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 Réorganisation du champs d'action du bureau du procureur

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Guise
Grand du Duché
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MessageSujet: Réorganisation du champs d'action du bureau du procureur Sam 15 Déc 2007 - 15:35

Citation :
Réorganisation du champs d'action du bureau du procureur :




-> D'un coté la juridiction dite "criminelle" (ou grave) pour tout ce qui concerne la trahison et la haute trahison.

Celle-ci sera à charge de la compétence du procureur seul pour les affaires dites "sensibles" c'est à dire concernant les politiques, hauts dignitaires et militaires mis en accusation (à la charge du substitut référé en cas de non présence du procureur).
Pour tous les autres cas dits "graves" le substitut référé aura la possibilité de mener les réquisitoires et la charge de les transmettre au procureur qui pourra modifier selon son avis.



-> De l'autre coté la juridiction dite "courante" pour tout ce qui concerne, le trouble à l'ordre public, l'escroquerie et l'esclavagisme.

Celle-ci sera à charge de la compétence du substitut référé comme du procureur, la répartition améliorera le traitement des affaires, pour les affaires dites courantes c'est à dire concernant tout un chacun. Le procureur devra cependant vérifier le travail de son substitut et pourra modifier selon son avis son travail.


* Dans un souci d'impartialité et afin d'éviter de possibles collusions, le-dit substitut ne poura pas cumuler sa charge avec toute autre fonction active dans la maréchaussée ou dans la magistrature.

* A chacune de ses prises de fonctions, le procureur est habilité à nommer le substitut du procureur avec avis positif du conseil au préalable; celui-ci se devra d'avoir une connaissance approfondie sur la forme et sur le fond des procédures du codex.

* Le-dit substitut est soumis aux memes devoirs et règles que le procureur.

* Ce décret ne prendra effet que lorsqu'un substitut du procureur sera en charge de son poste.





Fait à Nancy, Voté et approuvé par le conseil Ducal le 15 décembre 1455.

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