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 Proposition Charte du Barreau de Lorraine

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MessageSujet: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:19

Circa a écrit:
Citation:
Charte du Barreau de Lorraine


Préambule : Le Barreau de Lorraine est présidé par le Bâtonnier de Lorraine.


1. Du recrutement du Bâtonnier de Lorraine

1.1 De l'exclusivité de la fonction

De
par un soucis de respect de l'indépendance des avocats, le Bâtonnier de
Lorraine ne peut pas exercer d'autres charges directes ducales ou
municipales durant toute la durée de son mandat. Il occupe une charge
de Haut-Fonctionnaire, et est donc soumis aux lois régissant ceux-ci.

1.2 Des pré requis à sa nomination

Le Bâtonnier de Lorraine doit nécessairement être membre d'un ordre d'avocat ou inscrit au barreau depuis au moins 2 mois.

1.3 De la sélection

Le
Bâtonnier de Lorraine est élu par l’ensemble des avocats inscrit au
barreau ainsi que le juge et le procureur en activité. Il va de soit
que le Duc en activité vote aussi durant cette élection.

1.4 De l'impossibilité d'avoir un consensus

Au
cas où aucun consensus ne peut être trouvé, tous les avocats de
Lorraine sont appelés à désigner parmis leurs membres deux candidats.
Ces deux candidats seront alors départagés par les voix du Duc, du
Juge, du Procureur, du Prévot en exercice en Lorraine. En cas d'égalité
la voix du Duc comptera double.
Le temps du processus, le Bâtonnier sortant exerce l'intérim.

1.5 Mesures transitoires dues à la création du Barreau de Lorraine

Afin
de mettre en place les structures relatives à la création du Barreau de
Lorraine, le premier Bâtonnier temporaire sera nommé par le Duc, le
juge et le procureur en exercice, pour une durée de un mois, et dont
les pouvoirs en matière de sanction des avocats seront limités. Il aura
avant tout pour tâche de préparer durant ce mois les locaux et
l'installation de tout le personnel dans ces bureaux. Il aura pour
mission de préparer, à la fin du premier mois, l'élection du nouveau
bâtonnier, ayant lui-même le droit de se présenter à sa succession.
Le premier Bâtonnier temporaire n'est pas soumis aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de cette Charte.

2. Des modalités de son mandat

2.1 De la durée de son mandat

Le Bâtonnier de Lorraine est élu pour une durée de 2 mois, et pourra se voir réélu a ce poste tant de fois qu’il le souhaite.

2.2 De la démission du Bâtonnier de Lorraine

Le
Bâtonnier de Lorraine peut démissionner de sa fonction, mais doit
auparavant lancer le processus de son remplacement, sous peine d'être
poursuivi en justice sous le chef d'accusation de trouble à l'ordre
public.

2.3 De la destitution du Bâtonnier de Lorraine

Le
Bâtonnier de Lorraine peut être mis en congés de la tête du Barreau de
Lorraine, après l'émission commune du Duc, du Juge et du Procureur en
exercice d'une motion de défiance, qui doit être approuvée par la
moitié des avocats inscrits au barreau le jour de la motion de
défiance.
Le Duc peut démettre le bâtonnier de ses fonctions sans justification de sa part.
3. De ses fonctions

3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si
le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des
différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de
la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle


3.2 Des sanctions contre un avocat

Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A
ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le Duc,
afin de garantir l'honneur du Barreau de Lorraine. Les sanctions, en
plus de la radiation du Barreau de Lorraine, pourront, dans les cas
extrêmes, conduire jusqu'au tribunal pour le dommage causé au Barreau.


3.3 Des procès pour Haute Trahison du Duché de Lorraine

Toute
personne accusée de haute trahison sur les terres Lorraines se verra
obliger de demander de se faire représenté par un avocat du barreau, y
compris le bâtonnier si l’accusé le souhaite. Cela permettra une
meilleure défense dans ce genre de procès et surtout de ne permettre
aucun abus de la part de l’accusé dans sa défense dans l’enceinte du
tribunal ou sur places publiques, tout manquement a ces règles pourront
être considérés comme une preuve contre l’accusé.


3.4 De l'obligation de fournir un service d'assistance juridique à tout requérant

Le Bâtonnier de Lorraine est obligé de fournir un avocat ou un conseil à toute personne qui le demande.

3.5 De la protection des membres du barreau

La
Bâtonnier de Lorraine a le devoir de défendre l'honorabilité de sa
profession et de fournir à tous les avocats qui ne font pas l'objet
d'une sanction la plus grande des confiances et le plus grands des
respects.

