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 Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD

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Zezinho
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MessageSujet: Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeSam 13 Déc 2014 - 2:37

Note HRP A LIRE IMPÉRATIVEMENT avant de déplacer des posts dans ce topic :

Spoiler:


Table des matières

I [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
II [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
III [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
IV [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
V [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
VI [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
VII [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]




Citation :
Décret de modification juridique et institutionnelle


Réforme institutionnelle

A destination du CC :
→ Le conseil constitutionnel, afin de retrouver un poids certain dans la vie politique lorraine, sans pour autant briser le fragile équilibre de la répartition des pouvoirs, se voit évoluer en « Cour Suprême». Toujours chargé de veiller sur la Loi Fondamentale, il sera désormais de l'ordre de ses compétences de veiller à la continuité des intérêts suprêmes de l’État lorrain, quels que soient les décrets ou ordonnances conjoncturelles des Ducs de Lorraine et/ou de toute autre entité se déclarant capable de juger de la législation pour le duché. Ainsi, il peut se targuer de produire une certaine jurisprudence lorsqu'il est saisi, que les ducs et juges de Lorraine se devront de respecter dès lors qu'aucune infraction à la Loi Fondamentale lorraine n'est commise de la part de la Cour.

→ Création de membres permanents du conseil constitutionnel.
Sans nombre fixe au dessus d'une unité, mais dans la limite maximale de 10 membres, il faut répondre à deux critères obligatoires pour pouvoir y prétendre : capacité remarquable d'analyse d'un texte juridique = très bonne maîtrise du français ; et/ou influence « internationale » = capacité de peser politiquement et/ou militairement sur les conflits entre factions afin de pouvoir défendre les intérêts supérieurs de la Lorraine, contre tous les intérêts contraires aussi bien internes qu'externes aux frontières.
Ceux-ci peuvent, mais ne sont pas nécessairement obligés de faire partie de la noblesse, et ce afin de garantir dans la mesure du possible le libre travail et l'indépendance intellectuelle dont ils doivent faire preuve.
Le but étant de garantir le plus et mieux possible à la fois la compétence des avis émis par cette assemblée, ainsi que la capacité à rendre effective la déclaration d'une révolte légitime, en cas de besoin.
Entre élus et permanents de la Cour Suprême, un total impair de membres est souhaitable afin d'éviter de manière pérenne tout blocage technique stérile.

→ Lors du vote pour l'amendement ou le remplacement de la Loi Fondamentale ou bien lors de la décision de lancer une révolte dite légitime, et seulement dans ces cas, un quorum minimum de membres -élus comme permanents- de la Cour Suprême se doit d'être « présent », afin que toute décision de ce type puisse être valable officiellement. Ainsi, seule la réunion d'au minimum la moitié + un des membres, dans les temps définis par les procédures de vote, peut rendre la sentence émise légale et légitime. Cas contraire, la dite sentence étant illégale et illégitime, elle n'a donc aucune valeur juridique en Lorraine. Ce qui permet ainsi au duc et à son conseil de valider de facto les changements apportés à la Loi Fondamentale, ou encore de rendre illégitime toute révolte à son encontre de la part de la Cour Suprême.

→ En cas de blocage ou de menace grave -interne comme externe à la Lorraine- de la procédure de réforme des lois fondamentales, le duc de Lorraine élu peut à présent faire appel au peuple via référendum afin de faire valider - ou non tout changement de nature à impacter le fonctionnement du duché de Lorraine.

A l'intention de la CDN :
→ La Chambre des nobles, si fondamentalement son rôle reste de permettre l'expression et la représentation du ban de Lorraine, peut se voir charger à présent de missions spécifiques, dans la limite de ses compétences : ainsi, des missions d'ordre militaire ou héraldique peuvent lui être confiées.

→ Par la présente nous demandons, dans le cadre d'une expérimentation, à ce que les nobles vassaux de la Lorraine émettent dorénavant systématiquement leur avis quant à l'accession de tout nouveau candidat à la noblesse, qu'il soit de mérite ou dit de "retraite". L'absence ou la carence de justification de leurs avis (le délit de « sale gueule » ne constituant pas un avis motivé) ne pourra être que très partiellement pris en compte. Le prisme du travail méritant en faveur de l’État lorrain sera un critère fondamental se devant de se retrouver dans les dits avis.

