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Forum RP du Chateau de Nancy dans le jeu Royaumes Renaissants (www.lesroyaumes.com)
 
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 [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux

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Jade
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Jade

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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 5 Juin 2011 - 3:04

sauf avis contraire, je vais apporter les transcripts de cette conversation avec ceux du débat sur la loi des devoirs municipaux.
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Duke76b
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 5 Juin 2011 - 8:48

C'est quand même leur devoir principal que de se mettre au courant de leurs devoirs !

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Majoie
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 5 Juin 2011 - 14:37

Oui Duke mais nous sommes bien obligés de voir que ce n'est pas tout a fait pris en compte...par oublis? bref il faut que ce soit fait
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 5 Juin 2011 - 14:52

Je comprends très bien cela Majoie

J'aurai pour ma part un article a proposer dans les devoirs du Maire :


Citation :
Le Maire a devoir d'informer ses Conseillés Municipaux de la gestion de la Mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes
que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la Mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 12 Juin 2011 - 14:54

Souhaiteriez-vous que le CD remette cette loi à l'AD en lui indiquant les points qui doivent être travaillés ?
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeSam 18 Juin 2011 - 20:19

je repose la question pour la 3ème fois... je peux apporter nos commentaires à l'AD pour travailler cette loi, est-ce la volonté de la Duchesse et des conseillers ?
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Majoie
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeDim 19 Juin 2011 - 4:11

Pour moi je dis oui Jade apporte nos commentaires à l'AD
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeJeu 7 Juil 2011 - 14:42

L'AD étant un peu enlisée en ce moment avec les différents dossiers confiés, on va tenter de faire avancer un peu ici à la demande de Sa Grâce. J'ai donc préparé un résumé pour éviter à tous de relire tout le débat

Loi initiale, incluant tous les amendements



Citation :
Loi sur les devoirs municipaux


Article 1 : De l’élection des maires
Le Maire est élu par les habitants de son village conformément aux dispositions de notre Empereur

Article 2 : De la responsabilité des maires
Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au Maire (application des décrets et lois) Le Maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans la mesure ou les divers décrets ducaux soient respectés. Il a devoir de fournir le marché de sa ville en denrées dont il a le monopole de vente (à ce jour : bois et fer) pour permettre à tous les artisans concernés de pouvoir travailler librement dans leur atelier.

Le maire possède également les obligations suivantes :
- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt

Article 3 : Des décrets municipaux
Le Maire peut proposer des décrets municipaux avec:
- obligations de transmission au conseil ducal préalable pour un contrôle laissé à sa discrétion.
- obligation de publication sur le forum.
Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de proposer des arrêtés municipaux. Cependant les dits arrêtés municipaux doivent avoir reçu l’aval du Conseil Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.

Article 4 : De la violation des décrets municipaux
Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se porter parti civil.

Article 5 : De l’exécution des lois
Le Maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application des lois et décrets ducaux, des arrêtés municipaux et autre législation Impériale.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considéré comme de la trahison et sera jugé et puni selon les lois ducales.

Article 6 : Du secours aux mairies
En cas de vol ou de pillage, le Conseil ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie. Le duché après un pillage peut aussi intervenir sur le marché des joueurs, pour aider les villageois.

Article 7 : Du devoir de communication
1- Le Maire doit transmettre au Conseil Ducal toutes les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

2- Chaque maire se voit dans l'obligation, sur la demande du porte-parole ou du duc en exercice, de diffuser les annonces officielles du conseil ducal aux endroits prévus à cet effet dans leur ville de résidence respective dans un délai de 36 heures à compter de la demande.

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire en exercice ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole ou le duc en exercice pour remédier à la situation.

Article 9 :
Le Maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc, du Conseil dans sa municipalité.
Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales dans les villages, le Duc peut nommer en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet, pour veiller à l’exécution des Lois. Le Préfet est responsable devant le Conseil Lorrain.

Article 9 :
En cas de démission le maire se devra d'avertir le conseil au plus tard la veille. Le conseil décidera alors de nommer un intendant.