3.6 Du droit de grief et de conseil en matière législative, devant le Conseil

Le
Bâtonnier de Lorraine doit pouvoir être entendu en tout temps par le
Duc et son Conseil, notamment pour s'émouvoir des irrégularités qui
auraient pu être constatées dans la façon dont la justice est rendue en
Lorraine, particulièrement si les propos d'un avocat sont tournés au
ridicule ou complètement inconsidérés.
Le droit à la défense est
reconnu par tous, et les avocats n'ont pour mission que d'aider,
suivant les consignes que leurs clients leur donnent. Tout manquement à
ces principes doit pouvoir être rapporté sans délai au Duc, qui se
devra de prendre des sanctions ou des décisions pour corriger ces
erreurs.

D'autre part, le Bâtonnier de Lorraine et l'ensemble
des avocats étant appelés et habilités à manier le Droit lorrain, ils
se doivent de pouvoir formuler leurs recommandations quant aux
modifications de la législation qui leur semblerait souhaitable.
Le
Bâtonnier aura donc le pouvoir de proposer au Conseil les modifications
législatives qui seront enregistrées par le Chancelier, et débattues en
salle du Conseil.

Voila j'attends des avis bien sur.. Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_smile


Dernière édition par mcchipie le Mer 8 Avr 2009 - 19:20, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:19

Bambou a écrit:
Pour ma part ça m'a l'air bien
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:20

Mcchipie a écrit:
Je comprends pas la phrase en gras, ici :

Citation:
3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si
le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des
différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de
la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra mettre s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle


Euh... Je dois être blonde... Mais la en gros il est dit que le bâtonnier se concerte avec lui même, non?

Citation:
Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A
ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le
bâtonnier dont l'ordre est concerné
, afin de garantir l'honneur du
Barreau de Lorraine. Les sanctions, en plus de la radiation du Barreau
de Lorraine, pourront, dans les cas extrêmes, conduire jusqu'au
tribunal pour le dommage causé au Barreau.

je dois pas comprendre je crois...
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:21

Circa a écrit:
Non tu as raison ^^ quelques petites fautes de frappes de ma part, je corrige. Merci Mc

EDIT: Voila corrigé Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_smile
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:50

Mcchipie a écrit:
Citation :



Citation :
Citation :
1.1 De l'exclusivité de la fonction

De par un soucis de respect de l'indépendance des avocats, le Bâtonnier de Lorraine ne peut pas exercer d'autres charges directes ducales ou municipales durant toute la durée de son mandat. Il occupe une charge de Haut-Fonctionnaire, et est donc soumis aux lois régissant ceux-ci.



Citation :
1.3 De la sélection

Le Bâtonnier de Lorraine est élu par l’ensemble des avocats inscrit au barreau ainsi que le juge et le procureur en activité. Il va de soit que le Duc en activité vote aussi durant cette élection.


Citation :
2.1 De la durée de son mandat

Le Bâtonnier de Lorraine est élu pour une durée de 2 mois, et pourra se voir réélu a ce poste tant de fois qu’il le souhaite.


Article 6 de la charte des avocats (DEJA PREVU)

Citation :
Article 6 : Désignation du Bâtonnier

Le Bâtonnier est élu parmi les avocats agrémentés du Barreau.
Le bâtonnier ne peut cumuler sa fonction avec celle de Duc , de juge ou de procureur.

Il est élu à l’unanimité par les avocats eux-mêmes. Si on ne réussi pas à obtenir l’unanimité, on peut alors procéder à une élection à la majorité (conditions détaillées plus bas).

Le mandat du Bâtonnier a une durée théorique d’environ 3 mois.

Les « élections » ont lieu 4 fois par an, les 3 premiers jours de chaque mois de janvier, d’avril, de juillet, et d’octobre.
Le 1er d’un mois d’élection (janvier, avril, juillet ou octobre) on ouvre la période « électorale ». On dispose alors de 3 jours pour délibérer à l’unanimité. Si le 3 du même mois, on n’a pas réussi à désigner le Bâtonnier à l’unanimité, on procédera alors dans la journée à une élection à la majorité.

Le mandat du Bâtonnier commence dès lors que celui-ci a obtenu l’unanimité (en
aucun cas il n'est besoin d’attendre le 3ème jour de la période électorale si on a obtenu l’unanimité avant), il s’achève dès lors que le mandat de son successeur commence.