→ Si d'aventure l'excessive quantité d'avis non motivés (au sens définit précédemment), ou d'intérêts extérieurs à ceux de la Lorraine venaient à se faire jour pour interférer sur les décisions de la cdn, alors la création d'une commission consultative ad hoc -interne à la cdn- en prendrait la succession : parmi les plus réfléchis et argumentés des avis seraient sélectionnés afin de palier à l'éventuelle carence des vassaux défaillants vis à vis du Conseil à leur suzerain.

→ Si enfin, l'évaluation de cette expérimentation héraldique ne conduisait à rien de bon de manière structurelle -plus d'inconvénients que d'avantages-, alors il sera de la responsabilité du conseil ducal de promulguer un décret, validé par la CDN et la CS, notifiant la fin de cette mission.


Réforme juridique.

A l'intention de tous les futurs CD :
→ Dans l'optique d'une évolution historique que nous croyons vitale afin de préserver les droits individuels et collectifs des lorrains, ainsi qu' à la sauvegarde de l'émulation en Lorraine, nous allons introduire une procédure simple pour l'usage de la création et de la promulgation des textes législatifs. Ainsi, en sus des obligatoires « date, lieu, sceau, publication en gargote et dans la Grande Galerie », nous ajoutons par la présente là où jusqu'à aujourd'hui un certain flou existait, que :

→ Toute législation en dehors du champs institutionnel et constitutionnel, pour qu'elle puisse être promulguée et valable légalement, n'a et n'aura de valeur que le temps du mandat du conseil élu par les lorrains.

→ → Ainsi, le Conseil Ducal à sa majorité exprimée possède le droit législatif de créer et de promulguer des décrets, des chartes indicatives, des traités à portée limitée, des contrats à valeur légale le temps du mandat dudit conseil, dans tous les domaines « réguliers » nécessaires à la gestion et au bon gouvernement de la Lorraine.

→ → Aussi, le Duc de Lorraine peut émettre par ordonnance les actes législatifs précédemment nommés au nom de la Lorraine, afin notamment d'accélérer les procédures législatives en vigueur au sein du conseil. Cette procédure, traduction législative plus raisonnable de l'historique notion constitutionnelle « Le Duc de Lorraine a le droit de légiférer seul »,  doit être appliquée avec pondération et sagesse. Ces ordonnances peuvent notamment être promulguées dans le cas de débats interminables sur des points particuliers d'un texte, pour promulguer la loi d'exception dite « martiale » ou encore pour départager un conseil techniquement trop divisé et donc sans majorité pour gouverner.

→ → Ces textes « réguliers » et donc à valeur limitée dans le temps, peuvent être prorogés de nouveau mandat en nouveau mandat par un nouveau décret d'application, librement. En cas de non prorogation, ce texte passé tombe de facto en désuétude. N'ayant plus aucune valeur légale en Lorraine, les textes concernés seront donc déplacés dans l'espace « législation caduque » dans les délais les plus raisonnables.

→ Les transformations ayant trait aux domaines institutionnels & constitutionnels sont les seules ayant désormais valeur intemporelles de Loi, dès lors bien sur, que validées par l'usage légal et légitime en Lorraine.


→ Enfin, dans le cadre de la réorganisation complète de la Grande Galerie, les points non évoqués et non impactés restent tels quels dans les textes régissant le fonctionnement de chaque institution ou mairie. Quant aux points anciennement législatifs jugés cruciaux pour l'information de notre communauté, ceux-ci peuvent être librement repris par le conseil ducal et la chambre en charge de la Loi Fondamentale en vue de la création de points de jurisprudence et/ou de guides de fonctionnement internes pour le conseil ducal.
Les points contraires aux transformations ci-promulguées deviennent caduques de fait dans la législation.
Ceci a un effet immédiat, non rétroactif et n'impacte donc en aucun cas les procédures judiciaires In Gratibus déjà en cours au sein du tribunal lorrain.





Pour la Lorraine et les Lorrains.
Promulgué à Nancy, le 13 décembre 1462

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Dernière édition par Zezinho le Ven 10 Juil 2015 - 2:07, édité 8 fois
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MessageSujet: Statuts de l'Hérauderie Lorraine et guide pratique de la noblesse Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeSam 13 Déc 2014 - 3:58

Citation :
Statuts de l'Hérauderie de Lorraine





Préambule :
Notre hérauderie est l'organe nobiliaire représentant et exécutant dans les faits l'autonomie et la souveraineté des Terres Lorraines.
Responsable devant la communauté lorraine, cette institution se doit en tout temps, et quelles que soient les pressions tyranniques exercées par des tiers, de respecter et de faire respecter la signification historique et linguistique des concepts français utilisés dans notre monde « néo-féodal » des Royaumes d'une part, l’intérêt et l'équité des règles régissant la noblesse lorraine d'autre part.


