Je déterre cette proposition qui date de l'ancien mandat et dont le débat se trouve ici :
https://casteldenancy.forumpro.fr/archives-du-duc-circa-f109/proposition-de-revision-du-titre-i-du-codex-t9742.htm


Voici ma proposition finale :

Citation :

Réforme du titre I du codex judiciaire.

• L'article 5 est corrigé ainsi :
  "La loi ne dispose que pour l’avenir, la possibilité d’un effet rétroactif doit être précisée lors de la publication de la loi."
  
  
• L'article 7 est corrigé ainsi :
  "Tout Juge ne peut juger un individu issu de sa propre famille, de même un Juge ou un Procureur ne peut instruire et trancher un procès pour lesquels ils sont partie."
  
  
• L'article 9 est corrigé partiellement ainsi :
  "[...] 1. Les Plaintes et les témoignages sont recueillis par la prévôté. Dans le cas ou le suspect aurait une forte chance de se soustraire à la justice, le civil peut directement porter sa plainte au Procureur et celui-ci peut engager directement une mise en accusation devant le tribunal. Le Procureur peut s’il estime que l’affaire ne porte pas de caractère urgent retransmettre l’affaire au Prévôt des maréchaux afin que celui-ci instruise le dossier. [...]"
  
  
• L'article 9 est reformulé partiellement ainsi :
  "[...] 8. Le procureur fait son dernier réquisitoire à charge ou à décharge et propose au juge, le cas échéant, une peine. [...]"
  
  
• Le point 11 de l'article 9 est abrogé.
  
  
• L'article 10 est remplacé par :
  "Tout Lorrain a le droit de saisir la justice Lorraine pour lui demander de régler un conflit qui lui est directement affilié.
  Peut porter plainte, seule une personne s'estimant victime d'un dommage direct ou un représentant légalement désigné d'une partie s'estimant victime. Dans le cas où la victime serait mise dans l'incapacité de porter plainte, sa famille pourra porter plainte à sa place. D'autres cas peuvent être prévus par la loi."
  
  
• L'article 12-1 est remplacé par :
  "Toutes les personnes présentes sur le territoire du Duché ont l’obligation de se conformer aux lois du Duché. De même, le Duché se réserve le droit de juger toute personne présente sur son territoire pour des actes commis à l’extérieur du Duché selon les conventions établies avec le territoire où le méfait fut commis, sans rétroactivité possible. Les actes commis depuis l’étranger mais ayant une incidence directe sur la Lorraine peuvent être jugés selon la loi Lorraine."
  
  
• La dernière phrase de l'article 12-1, "Le juge a le pouvoir de juger par contumace, ainsi que de passer le tour d'un intervenant mettant plus de deux jours francs avant de se présenter à la barre.", est déplacé et remplace intégralement l'article 17.
  
  
• L'article 13-1 est corrigé partiellement ainsi :
  "Dans la mesure où certains faits nécessitent [...]"
  
  
• Est supprimé de l'article 16, la portion de phrase suivante
  " droit de faire appel de la décision -obligatoire que si le Juge ne le mentionne pas dans son jugement-."

Le blabla

A noter que les article 10 et 22 ont été pointés par Floche pour le manque de précision quand aux cas où le duché se porte partie civile. Si vous avez des idées...


Cela dit, je crois qu'on peut laisser cette imprécision pour le moment et voter le texte en l'état. A vos avis.

je pense que j'étudierai cette question à la lueur du jour demain. Je ne suis pas assez en forme ce soir.

Bon pour moi

Pouvez vous faire vos commentaires conseillers et conseillères, ce sujet date du mandat dernier , pour ma part j'avais donner mon opinion, on a reouvert le sujet juste avant la revolte des felons.

de cette façon on traite les sujets au fur et à mesure, bien que nous savons qu'on a pas mal d'autres points à voir, il faut pas en delaisser les sujets existants.

Plus on avance sur les débats, plus on aboutit à une loi ou idée qui sera votée (pour ou contre ), pour avoir des locaux propres pour pouvoir lancer de nouveaux sujets.




hrp/ je vois d'entrée là qu'on est parti pour avoir une 50aines de topics ouverts dans ce conseil et aucun de cloturer, c'est pas que je veux faire ma chieuse, mais moi un fofo ou y a 50 topics, j'arrive pas à suivre je ne sais pas pour vous , mais bon! on fait un effort "de soit on dit rien à foutre du sujet et ça se fait archiver" , soit on s'interesse et on fait avancer les debats , cette remarque valable pour tous les sujets.
veuillez m'exucuser pour cette parenthese hrp!
ljd zahra.)/hrp

je n'ai pas de problème avec d'autres articles si ce n'est le 7. Sur le fond c'est bien, le juge ne juge pas dans sa famille. Mais à appliquer c'est pas un peu la défection ? Enfin j'dis ça j'dis rien, mais j'imagine le nombre de dossier qui vont rester sans jugement, les criminels/délinquants qui vont partir, la diplomatie qui va être pointée du doigt. La lenteur judiciaire encore un peu plus grande, et l'efficacité perdue...

(Merci Zahra )

Je suis d'avis de voter le texte de Constantin

Le faire un peu plus tard serait mieux.