Vote sur le rapport de la Commission de Révision Institutionnelle

La Commission de Révision Institutionnelle mise en place un peu avant la mi-mandat a livré ses premières conclusions sur le Conseil Constitutionnel. Son but, je le rappelle, est de permettre à nos institutions de sortir du bourbier dans lequel elles sont coincées.

Je rappelle également que nous devons nous prononcer sur le texte tel qu'il est présenté. La question est de savoir si nous approuvons ou pas ce texte, mais en aucune façon de le rediscuter.

Citation :

Rapport de la Commission de Révision Institutionnelle
- Décembre 1460 – Janvier 1461 -

Propos introductifs

Lancée par le Duc de Lorraine Ersinn de Warenghien dans l'optique de sortir les institutions lorraines de leur immobilisme en adaptant leur fonctionnement aux enjeux actuels de la Lorraine, la Commission de Révision Institutionnelle s'est penchée durant plus de 20 jours sur une réforme de la Constitution Lorraine.

Durant ces 20 jours, des citoyens issus de toutes les classes et de toutes les tendances politiques se sont évertués à apporter leur expérience et leur réflexion dans le but de mettre un terme à la paralysie qui touchait de plein fouet le Conseil Constitutionnel et l'Assemblé ducale ; tout cela dans un climat à la fois serein et respectueux.

Considérant que le délai imparti à la Commission n'était pas de nature à permettre une réforme fondamentale et totale de la Constitution ; Considérant qu'il n'est apparu ni souhaitable ni réalisable à la présente Commission de se lancer dans une telle réforme, à la fois floue et incertaine ; Considérant enfin que l'état de nos institutions imposait la proposition de solutions concrètes et pragmatiques ; le présent rapport se borne à apporter deux réformes substantielles d'institutions en crise : la première portant sur le Conseil Constitutionnel ; la seconde portant sur l'Assemblée ducale.

Les propositions qui ont été faites ne tombent pas du ciel et ne sont le fruit d'aucune idéologie particulière. Elles s'inscrivent dans le droit fil de la culture philosophique et juridique ainsi que de l'histoire constitutionnelle lorraines. S'inspirant des travaux précédemment réalisés lors des mandats précédents, elles visent à combler les lacunes actuelles de notre Constitution, et lui apporter une plus grande cohérence, si ce n'est une plus grande unité.

Titre I - Proposition de réforme de la composition et des prérogatives du Conseil Constitutionnel.

Chapitre I – De la Constitution réformée selon les travaux de la Commission.

Résumé : En rouge sont notifiées les modifications apportées au Chapitre relatif au Conseil Constitutionnel.

Citation :: Titre III : Institutions Politiques du Duché de Lorraine

Préambule :
Ce titre définit le fonctionnement des institutions politiques et législatives lorraines. Ces institutions forment le cœur de la Lorraine indispensable au bon fonctionnement du Duché, elles se partagent les pouvoirs législatifs et décisionnaires. Ce système est élaboré avec le but de s’assurer de la participation de toute la classe politique lorraine, élue démocratiquement. Il assure la qualité juridique de toutes les lois et édits qui seront promulgués dans le futur.

Chapitre 2 : Du Conseil Constitutionnel

1ère Alinéa : Des objectifs et pouvoirs du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.1.1 : Le Conseil Constitutionnel, avec le duc élu, est le gardien de la constitution et de la stabilité du droit institutionnel lorrain.

Article 3.2.1.2 : Le Conseil Constitutionnel est la seule institution pouvant abroger un texte du Conseil Ducal, dans un cadre défini pour non respect de la constitution. Il n'a pouvoir d'abroger un texte du Conseil Ducal qu'en cas de contradiction avérée avec la constitution lorraine ou un texte législatif supérieur et ce, uniquement sur saisie d'un membre du Conseil Ducal ou de l'Assemblée Ducale.

Article 3.2.1.3 : Toute adoption ou modification de texte législatif requiert avant sa promulgation, l'examen préalable du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel disposera d'un délai de sept jours pour examiner le texte soumis. Si aucun examen n'a été fourni à l'issue de ce délai, le texte sera automatiquement validé.

Article 3.2.1.4 : Toute modification de la Constitution requiert l'approbation du Conseil Constitutionnel à la majorité qualifiée du 3/4 de ses membres.

Article 3.2.1.5 : Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections ducales, et municipales. Il examine les réclamations.

Article 3.2.1.6 : Le Conseil constitutionnel régule et arbitre les conflits et litiges entre nobles.