Article 10 :
Les maires seront tenus de remettre le registre des miliciens qui auront été embauchés sur simple demande du prévôt. Le duché pourra ainsi vérifier que les dites villes sont bien protégées.[/color]


Faict à Nancy , voté et approuvé par le conseil le 13 Juillet 1455. Réformé le 11 novembre 1455
Article 7-2 créé par décret le 15 septembre 1456.
Fait à nancy le 11 novembre 1455, amendé, voté et approuvé par le Conseil Ducal.
Fait à Nancy le 29 juin 1457, amendé, voté et approuvé par le Conseil Ducal.
Fait à Nancy le 25 Septembre 1457, amendé, voté et approuvé par le Conseil Ducal.


[Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Pjll4oo3


Texte à inclure


Citation :
De la responsabilité pénale des conseillers municipaux

-> Tout membre d'un conseil municipal, par contrat "moral" passé avec le maire et sa ville lors de sa prise de fonction, notamment
celles touchant au commerce et à la communication, est responsable
pénalement au même titre que le bourgmestre de la bonne conduite de la prospérité de sa mairie et des domaines qu'il a à charge.
Dès lors que les dits conseillers municipaux par leur absence de travail, ou par leurs actions mettent en péril la bonne conduite de leur municipalité, produisant des dommages manifestes comme définit par la définition de la Trahison et Haute trahison dans le Codex Lorrain, alors ceux-ci se verront passibles des mêmes poursuites qu'un maire incriminé pour incompétence et non-respect de la Loi sur les devoirs municipaux.

De la mise en procès pour incompétence alors qu'une procédure pour inéligibilité est encore instruite:

-> Si un tiers élu de façon illégale, est mis en procès par la suite pour
des faits d'incompétence dans la gestion de la municipalité ou de sa charge ducale, alors, par là même, le procureur reconnait qu'il est bien l'élu de cette mairie/duché, cassant la notion d'illégitimité de sa position.
Dès lors, la procédure pour les faits reprochés d'incompétence et de violation de la Loi sur les devoirs municipaux est maintenue, mais celle(s) pour violation de la loi sur l'éligibilité est cassée.


Autres propositions de changement :
- Article 3 : à clarifier
- Article 7 : contrôle du dépôt des bilans hebdomadaires
- Article 9 : ça ne laisse pas le temps au CD de nommer un intendant, prévoir 48h
- Ajout d'un article :

Citation :
Le Maire a devoir d'informer ses Conseillés Municipaux de la gestion de la Mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la Mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat


Ébauche de proposition pour discussion, ce n'est qu'un premier jet :


Citation :
Loi sur les devoirs municipaux


Article 1 : De l’élection des maires
Le Maire est élu par les habitants de son village conformément aux dispositions de notre Empereur
Le maire est élu au suffrage universel par les habitants de sa ville, à la majorité des voix exprimées.


Article 2 : De la responsabilité des maires
Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au maire (application des décrets et lois) Le maire, tout comme les membres de son conseil municipal, est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans la mesure ou les divers décrets ducaux soient respectés. dans le respect de la législation lorraine.
Il a devoir de fournir le marché de sa ville en denrées dont il a le monopole de vente (à ce jour : bois et fer) pour permettre à tous les artisans concernés de pouvoir travailler librement dans leur atelier.
Le maire, comme les membres de son conseil municipal, est responsable pénalement devant la Justice du respect de la législation lorraine.

Le maire possède également les obligations suivantes :
- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt


Article 3 : Des décrets municipaux
Le maire peut proposer des décrets municipaux avec:
- obligations de transmission au Conseil Ducal préalable pour un contrôle laissé à sa discrétion pour validation et autorisation de promulgation
- obligation de publication sur le forum à la population de sa ville
Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de proposer des arrêtés municipaux. Cependant les dits arrêtés municipaux doivent avoir reçu l’aval du Conseil Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.


Article 4 : De la violation des décrets municipaux
Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se porter parti civil.


Article 5 : De l’exécution des lois
Le maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application des lois et décrets ducaux, des arrêtés municipaux et autre législation Impériale.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considéré comme de la trahison et sera jugé et puni selon les lois ducales.


