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 Proposition Charte du Barreau de Lorraine

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Circa
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Circa

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MessageSujet: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMar 3 Mar 2009 - 23:40

Citation :
Charte du Barreau de Lorraine


Préambule : Le Barreau de Lorraine est présidé par le Bâtonnier de Lorraine.


1. Du recrutement du Bâtonnier de Lorraine

1.1 De l'exclusivité de la fonction

De par un soucis de respect de l'indépendance des avocats, le Bâtonnier de Lorraine ne peut pas exercer d'autres charges directes ducales ou municipales durant toute la durée de son mandat. Il occupe une charge de Haut-Fonctionnaire, et est donc soumis aux lois régissant ceux-ci.

1.2 Des pré requis à sa nomination

Le Bâtonnier de Lorraine doit nécessairement être membre d'un ordre d'avocat ou inscrit au barreau depuis au moins 2 mois.

1.3 De la sélection

Le Bâtonnier de Lorraine est élu par l’ensemble des avocats inscrit au barreau ainsi que le juge et le procureur en activité. Il va de soit que le Duc en activité vote aussi durant cette élection.

1.4 De l'impossibilité d'avoir un consensus

Au cas où aucun consensus ne peut être trouvé, tous les avocats de Lorraine sont appelés à désigner parmis leurs membres deux candidats. Ces deux candidats seront alors départagés par les voix du Duc, du Juge, du Procureur, du Prévot en exercice en Lorraine. En cas d'égalité la voix du Duc comptera double.
Le temps du processus, le Bâtonnier sortant exerce l'intérim.

1.5 Mesures transitoires dues à la création du Barreau de Lorraine

Afin de mettre en place les structures relatives à la création du Barreau de Lorraine, le premier Bâtonnier temporaire sera nommé par le Duc, le juge et le procureur en exercice, pour une durée de un mois, et dont les pouvoirs en matière de sanction des avocats seront limités. Il aura avant tout pour tâche de préparer durant ce mois les locaux et l'installation de tout le personnel dans ces bureaux. Il aura pour mission de préparer, à la fin du premier mois, l'élection du nouveau bâtonnier, ayant lui-même le droit de se présenter à sa succession.
Le premier Bâtonnier temporaire n'est pas soumis aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de cette Charte.

2. Des modalités de son mandat

2.1 De la durée de son mandat

Le Bâtonnier de Lorraine est élu pour une durée de 2 mois, et pourra se voir réélu a ce poste tant de fois qu’il le souhaite.

2.2 De la démission du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de Lorraine peut démissionner de sa fonction, mais doit auparavant lancer le processus de son remplacement, sous peine d'être poursuivi en justice sous le chef d'accusation de trouble à l'ordre public.

2.3 De la destitution du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de Lorraine peut être mis en congés de la tête du Barreau de Lorraine, après l'émission commune du Duc, du Juge et du Procureur en exercice d'une motion de défiance, qui doit être approuvée par la moitié des avocats inscrits au barreau le jour de la motion de défiance.
Le Duc peut démettre le bâtonnier de ses fonctions sans justification de sa part.
3. De ses fonctions

3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle


3.2 Des sanctions contre un avocat

Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le Duc, afin de garantir l'honneur du Barreau de Lorraine. Les sanctions, en plus de la radiation du Barreau de Lorraine, pourront, dans les cas extrêmes, conduire jusqu'au tribunal pour le dommage causé au Barreau.


3.3 Des procès pour Haute Trahison du Duché de Lorraine

Toute personne accusée de haute trahison sur les terres Lorraines se verra obliger de demander de se faire représenté par un avocat du barreau, y compris le bâtonnier si l’accusé le souhaite. Cela permettra une meilleure défense dans ce genre de procès et surtout de ne permettre aucun abus de la part de l’accusé dans sa défense dans l’enceinte du tribunal ou sur places publiques, tout manquement a ces règles pourront être considérés comme une preuve contre l’accusé.


3.4 De l'obligation de fournir un service d'assistance juridique à tout requérant

Le Bâtonnier de Lorraine est obligé de fournir un avocat ou un conseil à toute personne qui le demande.

3.5 De la protection des membres du barreau

La Bâtonnier de Lorraine a le devoir de défendre l'honorabilité de sa profession et de fournir à tous les avocats qui ne font pas l'objet d'une sanction la plus grande des confiances et le plus grands des respects.

