’est recevable en dehors des exceptions fixées par la loi.

Article I.II.3 : Le juge peut, s'il l’estime nécessaire, requalifier l’accusation et juger en conséquence.
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Article I.II.4 : Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toutes personnes présentes sur son territoire pour des crimes commis à l’extérieur du Duché, dans la mesure où ces faits ne sont pas déjà jugés par une autre instance judiciaire.
Le juge à le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d’un intervenant mettant plus de trois jours francs avant de se présenter à la barre.

Article I.II.5 : Tout accusé a le droit de se faire défendre par un avocat. L'absence d'avocat ne pourra cependant en aucun cas être un motif pour que l'accusé échappe aux sanctions imposées par la justice.

Article I.II.6 : Dans la mesure où certains faits nécessitent la tenue d'un procès exceptionnel, le Duc, plus haut magistrat de Lorraine est apte à juger un accusé pour Haute trahison. Pourront ainsi être jugé par la justice du Duc : les nobles, les Conseillers Ducaux et les Maires, inculpés pour Haute Trahison ou Trahison.
Le Duc sera assisté de 2 assesseurs et le procès sera initié par le Procureur du Duché.

Article I.II.7 : Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le Duc est responsable de la nomination du collège des juges chargés de l'assister.
Celui-ci sera composé comme-suit :
- Le Juge [IG]
- Un membre qualifié du Conseil Constitutionnel
-Un membre choisi parmi la Noblesse Lorraine

Article I.II.8 : Dans le cas où l’un des juges serait partie dans le procès, le Duc peut alors nommer l’assesseur de son choix qui ne soit lui, pas partie.

Article I.II.9 : Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chacun devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable.
Il est de la responsabilité du Duc d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article I.II.10 : L’accusation ou la défense lors d’un procès a la possibilité de faire appel de la décision du Juge selon les modalités fixées par la Cour d'Appel Impériale.

Article I.II.11 : Une conciliation est possible si les deux parties tombent d’accord sur un arrangement. Dès lors que l’arrangement aura été effectué le procès n’aura pas lieu.

Article I.II.11.I : Tout condamné devra s'acquitter de la peine qui lui est infligé par le juge dans le verdict sous peine de se voir reconduit devant le tribunal.

Article I.II.11.II : Toute personne reconnue coupable sur le sol Lorrain doit s’acquitter d’une taxe de 5 écus couvrant les frais de justice. Elle est distincte de l'éventuelle amende, décidée par le juge, et énoncée dans le verdict. Cette taxe couvrant les frais de justice est directement prélevée In Gratibus à l'énoncé du verdict de culpabilité et ne vient en rien diminuer l'amende décidée par le Juge qui sera à payer intégralement sauf indications contraires.


Article I.II.12 : L’acte d’accusation, rempli par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la description détaillée des faits reprochés au prévenu
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l’accusé (droit de consulter les preuves, droit de se faire défendre par un avocat, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision - fera foi si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article I.II.13 : Le juge et le procureur se réservent le droit de continuer le procès si l'accusé venait à fuir le Duché.
Le Juge peut s'il l’estime inutile demander l’arrêt des poursuites concernant un tiers situé à l’extérieur du duché sans fournir d’explication préalable, si ce n'est à son Duc.

Article I.II.14 : Tout témoignage est recevable. C’est au juge d’en estimer la véracité.
Tout faux témoignage sera considéré comme un délit, et puni comme tel.

Article I.II.15 : Les preuves, sont divisés en différentes catégories :

I.II.15.1 Les preuves admises à l’instruction par ordre de force probante :

I.II.15.1.1 les preuves irréfutables

I.II.15.1.1.1 Constat du délit (screen)
I.II.15.1.1.2 Aveu écrit du prévenu
I.II.15.1.1.3 Témoignage des agents assermentés, et détails de leur enquête.
I.II.15.1.1.4 Écrits authentiques.

I.II.15.1.2 Les preuves réfutables

I.II.15.1.2.1 Écrits sous seings privés, et autres preuves par écrit : Sous forme de Screen d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire (Par exemple sur le forum du château Ducal, ou le forum de l’armée, ...) forum annexes aux RR dans la mesure où il est RP, et respecte les même exigences.
(il est à préciser que : MSN n'est pas reconnu comme preuve sauf accord des deux parties, et les conversations sont interdites de diffusion par copié/collé ou Screen sous peine de mise en accusation pour diffamation, trahison ou haute trahison selon le cas.
Néanmoins, dans le cadre d'un témoignage oral, il peut être relaté des éléments [strictement RP] de conversation dites privées [MSN] par un témoin appelé à la barre si celui-ci était présent lors de ladite conversation. C'est au juge d'en estimer la véracité.)
I.II.15.1.2.2 Présomptions légales
I.II.15.1.2.3 Indices

I.II.15.2 Les preuves admises au tribunal:

I.II.15.2.1. Les preuves irréfutables

I.II.15.2.1.1Récit et/ou description des preuves irréfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.1.2 Aveu du prévenu à la barre.
I.II.15.2.1.3 Témoignage des personnes assermentées.

I.II.15.2.2 Les preuves réfutables

I.II.15.2.2.1 Récit des preuves réfutables recueillies par le responsable de l’instruction.
I.II.15.2.2.2 Témoignage de personnes non assermentées.

Article I.II.16 :Le juge peut prononcer des peines assorties du sursis.

Article I.II.17 : Deux ou plusieurs personnes jugées pour les mêmes faits doivent être soumises obligatoirement au même jugement, sauf pour les cas prévus par la loi à défaut de quoi ces procès seront qualifiés illégaux et devront être recommencés.

S’il s’avère que le juge franchit cet article, il serait poursuivi pour Haute Trahison et jugé en tant que Haut Traître.

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Constance de Clèves
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeSam 4 Juin 2011 - 10:35

Bien moi je suis pour le "rassemblement" de ces 2 textes mais j'aurais voulu d'autres avis.

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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeSam 4 Juin 2011 - 10:48

Je suis également d'accord avec les deux texts et il faut nommé un JAP pour récupérer les amendes qui ne sont pas prélevées directement.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeSam 4 Juin 2011 - 20:16

J'ai toujours soutenu que le JAP avait un rôle important et pas uniquement au niveau de la perception et visualisation des sentences...pour le texte également
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Floche
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeLun 6 Juin 2011 - 12:34



Voulez-vous relire ce dossier et donner vos remarques ..

J'aimerais mettre cela au vote avant la fin de la semaine. Pour avancer les nouveaux dossiers il faut que l'on termine les anciens.


merci
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Alienor Marie
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeMer 8 Juin 2011 - 12:28

Je pense qu'il faut exactement définir les frais de justice :

5 écus sont les frais de justice, c'est à dire ce que vous devrez débourser pour avoir été condamné devant le tribunal, il s'agit de rembourser ce que la justice à débourser pour ce dossier.
L'amende ensuite est la peine, la véritable punition, ce que vous devez à la société en compensation de l'infraction commise. Elle sera récoltée par le JAP.

Et là, définition du JAP
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeDim 12 Juin 2011 - 16:38

formulé dans l'article I.II.11.II

Demande de mise aux votes ici par la Duchesse

La pièce est verrouillée pendant le vote
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitimeJeu 16 Juin 2011 - 23:22

Les 4 jours étant passés, le vote est clos

Le Conseil Ducal s'est prononcé ainsi pour l'intégration au codex des articles pour l'application des frais de justice :
Pour 9, Contre 0, Abstention 2


Mis en Grande Galerie
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MessageSujet: Re: [Législatif] Frais de justice [Législatif] Frais de justice  Icon_minitime

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