Article 6 : Du secours aux mairies
En cas de vol ou de pillage, le Conseil Ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie. Le duché après un pillage peut aussi intervenir sur le marché des joueurs, pour aider les villageois.


Article 7 : Du devoir de communication
1- Le maire doit transmettre au Conseil Ducal toutes les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Le CaC fera un contrôle pour s'assurer de la confirmité. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

2- Le maire a devoir d'informer ses conseillers municipaux de la gestion de la mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat


3- Chaque maire se voit dans l'obligation, sur la demande du porte-parole ou du duc en exercice, de diffuser les annonces officielles du conseil ducal aux endroits prévus à cet effet dans leur ville de résidence respective dans un délai de 36 heures à compter de la demande.

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire en exercice ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole ou le duc en exercice pour remédier à la situation.


Article 9 8 :
Le maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc, du Conseil dans sa municipalité.
Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales dans les villages, le Duc peut nommer en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet, pour veiller à l’exécution des Lois. Le Préfet est responsable devant le Conseil Lorrain.


Article 9 :
En cas de démission le maire se devra d'avertir le conseil au plus tard la veille 48 heures avant la date effective. Le conseil décidera alors de nommer un intendant.


Article 10 :
Les maires seront tenus de remettre le registre des miliciens qui auront été embauchés sur simple demande du prévôt. Le duché pourra ainsi vérifier que les dites villes sont bien protégées.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Juil 2011 - 16:46

Je viens de tomber sur ceci par hasard...

Citation :
De la Neutralité des Maires



Tout Conseiller et tout maire se servant des outils de communication ou autres moyens, mis à sa disposition pour favoriser un quelconque candidat ou une quelconque liste aux élections municipales et ducales se verra poursuivi pour trahison.


Fait à Nancy,approuvé par le conseil le Jeudi 3 Mai 1455

[Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Pjll4yh8

Je suggère que ce texte soit intégré à la loi sur les devoirs municipaux et que la loi sur la neutralité des maires soit abrogée, qu'en pensez-vous ? des commentaires sur l'ébauche faite auparavant ?
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Fee
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Juil 2011 - 19:02

Ah bah Zut alors, cela veut dire que si je mets de la pub sur ma taverne sur X candidat ou X liste je peux être poursuivi de trahison ? C'est bien ce que veux dire cette loi ?

Fée se dit qu'il faut vite qu'elle rentre à Toul enlever son affiche ...
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Floche
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Juil 2011 - 20:02



Non Fee en fait ta taverne est privée .. donc tu peux laisser le message


Cette loi concerne les endroit tenu par la mairie ou le conseil... par exemple si le maire en mairie se permet de donner un conseil à une personne sur son vote ... cela est condamnable.


Sinon oui on peut l'intégrer Jade.



Par contre, pour en revenir au texte. Il me semble difficile de rendre les membre des CM autant que le maire. Je crois cela impossible en fait puisqu'ils ne sont pas élus mais choisi par le maire qui du coup en porte la responsabilité entière.


et je pense que le fait d'obliger les maires à tout dévoiler aux conseillers municipaux est à la limite dangereux. La plupart des CM sont des débutants et n'ont pas encore compris l'importance du secret ... en taverne les choses sont vite dévoilées. Et de plus je pense que les commerçants on droit de garder discrétion sur les transactions.


Mais j'aimerais aussi avoir l'avis des autres à ce propos.... cette phrase vous a-t-elle été inspirée par les maires eux-mêmes ?

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Alienor Marie
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Juil 2011 - 20:49

Autant l'intégrer, cela fera un décret en moins, et des lois plus lisibles.

Il me semble peu judicieux de rendre les CM autant responsables que le maire, pour les mêmes raisons que la duchesse. Et de même pour obliger le maire à tout révéler à son CM. Cela ne fait que ralentir les choses, et c'est assez inutile selon moi.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeLun 11 Juil 2011 - 21:44

La responsabilité des conseillers municipaux provient du texte que j'ai indiqué un peu plus tôt et que l'on retrouve sous la jurisprudence actuelle. Je n'ai donc pas changé le sens de la législation. Toutefois, je trouve qu'il faut responsabiliser les conseillers municipaux peut être pas au même niveau mais vu que personne n'avait relevé avant j'ai crû que ce n'était pas un point d'achopement car existant.

