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 Exemple de procés verbal

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MessageSujet: Exemple de procés verbal Exemple de procés verbal Icon_minitimeLun 12 Mar 2007 - 19:46

Dame Alienordefrance

Vous avez été prit en flagrant délit de non respect du décret municipal sur le contrôle des ventes par des personnes extérieures au village. Malgré mes deux lettres pour vous mettre en règle

Preuve 1
https://redcdn.net/ihimizer/img337/9679/alianodefrancecourrierih3.jpg
Preuve 2
https://redcdn.net/ihimizer/img341/3428/alianodefrance1aq5.jpg

Comme vous avez violé l’article II et l’article III du dit décret municipal, je me dois dans l’obligation de vous à comparaître devant le tribunal du duché et je porte plaine contre vous pour trouble à l’ordre public



**Arrêté municipal de contrôle des ventes par des personnes extérieures au village.

Par le présent arrêté,

ARTICLE I
Par le présent arrêté, la mairie de Vaudémont s’engage à contacter dans un délai de 24 heures, à compter de son arrivée sur la commune toute personne entrant dans le village.
Une preuve de chaque courrier sera conservée par la mairie, ou par toute personne mandatée par celle-ci, de l’écrit envoyé aux arrivants et ce jusqu’au départ de celui-ci de la commune.

ARTICLE II
Par le présent arrêté, toute personne n’ayant pas résidence à Vaudémont doit, avant de mettre en vente sur le marché local, fournir par courrier à la mairie ou au CAC local, la preuve de sa conformité vis-à-vis de la loi Ducale en vigueur et des décrets municipaux en vigueur à Vaudémont.


ARTICLE III
Toute personne externe a Vaudémont de part sa résidence, et n’ayant pas répondu dans les 24h00 à la sollicitation de la mairie pourra être poursuivi en justice.



Je vous rappel que vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat et que vous etes encore en liberté

Je vous donne les liens les des décrets municipaux et du corpus du duché

Corpus du duché

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=206980

Décrets municipaux

http://forum.lesroyaumes.com/viewtopic.php?t=219767
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