3.6 Du droit de grief et de conseil en matière législative, devant le Conseil

Le Bâtonnier de Lorraine doit pouvoir être entendu en tout temps par le Duc et son Conseil, notamment pour s'émouvoir des irrégularités qui auraient pu être constatées dans la façon dont la justice est rendue en Lorraine, particulièrement si les propos d'un avocat sont tournés au ridicule ou complètement inconsidérés.
Le droit à la défense est reconnu par tous, et les avocats n'ont pour mission que d'aider, suivant les consignes que leurs clients leur donnent. Tout manquement à ces principes doit pouvoir être rapporté sans délai au Duc, qui se devra de prendre des sanctions ou des décisions pour corriger ces erreurs.

D'autre part, le Bâtonnier de Lorraine et l'ensemble des avocats étant appelés et habilités à manier le Droit lorrain, ils se doivent de pouvoir formuler leurs recommandations quant aux modifications de la législation qui leur semblerait souhaitable.
Le Bâtonnier aura donc le pouvoir de proposer au Conseil les modifications législatives qui seront enregistrées par le Chancelier, et débattues en salle du Conseil.

Voila j'attends des avis bien sur..


Dernière édition par Circa le Mer 4 Mar 2009 - 12:46, édité 2 fois
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Bambou
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 4 Mar 2009 - 2:23

Pour ma part ça m'a l'air bien
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 4 Mar 2009 - 6:33

Je comprends pas la phrase en gras, ici :

Citation :
3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si
le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des
différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de
la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra mettre s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle


Euh... Je dois être blonde... Mais la en gros il est dit que le bâtonnier se concerte avec lui même, non?

Citation :
Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A
ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le
bâtonnier dont l'ordre est concerné
, afin de garantir l'honneur du
Barreau de Lorraine. Les sanctions, en plus de la radiation du Barreau
de Lorraine, pourront, dans les cas extrêmes, conduire jusqu'au
tribunal pour le dommage causé au Barreau.

je dois pas comprendre je crois...
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeMer 4 Mar 2009 - 12:41

Non tu as raison ^^ quelques petites fautes de frappes de ma part, je corrige. Merci Mc

EDIT: Voila corrigé
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeJeu 5 Mar 2009 - 19:33

Citation :
Citation :
Citation :
1.1 De l'exclusivité de la fonction

De par un soucis de respect
de l'indépendance des avocats, le Bâtonnier de Lorraine ne peut pas
exercer d'autres charges directes ducales ou municipales durant toute
la durée de son mandat. Il occupe une charge de Haut-Fonctionnaire, et
est donc soumis aux lois régissant ceux-ci.

Citation :
1.3 De la sélection

Le Bâtonnier de Lorraine est élu par
l’ensemble des avocats inscrit au barreau ainsi que le juge et le
procureur en activité. Il va de soit que le Duc en activité vote aussi
durant cette élection.

Citation :
2.1 De la durée de son mandat

Le Bâtonnier de Lorraine est élu pour une durée de 2 mois, et pourra se voir réélu a ce poste tant de fois qu’il le souhaite.


Article 6 de la charte des avocats (DEJA PREVU)
Citation :
Article 6 : Désignation du Bâtonnier

Le Bâtonnier est élu parmi les avocats agrémentés du Barreau.
Le bâtonnier ne peut cumuler sa fonction avec celle de Duc , de juge ou de procureur.

Il
est élu à l’unanimité par les avocats eux-mêmes. Si on ne réussi pas à
obtenir l’unanimité, on peut alors procéder à une élection à la
majorité (conditions détaillées plus bas).

Le mandat du Bâtonnier a une durée théorique d’environ 3 mois.

Les « élections » ont lieu 4 fois par an, les 3 premiers jours de chaque mois de janvier, d’avril, de juillet, et d’octobre.
Le
1er d’un mois d’élection (janvier, avril, juillet ou octobre) on ouvre
la période « électorale ». On dispose alors de 3 jours pour délibérer à
l’unanimité. Si le 3 du même mois, on n’a pas réussi à désigner le
Bâtonnier à l’unanimité, on procédera alors dans la journée à une
élection à la majorité.


Le mandat
du Bâtonnier commence dès lors que celui-ci a obtenu l’unanimité (en
aucun cas il n'est besoin d’attendre le 3ème jour de la période
électorale si on a obtenu l’unanimité avant), il s’achève dès lors que
le mandat de son successeur commence.



Citation :


Citation :
1.4 De l'impossibilité d'avoir un consensus

Au cas où aucun
consensus ne peut être trouvé, tous les avocats de Lorraine sont
appelés à désigner parmis leurs membres deux candidats. Ces deux
candidats seront alors départagés par les voix du Duc, du Juge, du
Procureur, du Prévot en exercice en Lorraine. En cas d'égalité la voix
du Duc comptera double.
Le temps du processus, le Bâtonnier sortant exerce l'intérim.


