09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé)

Sujet: 09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé) Jeu 8 Oct 2009 - 22:26

Mairesse,

Je vous transmet ce dossier pour une mise en accusation comme l'indique l'article 1 de la Loi sur la délégation de mises en accusation par les maires, Fait à Nancy à l'initiative de la Duchesse de Lorraine et Validé par le conseil ducal le 11 juillet 1456.

Demande de mise en accusation:

type de dossier : Haute Trahison

Maréchaux en charge du dossier : wymil Lieutenant

Accusé : Poupinette333
09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé) 091008110504239611

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L'accusé n'a pas réspecté: Le Codex Judiciaire de Lorraine
Article additif à la Haute Trahison : Du Brigandage
-Constitue un acte de vol, toute action visant à soustraire frauduleusement la chose d’autrui.
Constitue un acte de racket, toute action de vol compromettant la libre circulation des hommes et des biens sur le territoire du Duché.
-Tout acte de brigandage sur les chemins de notre Duché ou de cambriolage dans un village sera sévèrement puni, le brigand risque une peine de prison et à une amende s'élevant à deux fois la valeur de marchandise volée afin de punir le coupable et de dédommager la personne lésée (sous réserve de présentation de preuve des biens volés).
Le récidiviste encourra la pendaison.
-Fait à Nancy, approuvé par le conseil Ducal de Lorraine le 17 avril 1456, révisé le 19 juin. Droit pénal révisé le 15 septembre de la même année.

-preuves :
09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé) 091009112046272917

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-courrier :
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Demande faite le => Sujet: Re: Bureau du maire sam 10 oct à 13:07

Sujet: Re: 09/10 [HT] Poupinette333 (relaxé) Ven 6 Nov 2009 - 16:43

Citation :: Procès ayant opposé Poupinette333 à la municipalité de Verdun

Poupinette333 était accusé de haute trahison.

Le jugement a été rendu

Enoncé du verdict
Le prévenu a été relaxé.
Attendu que l'accusation a omis de mentionner la possibilité pour l'accusée de se faire défendre par un avocat malgré l'obligation mentionnée dans l'article 16 de la procédure judiciaire, en application de l'article 11 des procédures judiciaires le juge se voit dans l�obligation de relaxer Dame Poupinette pour vice de forme

Article 16 : L'acte d'accusation, remplit par le procureur ou un maire, devra contenir les informations qu'ils jugent nécessaires au bon déroulement du procès. L'acte d'accusation devra toutefois obligatoirement mentionner :
- la qualification du délit/crime
- le lien vers le codex et/ou la législation en vigueur violée si différente de celui-ci
- le lien vers les preuves
- les droits de l'accusé (droit de se faire défendre par un avocat du barreau, droit de quérir la justice du Duc dans les cas particuliers définis pour la Haute Trahison; droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-.)

Article 11 :
En cas de vice de procédure et/ou de forme dûment établi le Juge est tenu de prononcer le non-lieu.

Fait à Nancy
le 1 novembre 1457
Par Floche
Juge de Lorraine

» poupinette333 : voie de l 'Etat (toul)

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