Citation :

TRAITE DE COOPERATION JUDICIAIRE ENTRE LA LORRAINE ET LA NORMANDIE

Nous les hautes Autorités Ducales de Normandie,
Nous les hautes Autorités Ducales de la Lorraine,
Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs important pour la bonne marche de nos Duchés.
Conscients
que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à
laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans
un de nos Duchés et serait susceptible de perturber la bonne entente
entre nos deux peuples,
Avons décidé de mettre par écrit un traité
juridique qui lie les peuples de Lorraine et de Normandie, afin que la
Justice perdure pour les générations à venir.

Article 1° :
Les
Autorités légitimes du Duché de Lorraine et les Autorités légitimes du
Duché de Normandie reconnaissent dans leurs rapports réciproques les
principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Article 2 :
Eu
égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et à
la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne
peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Article 3 : Procédure :
A
- Les Conseils Ducaux sont habilités à lancer des poursuites à
l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans leur
Duché et qui se réfugie sur le territoire de l'autre Duché. Ils doivent
pour cela adresser une demande de poursuites.

B - Cette
demande prend la forme d’un acte motivé du Conseil Ducal ou de son
Émissaire, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de
preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal concerné.

C
- Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au
Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est
organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal
ayant fait réception de la demande.

D - Nulle pression, nulle
contrainte et nulles représailles ne peuvent s’exercer sur les
autorités judiciaires saisies d’une demande de poursuites.

E -
Au terme du débat consultatif et de la transmission au Juge, le Conseil
Ducal saisi adresse en retour à la demande de poursuites une réponse
motivée faisant état des suites données sur son territoire à la
demande.

F - La peine à appliquer est décidée par le Duché où
s'est réfugié l'accusé, après consultation du Duché où s'est déroulée
l'infraction.

Article 4 : Dénonciation du présent Traité :
A
- Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties
Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une
d’elle à l’autre. La dénonciation entraîne la caducité du présent
Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de
l’acte de dénonciation.

B - Toute annulation unilatérale du
Traité en temps de paix devra respecter l'ordre sus-cité, sinon sera
considérée comme un acte de Trahison et autorisera les représailles
liées à cet acte.

C - Cette dénonciation devra également être
notifiée publiquement et officiellement sur la gargote de l'autre Duché
après dénonciation à l'autre Haute Partie Contractante.

D –
Les affaires entre les Hautes Parties Contractantes en cours lors de
l'annulation ne pourront être arrêtées et iront jusqu'aux termes de
leur instruction.

Article 5 : Dispositions finales :
A -
Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des
consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux
Conseils Ducaux.

B - Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

C
– Par consentement mutuel, la réécriture du traité dans son intégralité
ou partiellement, voir son annulation peut être décidée.

D –
Les Hautes Parties Contractantes ainsi que leurs successeurs s'engagent
à respecter les articles de ce Traité. Tout manquement à une clause par
l'une des deux parties libère l'autre de ses engagements jusqu'à ce
qu'une compensation substantielle soit réalisée.

E - Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL et APPLICATIF :

Afin
de rendre effective l’entente de nos deux Duchés et complet le Traité
ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par
cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Duchés concernés.

I.
Si un habitant ou un groupe normand devait commettre un acte de
brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait
confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.

II. Si un
habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou
criminel sur les terres de Normandie, celui-ci se verrait confié à la
justice normande et jugé par elle.

III. Tout individu
commettant un méfait sur les terres normandes et qui irait se réfugier
sur les terres de Lorraine se verrait poursuivi par les tribunaux
lorrains en collaboration avec la Justice normande.
Pour que la
justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance
juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le
procureur normand devra transmettre les preuves à son homologue
lorrain.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres
de Lorraine et qui irait se réfugier sur les terres normandes se
verrait poursuivi par les tribunaux normands en collaboration avec la
Justice lorraine.
Pour que la justice normande le condamne afin de
répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le
reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra
transmettre les preuves à celui de Normandie.

V.
al.1.Le
Duché de Normandie et le Duché de Lorraine s’engagent à partager par le
biais de leurs polices ou justices toute information concernant les
brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.
al.2. Une archive des brigands et criminels sera constituée sur la base des échanges inter-comtaux/ducaux.

VI. Tout ressortissant Lorrain ou Normand commettant un délit sur les
terres de Lorraine ou Normandes sera jugé en sa qualité de sujet du
Royaume de France et de sujet du Saint-Empire Royal Germanique, et non
en tant que citoyen de sa contrée.

VII.
a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés.
b
- Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges
afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès
s'effectue sur la juridiction de séjour en vertu des termes posés par
la pairie.

Citation :

Pour : Eragon

Pour (2) : Sir Eragon, Charles XI
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0) :

Pour (3) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor
Contre (0) :
Ne se prononce pas (0) :

Pour (3) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :





Je l'ai déja dit, c'est pas au Conseil de faire ça !

Pour (4) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor,marjolainne
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :

Pour (5) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor,marjolainne, Sthoreal
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :

Pour (6) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor,marjolainne, Sthoreal, Haz
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :

Pour (7) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor,marjolainne, Sthoreal, Haz,krem
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :

Pour ( 8 ) : Sir Eragon, Charles XI, Yanahor,marjolainne, Sthoreal, Haz,krem, alan
Contre (1) : Bigmetal
Ne se prononce pas (0) :