Article 3.2.1.7 : Lorsqu'il est saisi à cet effet, le Conseil constitutionnel peut statuer sur toute affaire mettant en cause un ou plusieurs nobles.
Le Conseil constitutionnel n'est pas un tribunal de seconde instance. La requête doit lui être adressée préalablement à tout prononcé de jugement sous peine d'irrecevabilité.
Après audition des différentes parties, le Conseil constitutionnel rendra une décision collégiale, votée à la majorité simple. En cas d'absence de majorité, le Conseil Constitutionnel renvoie l'affaire aux juridictions ordinaires.
Cette décision devra être lue et appliquée par le juge ducal.

Article 3.2.1.8 : De par sa composition de nobles méritants, le Conseil constitutionnel pourra aussi être consulté dans des domaines spécifiques touchant à la diplomatie, les affaires impériales, la hérauderie et la noblesse.

Article 3.2.1.9 : Il peut inviter en son sein, par arrêté, tout expert durant l'étude d'un sujet précis. Celui-ci n'aura cependant pas droit de vote.

Article 3.2.1.10 : Il a devoir d'être attentif à tout membre de l'Assemblée Législative ou du Conseil Ducal désirant faire valoir son point de vue concernant la légitimité d'un texte. A cet effet, celui-ci pourra déposer une requête dument argumentée devant les membres du Conseil Constitutionnel.

2ème Alinéa : Du profil, de l’accession, de la suspension, et du renvoi des membres du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.2.1 : Le Conseil Constitutionnel est composé de cinq à neuf membres issus de la noblesse lorraine justifiant une expérience politique riche en Lorraine et une connaissance approfondie des structures lorraines. La chambre de la noblesse a devoir d'élire les membres du Conseil Constitutionnel.

Article 3.2.2.1-1: Tout candidat à l'accession au Conseil Constitutionnel justifiera son expérience politique lorraine et sa connaissance approfondie des structures lorraines dans un dossier détaillé joint à sa candidature.

Article 3.2.2.1-2: Tout candidat résidant en Lorraine est prioritaire sur le candidat ou le membre non-résident.

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel voit l'ensemble de ses places occupées, le noble candidat résidant en Lorraine est prioritaire dans l'accès au Conseil Constitutionnel sur le candidat ou le membre non-résident.

Article 3.2.2.2 : Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent exercer leur poste en même temps que la fonction de maire, de conseiller ducal ou de président de l'Assemblée Ducale.

Article 3.2.2.3 : Tout membre du Conseil Constitutionnel mis en cause dans une affaire relevant des compétences du Conseil Constitutionnel est suspendu de ses fonctions jusqu'à publication de la décision finale.

Article 3.2.2.4 :Sur vote de la majorité du Conseil Constitutionnel, tout membre du Conseil Constitutionnel peut à un moment ou un autre être renvoyé de son poste pour les motifs suivant :
- Non respect à un des articles du présent texte,
- Défaut d'activité,
- Reconnu coupable de trouble à l'ordre public, trahison ou haute trahison,
- Manquement au devoir de réserve.
Le renvoi peut être suivi de poursuites judiciaires.

Article 3.2.2.5 : Le duc en place y a accès mais n'a nul droit de vote.

3ème Alinéa : De l’élection et des prérogatives du représentant du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.3.1 : Le représentant du Conseil Constitutionnel est élu à la majorité simple.

Article 3.2.3.2 : Son rôle est d'animer les discussions et de lancer les votes au sein du Conseil Constitutionnel. Il représente le conseil constitutionnel lors des évènements à travers le duché.

Article 3.2.3.3 : Le représentant du Conseil Constitutionnel conduit l'instruction et l'instance des affaires mettant en cause un ou plusieurs nobles lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet.
Il peut déléguer cette compétence à un autre membre du Conseil Constitutionnel.

4ème Alinéa : Des modalités de vote au sein du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.4.1 : Les votes sont lancés par le représentant du Conseil Constitutionnel ou par tout ayant droit présent au sein du dit conseil.

Article 3.2.4.2 : Les votes se font à la majorité simple des membres ayant droit de vote.

Article 3.2.4.3 : Chacun des membres a droit de vote à part égale.

Article 3.2.4.4 :Dans le cas des révocations de textes non conformes à un texte hiérarchique supérieur, le vote devra se faire très clairement sur non conformité du texte.