Chapitre Ier : Organisation pratique



Spoiler:


Chapitre II : Guide pratique de notre monde néo-féodal



Spoiler:


Du changement des présents statuts :
- N'ayant pas vocation à être modifiés dans leurs objectifs, ils peuvent néanmoins être amendés, corrigés sur la forme ou pour y ajouter des éléments nécessaires qui ne peuvent en aucun cas sous peine de caducité, outrepasser le cadre du dictionnaire des concepts héraldiques présent dans la jurisprudence du duché de Lorraine.
- Si le besoin s'en faisait sentir, alors les dits ajouts/modifications/amendements, ne peuvent être proposés au vote du conseil ducal élu réuni avec la Cour en charge de la défense de la Loi Fondamentale, qu' après l'accord majoritaire de la Hérauderie. Enfin, Une discussion formelle et un vote si nécessaire à la chambre des nobles est également hautement souhaitable avant de promulguer tout nouveau changement d'importance.
Naturellement, le Hérault lorrain peut venir défendre auprès des diverses assemblées des propositions pour un meilleur fonctionnement de l'Hérauderie.
Dès lors, s'applique la procédure prévue et en vigueur au sein du conseil ducal et de la Cour Suprême, afin de décider si oui ou non sont appliqués les changements proposés.




Pour la sauvegarde de la noblesse lorraine
Promulgué le 13 décembre 1462

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MessageSujet: Règlementation spéciale pour les archives Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeDim 25 Jan 2015 - 21:39

Citation :
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Réglementation concernant les archives du Castel de Nancy



Principe général :
1- Les minutes de tous les débats et conversations dans n'importe quelle salle du Castel, sont sujettes à consultation publique pour les lorrains qui en font la demande, après que celles-ci aient été dûment placées au plus tard deux mois après la fin d'activité d'un sujet dans leurs archives respectives.

2- Toutes les minutes ayant trait à des institutions ou des législations révolues sont dorénavant décrétées consultables librement par tous les lorrains.

3- Pour faciliter la consultation par tous des archives, celles consultables pour le public seront rayonnées autant que faire se peut dans la Grande Bibliothèque.


Cas particuliers :
1- A l'exclusion de la Chambre des Nobles, les archives en dehors du conseil ducal sont par nature publiques pour les lorrains en faisant la demande.
Cependant si un sujet est considéré comme sensible au moment de l'archiver, alors ce sujet peut demeurer en dehors desdites archives, dès lors que n'excédant pas un temps de quatre mois. Pour prétendre à toute extension supplémentaire de ce délai, un débat rapide au cours de ces quatre mois en présentant les arguments en faveur et contre, doit avoir lieu. S'en suivra un vote clair des concernés à la majorité exprimée pour trancher la question.

2- En invoquant la Raison d’État, il appartient à l'institution en charge de la défense de la constitution en Lorraine, conjointement avec le Duc de Lorraine élu, de décider si une information particulière contenue dans les archives privées des différents conseils (au sens large) peut rester classifiée sans limite de temps prédéfinie.
Seule la défense des intérêts supérieurs de la Lorraine, donc d'une dimension grave et lourde de conséquences, peut justifier l'invocation de ce principe de Raison d’État.



Amendé à Nancy le 25 janvier 1463.
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MessageSujet: Accord de confiance entre l'armée des Bandes Noires et la Lorraine Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeDim 15 Fév 2015 - 9:30

Citation :
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Les projets s'affermissent par le conseil ; fais la guerre avec prudence.
Salomon


Accord de confiance entre l'armée des Bandes Noires et le Duché de Lorraine.

Le Duché de Lorraine et l'armée des Bandes Noires s'accordent sur les points suivants :

L'armée des Bandes Noires jure de ne jamais agir à l'encontre des intérêts de la Lorraine. En temps de paix les Bandes Noires sont autonomes mais en temps de besoins les Bandes Noires entreront en contact avec l’État Major Lorrain avant toute action militaire.
Les deux parties s'engagent à s'entraider dans les temps de besoins tant militairement que diplomatiquement.

En cas de manquements de l'une des deux parties, les présents accords n'auront plus à être respectés et le Duché de Lorraine pourra prendre toutes les dispositions désirées à l'encontre des Bandes Noires.

Les présents accords peuvent être révoqués par décisions commune.


Pour une Lorraine forte et pérenne.

