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 De la Commission Paritaire Extraordinaire

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Guise
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MessageSujet: De la Commission Paritaire Extraordinaire Ven 25 Jan 2008 - 16:26

Ce texte a été aboli suite au Vote de l'Assemblée Ducal et du Conseil Ducal le 10 mars 1460.
Lavania


Citation :
De la Commission Paritaire Extraordinaire





Du but général de la Commission Paritaire extraordinaire


Article 1: Elle a pour but de réformer la Constitution et le Codex de façon pérenne.
Elle donnera également ses indications de réforme quant à certains décrets et lois obsolètes.



De la composition de la CPE


Article 2: Elle comprendra 3 membres de la HAL et 3 membres du Conseil, le Président de la HAL et le Duc/chesse étant de droit membres de celle-ci.


Article 3: Sauf cas [HRP] exceptionnel et non répété, ses membres auront une obligation de présence, de participation active et d'etre force de proposition. Dans le cas contraire, celà sera motif à exclusion temporaire ou définitive de la dite CPE.



De la nomination des membres de la CPE


Article 4: Ces membres seront nommés par leur institution respective, mais aussi acceptés par l'autre partie.


Article 5: Ces membres se devront, pour faire partie de la CPE, de posséder une connaissance et une interprétation juridiques reconnues, des qualités de critique constructive établies.


Article 6: Le statut de conseiller prime sur celui de membre de la HAL, ce qui signifie que tout membre de la HAL faisant partie du Conseil ne poura faire partie de la CPE qu'en tant que membre du Conseil.



De la procédure décisionelle et de transmission de la Commission vers les parties concernées. (HAL/Conseil)


Article 7: Chaque décision prise au sein de la commision devra recevoir l'aval des deux autres parties, par un vote majoritaire.


Article 8: "Décision", signifiant ici un ensemble de changements de la constitution ou du codex que la commission jugera opportun de regrouper.


Article 9: Si des questions ou des propositions sont trop lourdes de conséquences ou fondamentalement trop importantes pour être réglées par la seule commisson, alors ces membres peuvent décider d'en débattre au sein de leur institution respective avant d'en rediscuter en commission.
Cette indication, si elle est demandée par l'une des parties, se devra d'etre suivie par l'autre.



De la fin de "mandat" de la CPE


Article 10: En dehors de graves dysfonctionnements, celle-ci ne sera dissoute que lorsque la mission réformatrice sera menée à bien.


Article 11: Néanmoins, ses membres peuvent etre changés, de part et d'autre à chaque fin de mandat du conseil ducal.


Article 12: Lorsqu'il en sera ainsi, la commission sera alors "suspendue" le temps de renouveler les membres de chaque partie.


Article 13: Cas particuliers:
-Si un membre de la CPE venait à démissioner ou a être démis de ses fonctions pour quelque raison que ce soit avant le terme de son « mandat », celui-ci poura etre remplacé ou la place poura rester vacante selon les circonstances.
-En cas de grave disfonctionnement constaté et dûment motivé, le Conseil Ducal poura dissoudre la dite CPE.






Fait à Nancy, voté et approuvé par le conseil ducal le 6 janvier 1456, accepté par la HAL le 25 janvier 1456
Aboli le 10 mars 1460 suite au vote du Conseil Ducal et de l'Assemblée Ducale




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