Article 6.A de la charte des avocats:

Citation :
6. A : Cas particulier de l’absence d’unanimité
Si
le 3 du mois « d’élection », on n’a pas réussi à désigner le Bâtonnier
à l’unanimité, on procédera alors dans la journée à une élection à la
majorité.
L’élu sans unanimité devra obtenir la validation de son
élection par le duc et le juge de Lorraine pour pouvoir effectivement
prendre ses fonctions.
Ce mode d’élection revêt un caractère exceptionnel et recours ne doit pas y être fait de manière systématique.


Citation :
Citation :

1.5 Mesures transitoires dues à la création du Barreau de Lorraine

Afin
de mettre en place les structures relatives à la création du Barreau de
Lorraine, le premier Bâtonnier temporaire sera nommé par le Duc, le
juge et le procureur en exercice, pour une durée de un mois, et dont
les pouvoirs en matière de sanction des avocats seront limités. Il aura
avant tout pour tâche de préparer durant ce mois les locaux et
l'installation de tout le personnel dans ces bureaux. Il aura pour
mission de préparer, à la fin du premier mois, l'élection du nouveau
bâtonnier, ayant lui-même le droit de se présenter à sa succession.
Le premier Bâtonnier temporaire n'est pas soumis aux articles 1.1, 1.2, 1.3 et 1.4 de cette Charte.

Annexes institutionnelles de la charte des avocats:
Citation :
Annexes Institutionnelles :

Annexe 1 : Dispositions relatives à la mise en place dite « extraordinaire » du Barreau

La
Conseil Ducal, après adoption des statuts, convoque une commission «
tri-partite » de nomination exceptionnelle (composée du juge, du
procureur et du duc) afin de nommer un avocat préalablement agrémenté
qui sera le Bâtonnier provisoire mandaté à la constitution. Ce
Bâtonnier sera chargé de mettre en place de façon viable
institutionnellement et juridiquement le Barreau, mais aussi, de
recruter des avocats supplémentaires (et/ou des stagiaires). Le nombre
maximal d'avocats agrémentés par promotion étant de 5 (seuil qui peut
être inférieur, mais en aucun cas supérieur ndlr).

Citation :
Citation :
2.2 De la démission du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de
Lorraine peut démissionner de sa fonction, mais doit auparavant lancer
le processus de son remplacement, sous peine d'être poursuivi en
justice sous le chef d'accusation de trouble à l'ordre public.

Article 6B
Citation :
6. B : Cas particulier de fin de mandat anticipée du Bâtonnier
Si
besoin est (démission, révocation, décès, etc.), on peut procéder à des
« élections anticipées », et/ou s'en remettre au choix de la commission
« tri-partite » (Duc, Juge, procureur).

Si le délai séparant
l’absence de Bâtonnier (démission, révocation, décès, etc.) de la
prochaine période électorale est de 15 jours ou moins, il n’y a alors
pas lieu de tenir des élection anticipées. Le Barreau passe alors sous
tutelle provisoire du juge pendant la courte période antérieure à la
prochaine élection. Le juge se charge alors d’expédier les affaires
courantes.



Citation :
Citation :
2.3 De la destitution du Bâtonnier de Lorraine

Le Bâtonnier de
Lorraine peut être mis en congés de la tête du Barreau de Lorraine,
après l'émission commune du Duc, du Juge et du Procureur en exercice
d'une motion de défiance, qui doit être approuvée par la moitié des
avocats inscrits au barreau le jour de la motion de défiance.
Le Duc peut démettre le bâtonnier de ses fonctions sans justification de sa part.
3. De ses fonctions

Article 8 de la meme charte

Citation :
-la Commission Disciplinaire Extraordinaire : elle
a la particularité d’être prévue en cas de mise en cause du Bâtonnier.
Celui-ci étant la personne « accusée », la Commission Disciplinaire
Ordinaire ne peut donc siéger (puisque normalement c’est la Bâtonnier
qui la préside). Son utilisation est donc exclusive à ce cas, mais elle
est alors obligatoire. La Commission Disciplinaire Extraordinaire est
constituée elle aussi des trois membres, ceux de la « tri-partite » :
le Juge de Lorraine, le Procureur de Lorraine et le Duc de Lorraine. La
présidence de cette commission est confiée au Duc.
Le Commission
Disciplinaire Extraordinaire peut, comme la Commission Disciplinaire
Ordinaire, prendre toute décision qu’elle juge opportune dès lors que
celle-ci est motivée et justifiée. S’ajoute aux décisions possibles la
révocation définitive du Bâtonnier.


