Victorinne
Dignitaire Impérial
Date d'inscription : 01/07/2008
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Nom RR (IG) : Victorinne
Localisation : Annecy-Savoie
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 |  Sujet: Acte de procèdure du Tribunal Héraldique  Mer 14 Oct 2009 - 11:17 | |
| - Citation :
- Tribunal Héraldique Impérial
Le Tribunal Héraldique Impérial est la cour compétente pour traiter toutes les affaires en lien avec les règles ou lois héraldiques ducales ou impériales des marches dépendantes de l’Hérauderie Impériale.
I. De la Composition du Tribunal Héraldique
1)Des procureurs héraldiques
Les Procureurs Héraldiques sont nommées après appel à candidature par votation des hérauts Impériaux, seul le Maréchal d'Armes Impérial décide du nombre de procureur héraldique en fonction des dossiers à instruire. Ils ont pour rôle de réceptionner les dépôts de plainte et d’instruire ces mêmes dossiers. Ils ont aussi un rôle d’accusation lors des procès.Les procureur héraldiques sont membre de plein droit de la Hérauderie Impériale et donc ont la possibilité de porter des caducées.
2)Du collège de juge
Juste avant chaque procès, un collège de trois juges est désigné par le Maréchal d’Armes Impérial. Ce collège est composé de membre de l’hérauderie impériale et présidé par un président, désigné en son sein par le Maréchal d’Armes Impérial.
3)Des juristes héraldiques
Tout accusé a droit à être défendu. Partant de ce principe à la base du droit, le Tribunal Héraldique Impériale met à disposition des prévenus des juristes héraldiques.
Toute personne désirant embrasser la carrière de juriste impérial se devra de poser candidature motivée auprès du Bâtonnier Héraldique. Ce dernier présente à l’ensemble des juristes héraldiques les candidatures qui les agréent ou non par votation.
Les juristes héraldiques peuvent servir de représentant (avocat) pour le défendeur, le demandeur ou les parties civiles. Ils peuvent aussi servir de réservoir dans le cas où il n’y aurait pas assez de hérauts pour former le collège de juges.
Le bâtonnier héraldique est désigné par votation des juristes héraldiques. Son mandat prend fin par son décès, sa démission ou une motion de censure obtenant la majorité absolue des suffrages des juristes impériaux.
II.De la saisie du Tribunal Héraldique Impérial
Tout dossier devant être soumis au Tribunal Héraldique devra être transmis au Procureur Héraldique de la Marche concernée. Celui si transmettra à son tour le dit dossier au Maréchal d’Armes Impérial qui désignera un procureur héraldique a qui il confiera l’instruction du dossier, dans la mesure où un Procureur Héraldique ne pourra officier dans la marche où il réside.
Le dossier de plainte comprendra obligatoirement les pièces suivantes :
- La présentation exhaustive des faits démontrant que les édits de la Hérauderie n'ont point été respectés.
- Les preuves appuyant les faits.
- Le nom des éventuels témoins à charge. Chaque témoin à charge pourra se porter partie civile avant le début des audiences, ce qui lui permettra d’être représenté et d’avoir un recours en appel.
Le procureur héraldique en charge d’instruire le dossier se devra d’avertir le Maréchal d’Armes Impérial de la fin de l’instruction. Se dernier désignera alors les trois juges choisis au sein de l’Hérauderie Impériale et désignera parmi eux un Président. Aucun des juges désigné ne pourra résider dans la marche concerné par l’affaire. Dans le cas où l’hérauderie impériale ne posséderait pas suffisamment de hérauts pour répondre à ces critères, le Maréchal d’Armes Impérial pourra faire appel à des « juristes héraldiques » (voir par ailleurs).
Le procureur aillant effectué l’instruction devra envoyer un courrier au défendeur mentionnant obligatoirement :
- les faits reprochés
- les édits violés
- le nom du demandeur (personne morale ou physique)
- les pièces à charge
- la date d’ouverture du procès (au moins sept jours pleins après l’envoie du courrier afin de permettre au défendeur de préparer sa défense)
- la liste des « juriste héraldiques » disponibles
A la date d’ouverture du procès, le défendeur devra avoir communiqué au procureur héraldique en charge du dossier, le nom de son éventuel représentant, les noms des éventuels témoins à décharge et les éventuelles preuves à décharge. Après l’ouverture du procès, toute nouvelle pièce ou témoin sera alors réputé irrecevable.
III.De la procédure en première instance
Les audiences seront publiques dans la Salle du Tribunal Héraldique. Le Tribunal Héraldique étant une institution de l’Empire, et ses membres étant les représentants de celui-ci, aucun écart de langage ou de comportement ne saurait être toléré sous peine de poursuite pour trouble à l’ordre public ou de dégradation des armes.
Le président de l'audience est le président du collège de juges désigné par le Maréchal d’Armes Impérial qui donne ou retire la parole aux différentes parties présentes. Tout défendeur, demandeur ou partie civile a le droit de se faire représenter par un juriste héraldique.
Toute personne assignée à comparaître se devra de venir déposer son témoignage dans un délai de trois jours ouvrables (sauf impossibilité démontrée), faute de quoi son témoignage ne pourra plus être reconnu et le témoin pourra se voir poursuivi devant son tribunal provincial pour outrage à la cour. Chaque intervenant devra avoir été informé par courrier de l’ouverture de l’audience.
La séance se passe de la manière suivante :
- A l’ouverture de l’audience, le président énumère ne nom du demandeur et du défendeur. Il appelle ensuite le Procureur Héraldique.