Pour le point 7.2, la proposition venant de Duke qui a été longtemps maire, je crois que son opinion serait fortement utile pour nous éclairer sur son idée.
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marjolainne
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Juil 2011 - 13:55

je suis d accord avec floche ,on ne peux pas rendre responsable les CM car c est le maire qui dirige et qui fait les CM n ont pas de poste ig comme un conseiller.

par contre je suis d accord avec duke , un maire doit dans son conseil donner son bilan chaque jour comme ses transactions et en discuter avec son conseil.
en tout cas c est ce que j ai toujours fait.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 26 Juil 2011 - 22:48

Tel que discuté avec la Duchesse, ce sujet sera débattu avec le prochain CD
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Aoû 2011 - 4:45

Je relance le débat

Loi initiale, incluant tous les amendements


Spoiler:
 


Texte à inclure provenant de la jurisprudence... fait à noter ce texte ne faisait pas l'unanimité au sein du précédent conseil

Spoiler:
 


Autres propositions de changement :
- Article 3 : à clarifier
- Article 7 : contrôle du dépôt des bilans hebdomadaires
- Article 9 : ça ne laisse pas le temps au CD de nommer un intendant, prévoir 48h
- Ajout d'un article tel que suggéré par Duke :

Citation :
Le Maire a devoir d'informer ses Conseillés Municipaux de la gestion de la Mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la Mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat


Ébauche de proposition pour discussion, ce n'est qu'un premier jet :


Citation :
Loi sur les devoirs municipaux


Article 1 : De l’élection des maires
Le Maire est élu par les habitants de son village conformément aux dispositions de notre Empereur
Le maire est élu au suffrage universel par les habitants de sa ville, à la majorité des voix exprimées.


Article 2 : De la responsabilité des maires
Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au maire (application des décrets et lois) Le maire, tout comme les membres de son conseil municipal, est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans la mesure ou les divers décrets ducaux soient respectés. dans le respect de la législation lorraine.
Il a devoir de fournir le marché de sa ville en denrées dont il a le monopole de vente (à ce jour : bois et fer) pour permettre à tous les artisans concernés de pouvoir travailler librement dans leur atelier.
Le maire, comme les membres de son conseil municipal, est responsable pénalement devant la Justice du respect de la législation lorraine.

Le maire possède également les obligations suivantes :
- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt


Article 3 : Des décrets municipaux
Le maire peut proposer des décrets municipaux avec:
- obligations de transmission au Conseil Ducal préalable pour un contrôle laissé à sa discrétion pour validation et autorisation de promulgation
- obligation de publication sur le forum à la population de sa ville
Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de proposer des arrêtés municipaux. Cependant les dits arrêtés municipaux doivent avoir reçu l’aval du Conseil Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.


Article 4 : De la violation des décrets municipaux
Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se porter parti civil.


Article 5 : De l’exécution des lois
Le maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application des lois et décrets ducaux, des arrêtés municipaux et autre législation Impériale.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considéré comme de la trahison et sera jugé et puni selon les lois ducales.


Article 6 : Du secours aux mairies
En cas de vol ou de pillage, le Conseil Ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie. Le duché après un pillage peut aussi intervenir sur le marché des joueurs, pour aider les villageois.


Article 7 : Du devoir de communication
1- Le maire doit transmettre au Conseil Ducal toutes les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Le CaC fera un contrôle pour s'assurer de la confirmité. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

2- Le maire a devoir d'informer ses conseillers municipaux de la gestion de la mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat


3- Chaque maire se voit dans l'obligation, sur la demande du porte-parole ou du duc en exercice, de diffuser les annonces officielles du conseil ducal aux endroits prévus à cet effet dans leur ville de résidence respective dans un délai de 36 heures à compter de la demande.

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire en exercice ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole ou le duc en exercice pour remédier à la situation.


