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 Traité de coopération judicaire Bretagne-Lorraine

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Victorinne
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Victorinne

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MessageSujet: Traité de coopération judicaire Bretagne-Lorraine Traité de coopération judicaire Bretagne-Lorraine Icon_minitimeVen 6 Mar 2009 - 9:02

Citation :
Nous les hautes Autorités Ducales de Bretagne,
Nous les hautes Autorités Ducales de Lorraine,

Désireux de nouer des relations favorisant une entraide dans des secteurs importants pour le bon fonctionnement des administrations de nos Contrées.

Conscients que l’impossibilité de prononcer des jugements par contumace tend à laisser impunis des criminels supposés qui auraient trouvé refuge dans un de nos territoires et serait susceptible de perturber l'entente cordiale entre nos deux peuples,

Avons établit le traité suivant :


Art. 1° : Les Autorités légitimes du Grand Duché de Bretagne et les autorités légitimes du Duché de Lorraine reconnaissent dans leurs rapports réciproques les principes d’indépendance politique, territoriale et judiciaire.

Art. 2 : Eu égard à la reconnaissance de la jurisprudence du Royaume de France et du Grand Duché de Bretagne ainsi qu'à la règle non bis in idem, un individu condamné par l’une des Cours ne peut pas être condamné pour les mêmes faits par l’autre Cour.

Art. 3 : Les Duchés sont habilités à lancer des poursuites, par le biais de leurs procureurs respectifs à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir enfreint la Loy dans l’autre territoire et qui se réfugie sur ce territoire. Ils doivent pour cela adresser une demande de poursuites. Par ailleurs les forces de l'ordre bretonnes sont autorisées à poursuivre, à titre exceptionnel, tout individu ayant commis crimes ou délits et tentant d'échapper au sol sacré du Grand Duché de Bretagne. Il sera alors demandé au responsable Breton menant cette poursuite de présenter lettres et mandats aux représentants de l'ordre lorrain.

Art. 4 : Cette demande prend la forme d'un acte motivé du procureur du Duché lésé, exposant l’identité, les faits reprochés et les éléments de preuve appuyant la plainte et adressé au Conseil Ducal en mesure d'appréhender le "délinquant" ou "criminel".

Art. 5 : Le Conseil Ducal saisi d’une demande de poursuites la confie au Procureur du Duché au terme d’un débat consultatif. Ce débat est organisé dans les meilleurs délais à l’initiative du Conseiller Ducal ayant fait réception de la demande.

Art. 6 : Les pressions, contraintes et représailles qui respecteront la "tradition d'échange entre ces deux contrées" ne doivent pas dépasser le cadre prescrit par le traité de non-agression précédemment signé entre les deux Duchés.

Art. 7 : Au terme du débat consultatif et de la transmission au procureur, le Duché adresse en retour une réponse motivée faisant état des suites données sur son territoire à la demande.

Art. 8 : Le juge devra se conformer au droit du duché "lésé" pour les faits qui y ont été commis et devra consulter son homologue.


Dispositions finales :

--Le présent Traité entrera en vigueur au lendemain de l’échange des consentements, exprimés au terme d’un débat et d’un vote des deux Conseils Ducaux.

--Le présent Traité est bilatéral et n’est point ouvert à l’adhésion de province tierce.

--Le présent Traité pourra être dénoncé par l’une des Hautes Parties Contractantes au terme d’une demande de dénonciation adressée par l’une d’elle à l’autre.

La dénonciation entraîne la caducité du présent Traité, qui cesse de produire effet au lendemain de la réception de l’acte de dénonciation.

--Le présent Traité est accompagné d’un Protocole Additionnel doté de la même force obligatoire.



PROTOCOLE ADDITIONNEL :

Afin de rendre effective l’entente de nos Duchés et complet le Traité ci-dessus, les Hautes Parties Contractantes complètent le Traité par cette Déclaration :

Tout acte de brigandage ou criminel, quel qu’il soit, sera sévèrement puni dans l’un comme dans l’autre des Territoire concernés.

I. Si un habitant ou un groupe lorrain devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres bretonnes, celui-ci se verrait confié à la justice du Grand Duché de Bretagne et jugé par elle.

II. Si un habitant ou un groupe breton devait commettre un acte de brigandage ou criminel sur les terres de Lorraine, celui-ci se verrait confié à la justice de Lorraine et jugé par elle.

III. Tout individu commettant un méfait sur les terres lorraines et qui irait se réfugier sur les terres bretonnes pourrait, si le procureur breton l'estime légitime, se voir poursuivi par les tribunaux bretons en collaboration avec la Justice lorraine.

Pour que la justice bretonne le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur lorrain devra transmettre les preuves à son homologue breton.

IV. Tout individu commettant un méfait sur les terres de Bretagne et qui irait se réfugier sur les terres lorraines pourrait, si le procureur lorrains l'estime légitime, se voir poursuivi par les tribunaux lorrains en collaboration avec la Justice bretonne.

Pour que la justice lorraine le condamne afin de répondre au traité d'alliance juridique, elle doit également le reconnaître comme criminel. Ainsi le procureur breton devra transmettre les preuves à celui de Lorraine.

V. al.1.Le duché de Lorraine et le Grand Duché de Bretagne s’engagent à partager par le biais de leurs polices ou justices toute information concernant les brigands et criminels qu’ils ont en leur possession.

V. al.2. Des échanges inter-ducaux ponctuels d'information sur les "criminels" recherchés seront organisés au cours de "parler" de bonne entente.

VI. a - Cet accord ne prend pas acte en cas de guerre entre les deux duchés, ou avec l'un de leurs alliés respectifs.

b - Un criminel doit être à la fois reconnu comme tel par les deux juges afin d'être condamné par la juridiction où il séjourne. Un seul procès s'effectue sur la juridiction de séjour.

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MessageSujet: Re: Traité de coopération judicaire Bretagne-Lorraine Traité de coopération judicaire Bretagne-Lorraine Icon_minitimeSam 7 Mar 2009 - 0:46

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