- Le procureur héraldique lit son acte de mise en accusation, mentionnant le détail des faits reprochés et des édits violés. Il transmet ensuite au collège des juges la liste des témoins à charge, mentionnant ceux qui se sont portés partie civile, des témoins à décharge et l’ensemble des pièces à charges et à décharges, pièces qui seront numérotés et qui pourront à tout moment être utilisés par les différents intervenants.
- Le président appelle le demandeur qui vient témoigner.
- Le procureur puis de défendeur ou son représentants puis les représentants du demandeur et des parties civiles peuvent, s’ils le désirent, effectuer un interrogatoire.
- Le président appelle le défendeur qui vient témoigner.
- Le procureur puis de défendeur ou son représentants puis les représentants du demandeur et des parties civiles peuvent, s’ils le désirent, effectuer un interrogatoire.
- Le président appelle a tour de rôle les témoins à charge qui viennent témoigner.
- Le procureur puis de défendeur ou son représentants puis les représentants du demandeur et des parties civiles peuvent, s’ils le désirent, effectuer un interrogatoire.
- Le président appelle a tour de rôle les témoins à décharge qui viennent témoigner.
- Le procureur puis de défendeur ou son représentants puis les représentants du demandeur et des parties civiles peuvent, s’ils le désirent, effectuer un interrogatoire.
- Le président appelle le procureur héraldique qui vient déposer son réquisitoire
- Le président appelle le défendeur ou son représentant qui vient déposer sa défense.
Suite à cette procédure, le président lève la séance et se retire avec le collège de juges pour délibérer le temps nécessaire.
A la fin du délibéré, la séance est rouverte et le président énonce le verdict accompagné des attendus.
Tout procès en première instance est jugée sur le fond.
IV. De la Procédure en seconde instance
L’appel d’une décision de justice est un droit et ne saurait en aucun cas ni sous aucun prétexte être refusé. Le demandeur, le défendeur, les parties civiles et le procureur héraldique aillant officié en première instance peuvent tous interjecter appel. Pour ce faire ils ont un délai d’un moi après l’énoncé du verdict pour informer le Maréchal d’Armes Impérial par courrier simple, sans motivation, de leur intention de faire appel.
Le procès en appel est jugé sur le fond et non la forme. De ce fait, l’examen du déroulement du procès en premier instance ne doit avoir lieu.
L’affaire est reprise à zéro. Le Maréchal d’Armes Impérial désigne un nouveau procureur héraldique et un nouveau collège de juges. L’instruction se déroule de la même façon, de nouveaux témoins et de nouvelles pièces pouvant être ajoutés, d’anciens témoins ou d’anciennes pièces pouvant être retirés. Les règles et la procédure en seconde instance sont exactement les mêmes qu’en première instance.
V.De la procédure en cassation
Le demandeur, le défendeur, les parties civiles et le procureur héraldique aillant officié en première instance peuvent tous se pourvoir en cassation. Pour ce faire ils ont un délai d’un moi après l’énoncé du verdict en seconde instance pour se pourvoir auprès du Maréchal d’Armes Impérial.
La cassation ne se penche que sur la forme et non le fond. De ce fait, le demandeur en cassation motive et argumente sa demande. Le Maitre d’Arme Impérial s’entoure d’un collège qui sera composé, en plus de lui-même, de quatre hérauts et/ou juristes impériaux.
Ce collège se réuni et examine attentivement la procédure en premier appel. En cas de vice de forme remarqué, ce collège casse et annule le verdict en deuxième instance. L’affaire est alors renvoyée devant une nouvelle cour d’appel qui donnera à la fin une nouvelle possibilité de cassation. Dans le cas où aucun vice de forme notoire n’est remarqué, le pourvois est rejeté et le verdict prononcé en deuxième instance est rendu exécutioire.
VI. Des Sanctions et dégradations applicables par le Tribunal Héraldique Impérial Francophone
1) Des sanctions
Par ordre de gravité :
- simple blâme,
- sursis probatoire d'une sanction plus importante,
- dégradation, diminution ou enlaidissement du blason de l'intéressé,
- perte temporaire des droits de noblesse,
- rétrogradation d'un rang de noblesse,
- réduction à l'estat de roture,
- réduction à l'estat de roture assortie d'un délai avant tout nouvel anoblissement.
2) Des dégradations, diminution et enlaidissement des blasons
En fonction de la nature de l'acte dérogeant commis, le noble peut se voir infliger des marques dégradantes sur son blason, temporairement ou définitivement. Ainsi :
- le noble convaincu de mensonge, rapport erroné ou faux témoignage, voit la pointe de son écu habillée de gueules de telle sorte que les meubles ou figures disparaissaient sous le nouvel émail.
- le noble couard voit son écu décoré à sénestre d’un gousset échancré et arrondi en dedans,
- le noble rodomont ou convaincu de flagornerie voit son écu taillé d’or à la pointe dextre du chef,
- le noble convaincu d’adultère voit son écu barbouillé de deux goussets de sinople sur les deux flancs,
- le noble convaincu d’ivrognerie voit son écu barbouillé de deux goussets de sable sur les deux flancs,
- le noble qui, lâchement et volontairement, a occis un prisonnier de guerre désarmé, voit la pointe de son écu accourcie et arrondie,
- le noble téméraire ou imprudent, qui a occasionné quelque désagrément pour son parti, voit la pointe de son écu échancrée,
- pour tout autre peccadille, le noble pourra voir son écu amoindri de quelque pièce, ou celle-ci diminuée.
VII.De l’amnistie
Seul l’empereur peut octroyer une amnistie. |
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