Au castel de Nancy, en ce 09 Février 1463,

Amédée de Montjoie,
Commandant des Bandes Noires
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Sa Grâce Ardarín von Habsbourg, Duc de Lorraine
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MessageSujet: Commise des terres du Barrois Lorrain Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeDim 1 Mar 2015 - 18:23

Citation :
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Du Barrois Lorrain

Par la présente, le Duc Ardarín von Habsbourg souhaite rétablir équilibre et justice au sein des terres lorraines.

Étant donné que d'après la Magna Charta en vigueur point 4.2 : "Les Provinces Impériales sont autonomes eut égard à leurs affaires internes, ainsi que sur les questions économiques et sécuritaires."
Étant donné que la Hérauderie Lorraine est elle aussi autonome.
Étant donné que le Barrois Lorrain est depuis la prime jeunesse de la Lorraine, terre vassale de la couronne Lorraine.
Étant donné que dans le droit féodal "le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal"

Nous tenons à affirmer que :
- La dépossession du Duché du Bar ordonnée par feu l'Empereur Comyr est en rupture des devoirs de justice, de protection et de subsistance qu'un suzerain témoigne envers son vassal.
- Cette même dépossession est en infraction avec la Magna Charta.
- Cette même dépossession est en infraction avec le droit féodal.

Cette spoliation de la terre lorraine n'est donc pas reconnue.

Malgré un souci d'apaisement, la déclaration d'union personnelle à la Lorraine, décrétée par Jade de Sparte, alors Régente, ne peut pas non plus être acceptée. Pour le même principe qu'il ne revient pas à un Empereur, quel qu'il soit et au pouvoir absolu de décider du sort d'un vassal de son vassal, encore moins d'un Régent donc. Nous considérons donc cette déclaration de la régente comme illégale aux yeux de la Magna Carta. De plus cette déclaration induirait que la dépossession du Bar n'était pas illégale, ni injuste, ni contraire au devoir d'un suzerain de la Lorraine.

De plus, la déclaration de Jade de Sparte stipule que :

Selon la Magna Carta, le Régent Impérial peut seulement agir dans l'attribution de fief dans le cas d'une vacance du trône et ceci, devra être confirmé par le nouvel Empereur.

Or voilà que cinq mois sont passés et qu'aucune nouvelle annonce n'a été à ce jour communiquée. Ceci nous donne un second argument légal pour ne pas reconnaitre ladite déclaration. Dès lors, la puissance Lorraine ne saurait être remise en question quant à ses prétentions sur le Bar.

Ainsi Nous, Ardarín von Habsbourg, Duc de Lorraine, rétablissons par décision de justice le fait que le Bar n'est pas un Duché Impérial mais un Duché, dont les terres sont sises de part et d'autres de la frontière avec la Champagne.
Nous ordonnons la commise des terres correspondantes au Barrois Lorrain, dans les limites du tracé exact des frontières In Gratibus de la Lorraine. A nos yeux, toute la partie correspondante au Barrois Champenois, appartiendrait donc de plein droit à la Champagne dans la limite du tracé de ses frontières In Gratibus et de facto à la couronne royale française.
Nous déclarons que le Barrois Lorrain est un Duché lorrain, terre vassale de la couronne Lorraine, et déclarons les terres déjà attribuées à des nobles lorrains sises au sein de ce qu'est le Barois lorrain comme indépendantes de celui-ci et uniquement vassales de la couronne ducale lorraine.

Rédigé et scellé de la main même du Duc de Lorraine Ardarín von habsbourg,
Le 25 Décembre 1462 à Nancy


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MessageSujet: Codex et guide Judiciaire In Gratibus de la Lorraine Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeLun 9 Mar 2015 - 23:55

Citation :

Codex et guide Judiciaire In Gratibus de la Lorraine



Préambule : Les différents protagonistes de la justice In Gratibus lorraine agissent dans le cadre de la Loi Fondamentale (que l'on retrouve [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] et [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] ), sous la supervision jurisprudentielle de la Cour Suprême. Tout ceci se place toujours dans les limites obligatoires des coutumes ancestrales de la justice.
Si un cas n'est pas clairement explicité dans les différents textes de référence, le Juge doit se référer auxdites Coutume ancestrale, Jurisprudence, ou sinon à son bon sens afin de garantir un jugement équitable pour tous.


