Wymil Grand du Duché
Date d'inscription : 04/06/2008 Nombre de messages : 3924 Nom RR (IG) : Wymil de mieux chaque jour de vie que dieu accorde. Localisation : Epinal/feu-Verdun
- : Rang FDL : Gouverneur d'Epinal en retraite.
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Wymil Grand du Duché
Date d'inscription : 04/06/2008 Nombre de messages : 3924 Nom RR (IG) : Wymil de mieux chaque jour de vie que dieu accorde. Localisation : Epinal/feu-Verdun
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| Sujet: Re: 09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé) Ven 6 Nov 2009 - 16:43 | |
| - Citation :
- Procès ayant opposé Poupinette333 à la municipalité de Verdun
Poupinette333 était accusé de haute trahison.
Le jugement a été rendu
Enoncé du verdict Le prévenu a été relaxé. Attendu que l'accusation a omis de mentionner la possibilité pour l'accusée de se faire défendre par un avocat malgré l'obligation mentionnée dans l'article 16 de la procédure judiciaire, en application de l'article 11 des procédures judiciaires le juge se voit dans l�obligation de relaxer Dame Poupinette pour vice de forme
Article 16 : L'acte d'accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner : - la qualification du délit/crime - le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci - le lien vers les preuves - les droits de l'accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)
Article 11 : En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.
Fait à Nancy le 1 novembre 1457 Par Floche Juge de Lorraine
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