Citation :
Citation :
1.4 De l'impossibilité d'avoir un consensus

Au cas où aucun
consensus ne peut être trouvé, tous les avocats de Lorraine sont
appelés à désigner parmis leurs membres deux candidats. Ces deux
candidats seront alors départagés par les voix du Duc, du Juge, du
Procureur, du Prévot en exercice en Lorraine. En cas d'égalité la voix
du Duc comptera double.
Le temps du processus, le Bâtonnier sortant exerce l'intérim.


Article 6.A de la charte des avocats:

Citation :
6. A : Cas particulier de l’absence d’unanimité Si le 3 du mois « d’élection », on n’a pas réussi à désigner le Bâtonnier à l’unanimité, on procédera alors dans la journée à une élection à la majorité.
L’élu sans unanimité devra obtenir la validation de son élection par le duc et le juge de Lorraine pour pouvoir effectivement prendre ses fonctions.
Ce mode d’élection revêt un caractère exceptionnel et recours ne doit pas y être fait de manière systématique.


Citation :

Citation :

1.5 Mesures transitoires dues à la création du Barreau de Lorraine

Afin de mettre en place les structures relatives à la création du Barreau de Lorraine, le premier Bâtonnier temporaire sera nommé par le Duc, le juge et le procureur en exercice, pour une durée de un mois, et dont les pouvoirs en matière de sanction des avocats seront limités. Il aura avant tout pour tâche de préparer durant ce mois les locaux et l'installation de tout le personnel dans ces bureaux. Il aura pour mission de préparer, à la fin du premier mois, l'élection du nouveau bâtonnier, ayant lui-même le droit de se présenter à sa succession.
Le premier Bâtonnier temporaire n'est pas soumis aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de cette Charte.


Annexes institutionnelles de la charte des avocats:

Citation :
Annexes Institutionnelles :

Annexe 1 : Dispositions relatives à la mise en place dite « extraordinaire » du Barreau

La Conseil Ducal, après adoption des statuts, convoque une commission « tri-partite » de nomination exceptionnelle (composée du juge, du procureur et du duc) afin de nommer un avocat préalablement agrémenté qui sera le Bâtonnier provisoire mandaté à la constitution. Ce Bâtonnier sera chargé de mettre en place de façon viable institutionnellement et juridiquement le Barreau, mais aussi, de recruter des avocats supplémentaires (et/ou des stagiaires). Le nombre maximal d'avocats agrémentés par promotion étant de 5 (seuil qui peut être inférieur, mais en aucun cas supérieur ndlr).



Citation :

Citation :
2.2 De la démission du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de Lorraine peut démissionner de sa fonction, mais doit auparavant lancer
le processus de son remplacement, sous peine d'être poursuivi en justice sous le chef d'accusation de trouble à l'ordre public.

Article 6B

Citation :
6. B : Cas particulier de fin de mandat anticipée du Bâtonnier
Si besoin est (démission, révocation, décès, etc.), on peut procéder à des « élections anticipées », et/ou s'en remettre au choix de la commission « tri-partite » (Duc, Juge, procureur).

Si le délai séparant l’absence de Bâtonnier (démission, révocation, décès, etc.) de la
prochaine période électorale est de 15 jours ou moins, il n’y a alors pas lieu de tenir des élection anticipées. Le Barreau passe alors sous tutelle provisoire du juge pendant la courte période antérieure à la prochaine élection. Le juge se charge alors d’expédier les affaires courantes.


Citation :


Citation :
2.3 De la destitution du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de
Lorraine peut être mis en congés de la tête du Barreau de Lorraine,
après l'émission commune du Duc, du Juge et du Procureur en exercice
d'une motion de défiance, qui doit être approuvée par la moitié des
avocats inscrits au barreau le jour de la motion de défiance.
Le Duc peut démettre le bâtonnier de ses fonctions sans justification de sa part.
3. De ses fonctions


Article 8 de la meme charte

Citation :
-la Commission Disciplinaire Extraordinaire : elle a la particularité d’être prévue en cas de mise en cause du Bâtonnier. Celui-ci étant la personne « accusée », la Commission Disciplinaire Ordinaire ne peut donc siéger (puisque normalement c’est la Bâtonnier qui la préside). Son utilisation est donc exclusive à ce cas, mais elle est alors obligatoire. La Commission Disciplinaire Extraordinaire est constituée elle aussi des trois membres, ceux de la « tri-partite » : le Juge de Lorraine, le Procureur de Lorraine et le Duc de Lorraine. La présidence de cette commission est confiée au Duc.
Le Commission Disciplinaire Extraordinaire peut, comme la Commission Disciplinaire
Ordinaire, prendre toute décision qu’elle juge opportune dès lors que celle-ci est motivée et justifiée. S’ajoute aux décisions possibles la révocation définitive du Bâtonnier.