Des prérogatives de la Justice Lorraine

1- Toute personne se trouvant sur le sol lorrain, ou détenant un fief lorrain doit respecter la Loi en vigueur, peu importe son rang et sa provenance.
2- Le Juge a toute responsabilité sur les jugements qu'il rend. Il se doit d'être impartial et équitable.
3- On ne doit pas être juge et partie, de même que procureur et partie.
4- En cas de récidive pénale, le Juge a la possibilité de prononcer des peines plus importantes qu'à l'accoutumée, toujours dans la limite de l'équité et des coutumes ancestrales de la justice.
5- Le tribunal In Gratibus n'a pas autorité pour prendre des décisions de nature héraldique; les Nobles peuvent donc être jugés par leurs pairs au Tribunal Héraldique, ou bien demander la Justice du Duc en place publique pour les affaires de droit commun. Ces deux tribunaux particuliers ayant une procédure qui leur est propre.



Des chefs d'inculpation

1- la sorcellerie : La sorcellerie est jugée de fait par les flammes du bûcher, à la discrétion du Tout Puissant.
2- l'escroquerie : Sera considérée comme escroquerie tout acte mineur sur les marchés contraire à l'intérêt général de notre communauté.
3- le trouble à l'ordre public : Sera considéré comme T.O.P tout acte significatif visant à déranger le bien être de notre communauté et l'intégrité de ses individus.
4- la trahison : Sera qualifié de trahison tout acte significatif visant à porter préjudice au Duché de Lorraine, à ses institutions ou à ses légitimes décisions.
5- la haute trahison : Tout acte grave allant à l'encontre de l'autonomie, de la souveraineté, des intérêts fondamentaux de la Lorraine, des lorrains ou de ses institutions, sera considéré comme de la Haute Trahison. De même, toute action de trahison des intérêts supérieurs de la Lorraine et des lorrains commise par une personne à responsabilité dans le Duché (intelligence avec pouvoir étranger hostile à la Lorraine par exemple), membre d'une institution de Lorraine au sens large (élu, fieffé ou nommé), sera considérée comme de la Haute Trahison, et donc passible de poursuites pour ce chef d'inculpation.


De la Procédure Judiciaire

1- Le Procureur annonce son acte d'accusation avec la présentation des preuves et/ou des importantes présomptions d'infraction de la Loi. Il peut faire appel à des témoins pour argumenter du bien fondé d'une demande de condamnation.
2- L'accusé à deux occasions de se défendre. Il peut faire appel à un Avocat ou tout autre aide juridique pour le représenter tout le long du procès, à lui de le trouver dans les délais impartis. Il peut faire appel à des témoins pour argumenter du bien fondé de sa demande de relaxe en cas d'innocence, ou d'atténuation de la peine encourue en cas de négociation pour amoindrir les conséquences de sa culpabilité.
3- Le Procureur annonce son réquisitoire avec les peines qu'il requiert à l'encontre de l'accusé, en se basant sur la Loi en vigueur ainsi que les coutumes ancestrales de la justice.
4- Le Juge rend son verdict, en argumentant son jugement par le bon sens, la Loi en vigueur et les coutumes ancestrales de la justice.






Pour la Lorraine et les lorrains
Promulgué à Nancy le 10 mars 1463

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MessageSujet: Du chef de la diplomatie de Lorraine Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeSam 11 Avr 2015 - 22:40

Citation :
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Du chef de la diplomatie de Lorraine


Par la présente, le chef de la diplomatie lorraine sera dorénavant dénommé " Chambellan " et non plus " Chancelier " afin de corriger un amalgame malheureux portant sur le champs de compétences de ces deux charges institutionnelles pourtant dissemblables.
Qu'il en soit ainsi !


Rédigé au Castel de Nancy le 15 mars 1463,
Par Sa Grâce, Gertruden de Trichelieu.

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MessageSujet: Changement du nom de la charge à la tête de C.S. Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeSam 11 Avr 2015 - 22:42

Citation :
Ordonnance ducale portant sur le nom de la charge à la tête de la Cour Suprême




Par la présente, nous, Gertruden de Trichelieu, Duc de Lorraine promulguons qu'a partir de ce jour, la fonction de "Président" de la Cour Suprême est transformée en "Chancelier" de la Cour Suprême.
Ainsi, le nom de la charge officielle sera dorénavant "Chancelier" afin d'augmenter son poids juridique, son prestige et la puissance du symbole qu'il représente dans son rapport avec le conseil ducal de Lorraine et tout autre pouvoir interne ou externe à notre territoire.



Fait à Nancy le 9 avril 1463
Pour les institutions de Lorraine et les lorrains.

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MessageSujet: Re: Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitimeVen 10 Juil 2015 - 2:02

Note HRP A LIRE IMPÉRATIVEMENT avant de déplacer des posts dans ce topic :

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MessageSujet: Re: Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Mettre ici législation non caduque à chaque changement de CD Icon_minitime

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