Citation :
Citation :

3.1 De son rôle de gestion de l'accès à l'avocature en Lorraine

Si
le Bâtonnier de Lorraine ne peut ingérer dans les gestions internes des
différents ordres de Lorraine, il est cependant garant de l'honneur de
la profession en Lorraine.
Ainsi il pourra s’opposer à la nomination d’un avocat si ce dernier entre dans l’une des catégories suivantes :

Avoir subit une condamnation pour brigandage quelque soit le duché concerné
Avoir subit une condamnation pour trahison, haute trahison en Lorraine.
Avoir été radié de son ordre pour faute professionnelle
Article 2 de la meme charte
Citation :
Article 2 : Composition du Barreau.


Le
Barreau Lorrain se constitue des avocats reconnus officiellement par le
Duché de Lorraine, il se définit sous allégeance du Duché de Lorraine
pour cela tous les membres se doivent de prêter allégeance au Duc de
Lorraine.


Chaque personne niveau 2
a le droit de postuler pour se faire connaître officiellement au
Barreau de Lorraine en tant qu’avocat pour cela il en fait la demande
au juge de Lorraine qui vérifie que la personne n’a pas été jugée
coupable :
- de trouble à l'ordre public durant les 2 mois précédents son entrée en fonction
- de trahison ou haute trahison durant les 4 mois précédents son entrée fonction.


Le cas échéant, le juge peut refuser cette personne.

une
personne de niveau 1 peut toutefois postuler dans l'optique de devenir
avocat stagiaire ou avocat par dérogation, les conditions pour être
accepté sont les mêmes que pour les autres avocats, réglementées selon
les modalités prévues dans la présente charte.


Il est présidé par un Bâtonnier, le Duc, le juge de Lorraine et le procureur de Lorraine.

Citation :
Citation :
3.2 Des sanctions contre un avocat

Le Bâtonnier de Lorraine assure la cohérence et la cohésion du travail d'avocat en Lorraine.
A
ce titre, il peut demander des sanctions, en concertation avec le Duc,
afin de garantir l'honneur du Barreau de Lorraine. Les sanctions, en
plus de la radiation du Barreau de Lorraine, pourront, dans les cas
extrêmes, conduire jusqu'au tribunal pour le dommage causé au Barreau.

Article 5.H de la meme charte
Citation :
5. H : Fautes et transgression.
Il
s’agit ici, non pas des transgressions de droit commun (qui sont du
ressort du juge), mais des fautes et transgressions liées à la
profession d’avocat.
-transgression : il y a transgression lorsque
l’avocat n’a pas respecté les règles du Barreau (règles de
fonctionnement, nomination, etc…). De plus, la violation d’un devoir
constitue une transgression.
-faute : il y a faute lorsque
l’avocat n’a pas respecté la déontologie du métier. La faute est plus
délicate à apprécier que la transgression dans la mesure où elle relève
plus de l’élément moral que de la simple contravention aux règles du
Barreau.

Cas particulier de la faute grave : On
constatera une faute grave lorsque l’avocat, par un comportement
délibérément malveillant a gravement compromis la cause de son client.
Il
en sera ainsi par exemple si un avocat a délivré une plaidoirie qui au
lieu de prendre la défense de son client prendrait le relais de
l’accusation pour charger encore plus son client.
Nuance cependant, le fait de plaider coupable ne peut être reproché à l’avocat, sauf volonté contraire et déclarée du client.
Ce cas étant particulièrement lourd de conséquence, il faut manier cette notion avec prudence et discernement.

Cas particulier de l’abus de pouvoirs :
Le Bâtonnier doit veiller à user des pouvoirs qui lui sont conférés
avec sagesse. L’abus de pouvoir peut être considéré comme une faute.
L’abus de pouvoir peut également être constaté au niveau d’un avocat
(ex : saisies incessantes et/ou se révélant injustifiées de la
Commission Disciplinaire à l’encontre d’un confrère).

Les
fautes et transgressions d’un avocat peuvent être dénoncées auprès de
la Commission Disciplinaire par un confrère, les autorités du duché, ou
tout autre tiers personne « intéressée » (dans le sens où elle a un
domaine de « compétence » justifiant son intervention) à l’affaire.



J'arrête là, en gros, ce texte est déja dans la charte des avocats

Il est déjà caduque de ce fait...

Désolée Circa, c'est pas contre toi, mais je viens de me taper la lecture de la charte, j'ai pas trop envie qu'on passe pour des cons...

Je sais je sais
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MessageSujet: Re: Proposition Charte du Barreau de Lorraine Proposition Charte du Barreau de Lorraine Icon_minitimeSam 7 Mar 2009 - 0:11

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