Article 9 8 :
Le maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc, du Conseil dans sa municipalité.
Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales dans les villages, le Duc peut nommer en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet, pour veiller à l’exécution des Lois. Le Préfet est responsable devant le Conseil Lorrain.


Article 9 :
En cas de démission le maire se devra d'avertir le conseil au plus tard la veille 48 heures avant la date effective. Le conseil décidera alors de nommer un intendant.


Article 10 :
Les maires seront tenus de remettre le registre des miliciens qui auront été embauchés sur simple demande du prévôt. Le duché pourra ainsi vérifier que les dites villes sont bien protégées.

Autre texte à ajouter

Spoiler:
 


J'aimerais que les conseillers se prononcent sur ce sujet svp
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marjolainne
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Aoû 2011 - 6:46

je suis d accord,
on ne doit ni se servir du courrier du maire ou de la taverne municipal ou de l affichage pour montrer son attachement à un futur maire,
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Aoû 2011 - 12:24

L'article 3 parle de la responsabilité des maires, pas de son CM. Les modifications faites ne sont donc pas tout à fait justes.
Peut être modifier le titre, ou créer un nouvel article pour le CM

ensuite
Citation :

- obligation de publication sur le forum à la population de sa ville

Pourquoi ne pas rajouter: en halle et en mairie. Surtout en mairie car c'est le plus important

pour le texte à rajouter, je pense que le mettre dans l'article 7, du devoir de communication, ou alors faire un nouvel article
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeMar 2 Aoû 2011 - 12:47

Puisqu'il s'agit de la loi sur les devoirs municipaux, il me semble judicieux de tout avoir dans une seule et même loi.

Je suis en accord avec l'ajout suggéré par Flavien pour l'article 3 et en effet l'article 7 est le meilleur endroit pour ajouter le texte sur la neutralité des maires.

Le point qui semblait causer divergences d'opinion est la responsabilisation du CM.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeJeu 11 Aoû 2011 - 9:57

Je remarque que personne n'a souhaité discuter de la responsabilisation des CM des villes ! Basé sur les discussions passées, je mets quelques ratifications qui semblaient causer souci

J'inclus les ajouts proposés par Flavien aussi :



Citation :
Loi sur les devoirs municipaux


Article 1 : De l’élection des maires
Le Maire est élu par les habitants de son village conformément aux dispositions de notre Empereur
Le maire est élu au suffrage universel par les habitants de sa ville, à la majorité des voix exprimées.


Article 2 : De la responsabilité des maires
Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au maire (application des décrets et lois) Le maire, tout comme les membres de son conseil municipal, est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans la mesure ou les divers décrets ducaux soient respectés. dans le respect de la législation lorraine.
Il a devoir de fournir le marché de sa ville en denrées dont il a le monopole de vente (à ce jour : bois et fer) pour permettre à tous les artisans concernés de pouvoir travailler librement dans leur atelier.
Le maire, comme les membres de son conseil municipal, est responsable pénalement devant la Justice du respect de la législation lorraine.

Le maire possède également les obligations suivantes :
- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt


Article 3 : Des décrets municipaux
Le maire peut proposer des décrets municipaux avec:
- obligations de transmission au Conseil Ducal préalable pour un contrôle laissé à sa discrétion pour validation et autorisation de promulgation
- obligation de publication sur le forum à la population de sa ville en halle et en mairie
Les Conseils Municipaux, par l’intermédiaire de leur Maire, ont autorité de proposer des arrêtés municipaux. Cependant les dits arrêtés municipaux doivent avoir reçu l’aval du Conseil Lorrain, sinon ils sont déclarés nuls et illégaux.


Article 4 : De la violation des décrets municipaux
Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se porter parti civil.


Article 5 : De l’exécution des lois
Le maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application des lois et décrets ducaux, des arrêtés municipaux et autre législation Impériale.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considéré comme de la trahison et sera jugé et puni selon les lois ducales.


Article 6 : Du secours aux mairies
En cas de vol ou de pillage, le Conseil Ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie. Le duché après un pillage peut aussi intervenir sur le marché des joueurs, pour aider les villageois.