Citation :
Citation :

3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle

Article 2 de la meme charte

Citation :
Article 2 : Composition du Barreau.


Le Barreau Lorrain se constitue des avocats reconnus officiellement par le Duché de Lorraine, il se définit sous allégeance du Duché de Lorraine pour cela tous les membres se doivent de prêter allégeance au Duc de Lorraine.

Chaque personne niveau 2 a le droit de postuler pour se faire connaître officiellement au
Barreau de Lorraine en tant qu’avocat pour cela il en fait la demande au juge de Lorraine qui vérifie que la personne n’a pas été jugée coupable :
- de trouble à l'ordre public durant les 2 mois précédents son entrée en fonction
- de trahison ou haute trahison durant les 4 mois précédents son entrée fonction.

Le cas échéant, le juge peut refuser cette personne.

une personne de niveau 1 peut toutefois postuler dans l'optique de devenir avocat stagiaire ou avocat par dérogation, les conditions pour être accepté sont les mêmes que pour les autres avocats, réglementées selon les modalités prévues dans la présente charte.
Il est présidé par un Bâtonnier, le Duc, le juge de Lorraine et le procureur de Lorraine.



Citation :
Citation :
3.2 Des sanctions contre un avocat

Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le Duc, afin de garantir l'honneur du Barreau de Lorraine. Les sanctions, en plus de la radiation du Barreau de Lorraine, pourront, dans les cas extrêmes, conduire jusqu'au tribunal pour le dommage causé au Barreau.


Article 5.H de la meme charte

Citation :
5. H : Fautes et transgression.
Il s’agit ici, non pas des transgressions de droit commun (qui sont du ressort du juge), mais des fautes et transgressions liées à la profession d’avocat.
-transgression : il y a transgression lorsque l’avocat n’a pas respecté les règles du Barreau (règles de fonctionnement, nomination, etc…). De plus, la violation d’un devoir
constitue une transgression.
-faute : il y a faute lorsque l’avocat n’a pas respecté la déontologie du métier. La faute est plus délicate à apprécier que la transgression dans la mesure où elle relève plus de l’élément moral que de la simple contravention aux règles du Barreau.

Cas particulier de la faute grave : On constatera une faute grave lorsque l’avocat, par un comportement délibérément malveillant a gravement compromis la cause de son client.
Il en sera ainsi par exemple si un avocat a délivré une plaidoirie qui au lieu de prendre la défense de son client prendrait le relais de l’accusation pour charger encore plus son client.
Nuance cependant, le fait de plaider coupable ne peut être reproché à l’avocat, sauf volonté contraire et déclarée du client.
Ce cas étant particulièrement lourd de conséquence, il faut manier cette notion avec prudence et discernement.

Cas particulier de l’abus de pouvoirs :
Le Bâtonnier doit veiller à user des pouvoirs qui lui sont conférés avec sagesse. L’abus de pouvoir peut être considéré comme une faute. L’abus de pouvoir peut également être constaté au niveau d’un avocat (ex : saisies incessantes et/ou se révélant injustifiées de la
Commission Disciplinaire à l’encontre d’un confrère).

Les fautes et transgressions d’un avocat peuvent être dénoncées auprès de la Commission Disciplinaire par un confrère, les autorités du duché, ou tout autre tiers personne « intéressée » (dans le sens où elle a un domaine de « compétence » justifiant son intervention) à l’affaire.


J'arrête là, en gros, ce texte est déja dans la charte des avocats

Il est déjà caduque de ce fait...

Désolée Circa, c'est pas contre toi, mais je viens de me taper la lecture de la charte, j'ai pas trop envie qu'on passe pour des cons...

Je sais je sais
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:51

Circa a écrit:
Je me demande pourquoi on me demande de faire une charte si il y en a déjà une...
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:51

gwendarion de beauregard a écrit:
pas de refaire une charte

mais de la modifier de facon a inclure un meilleur droit a l'information et acces a un avocat

voila
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 8 Avr 2009 - 19:51

Mcchipie a écrit:
C'en est ou?
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitime

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