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 decret MA saint dié...

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Invité
Invité



MessageSujet: decret MA saint dié... Jeu 4 Jan 2007 - 19:43

Decret sur les marchands ambulants non residants

Toute personne non résidente de Saint Dié a l’obligation de demander l’autorisation de vendre ou acheter dans la limite définie par le conseil municipal en fonction de l’état du marché selon les recommandations du CAC et du conseil municipal. Cette limite sera affichée en mairie par le maire.
Elle doit soumettre ses ventes, en donnant le prix et la quantité au CAC de Saint Dié du moment. Elle doit aussi lui remettre une copie écrite (capture d’écran) de son inventaire à son arrivée et à son départ. L'autorisation lui sera donnée en fonction des circonstances du moment.
Tout manquement sera considéré comme Trouble à l'ordre public. Une plainte sera déposée par le maire auprès du procureur de duché de Lorraine.
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Jeu 4 Jan 2007 - 19:45

A Voté !
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Bigmetal
Invité



MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Ven 5 Jan 2007 - 16:30

A voté



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Charles XI
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- :

MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Ven 5 Jan 2007 - 17:19

A voté !
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Yanahor
Notable
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Date d'inscription : 23/12/2006
Nombre de messages : 2221
Nom RR (IG) : Yanahor
Localisation : Dans ton cul !!!

- :

MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Ven 5 Jan 2007 - 22:19

a vôté
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Sam 6 Jan 2007 - 0:23

A voté
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Sam 6 Jan 2007 - 6:50

sachant qu'on est plus que 9 au conseils en ce moment...
decret voté et à transmettre au maire, par decirce.
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Bigmetal
Invité



MessageSujet: Re: decret MA saint dié... Sam 6 Jan 2007 - 10:58

Decret adopté
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MessageSujet: Re: decret MA saint dié...

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