Article 7 : Du devoir de communication
1- Le maire doit transmettre au Conseil Ducal des maires tous les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Le CaC fera un contrôle pour s'assurer de la confirmité. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

2- Le maire a devoir d'informer ses conseillers municipaux de la gestion de la mairie que ce soit tant dans ses achats et ventes que des contrats passés avec les artisans de sa ville et des mandats.
Il doit en outre publier le bilan de la mairie au Conseil Municipal en début et fin de mandat


3- Chaque maire se voit dans l'obligation, sur la demande du porte-parole ou du duc en exercice, de diffuser les annonces officielles du conseil ducal aux endroits prévus à cet effet dans leur ville de résidence respective dans un délai de 36 heures à compter de la demande.

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire en exercice ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole ou le duc en exercice pour remédier à la situation.

4- Tout Conseiller et tout maire ou tribun se servant des outils de communication ou autres moyens, mis à sa disposition pour favoriser un quelconque candidat ou une quelconque liste aux élections municipales et ducales se verra poursuivi pour trahison.


Article 9 8 :
Le maire veille à l’application des lois du Duché et des décisions du Duc, du Conseil dans sa municipalité.
Afin de s’assurer de l’application des Lois Ducales dans les villages, le Duc peut nommer en accord avec le Conseil Ducal, un Préfet, pour veiller à l’exécution des Lois. Le Préfet est responsable devant le Conseil Lorrain.


Article 9 :
En cas de démission le maire se devra d'avertir le conseil au plus tard la veille 48 heures avant la date effective. Le conseil décidera alors de nommer un intendant.


Article 10 :
Les maires seront tenus de remettre quotidiennement le registre des miliciens qui auront été embauchés à la prévôté de son village ou sur simple demande du prévôt. Le duché pourra ainsi vérifier que les dites villes sont bien protégées.


Est-ce que cette version convient à tous ? J'aimerais lancer le vote et régler ce dossier


Dernière édition par Jade le Sam 13 Aoû 2011 - 21:31, édité 3 fois (Raison : Correction proposée par Lavania et Marjolainne)
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Lavania
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeJeu 11 Aoû 2011 - 15:44

Moi ça me va mis à part une petite faute qui m'agace pas mal^^


Citation :
Article 7 : Du devoir de communication
1- Le maire doit transmettre au Conseil Ducal toutestous les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Le CaC fera un contrôle pour s'assurer de la confirmité. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

Avec ça corriger je trouve ça bien.

Mis à part le bilan des maires au conseil minicipale tous les 15 jours. Je ne sais pas dans les autres conseil municipaux, mais pour Verdun et Epinal, j'ai toujours fait le bilan chaque dimanche au Conseil des Maires, je mettais le bilan de fin de mandat au conseil municipale seulement quand quelqu'un me succédait, pour qu'il soit au courant un peu de l'état de la mairie avant d'avoir toutes ses clés partout.

Ensuite ça dit que les miliciens doivent être affiché à la demande du prévôt. Il me semble pourtant que chaque maire affiche chaque jour à la prévôté de son village les miliciens qu'il a embauché.

Voilà, c'est tout ce que j'avais à dire^^.
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Jade
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeVen 12 Aoû 2011 - 12:15

J'ai apporté les corrections suggérées par Lavania aux articles 7 et 10. S'il n'y a plus aucun autre commentaire, nous pourrons procéder au vote.
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marjolainne
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeVen 12 Aoû 2011 - 12:40

Citation :
Tout Conseiller et tout maire se servant des outils de communication ou autres moyens, mis à sa disposition
juste un truc qui me chagrine c est que les conseillers n ont aucun acces ig hormis le tribun à à un outil de communication ou je me trompe??
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeVen 12 Aoû 2011 - 12:47

Hormis le pigeon, non en effet Marjolaine.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitimeVen 12 Aoû 2011 - 12:48

donc pourquoi rajouté cette phrase ou alors mettre juste tribun au lieu des conseillers.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux - Page 2 Icon_minitime

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