Chapitre II – Précisions relatives à cette proposition de réforme : la logique adoptée par la Commission

Section 1 – De la Composition du Conseil Constitutionnel

Au vu du blocage actuel du CC, l'élargissement de sa composition était un impératif, une nécessité. En ce sens, la réflexion a portée autour de trois critères d'accession au Conseil Constitutionnel.

- 1er critère : La noblesse. Selon la réforme proposée, le CC sera désormais ouvert à toute la noblesse, et non plus simplement à la haute noblesse, trop restrictive.
Le fait en revanche de limiter cet accès aux nobles est justifié par les nouvelles prérogatives du CC. Celui-ci étant désormais compétent à la fois pour traiter tout litige mettant en cause un ou plusieurs nobles, et compétent pour arbitrer tout différend opposant deux nobles, il appert que seule la noblesse est compétente pour traiter ce genre d'affaire, indélégable à la roture.

- 2nd critère : La résidence. Afin d'éviter tout nouveau blocage, il nous est apparu essentiel d'élargir au maximum la base des nobles pouvant prétendre à l'accès du CC. D'où l'admission des nobles non-résidents ; compte tendu du fait que les nobles résidents soient plus au courant des affaires n'était en aucun cas gage de compétence et de neutralité.
Le risque soulevé était alors d'avoir une Assemblée composée uniquement de nobles non-résidents. Pour pallier ce risque, tout candidat à l'accès au CC lorsqu'il réside en Lorraine est prioritaire sur le candidat ou le noble non-résident (Article 3.2.2.1-2).

- 3ème critère : La compétence. De par ses attributions, il apparaît indispensable que toute personne accédant au CC ait un minimum de bagage politique et possède une connaissance aiguë des institutions. Autrefois, ce critère se retrouvait dans celui de la haute noblesse. Ce n'est plus le cas. Néanmoins, il ne s'agit pas de limiter de trop l'accès des nobles volontaires. Il s'agira donc de contrôler la culture des candidats. L'article 3.2.2.1-1 précise ainsi que tout candidat devra fournir un dossier faisant part de son vécu et de sa connaissance des institutions.

Section 2 – Des prérogatives du Conseil Constitutionnel

De même, afin d'attirer davantage de bonnes volontés, et de susciter un réel intérêt du côté de la noblesse, il a été décidé d'élargir les prérogatives du Conseil Constitutionnel. Mais cet élargissement ne devait pas se faire n'importe comment. Pour cela, la Commission s'est donc inspirée des précédents travaux et des lacunes de notre Constitution, pour découvrir et distinguer trois nouvelles compétences, en plus de la quatrième compétence originelle qui a été renforcée.

1. Ajout : Juge Constitutionnel : Juge électoral.
Au vu de la complexité de nos lois, il apparaissait important que le contrôle électoral ne soit plus de la compétence du juge, issu d'une liste électorale, mais bien de la compétence d'un organe neutre et impartial.

2. Ajout : Juge Constitutionnel : « Tribunal supérieur » accessible aux nobles
Cet ajout découle de l'article 1.6.2.3 de notre Constitution : « Tout noble lorrain, s’il est mis en procès par la cour de justice lorraine, a la possibilité de directement demander à être jugé par un tribunal supérieur. » Or, il n'existe à l'heure actuelle aucun « Tribunal supérieur ». En ce sens, afin de mettre un terme à ce vide juridique, une majorité de membres s'est exprimée en faveur de conférer cette compétence à cet organe du CC, afin que les nobles puissent être jugés par leurs pairs en première instance, s'ils en font la demande. La neutralité et l'impartialité du CC étant les deux gages de sa compétence. Ainsi, selon cette compétence, tout noble mis en cause dans un litige de droit commun peut saisir le CC pour qu'il statue à la place du juge ducal. Le juge, lors du jugement, lira la décision du CC et fera appliquer le verdict prononcé.
Certains s'opposent à une telle attribution. Nous vous renvoyons pour cela aux opinions dissidentes, formulées dans le Chapitre suivant.

3. Ajout : Juge Constitutionnel : Juge régulateur des conflits entre nobles
De façon unanime, il est apparu essentiel que de par sa composition, le CC puisse arbitrer et réguler les disputes et conflits entre nobles, afin que les coups d'éclat lorrains soient désormais gérés au niveau lorrain. Il peut donc à présent, selon le schéma proposé, être saisi par une plainte d'un noble en ce sens.

4. Renforcement : Vers un contrôle automatique de la constitutionnalité des lois.
Enfin, afin d'éviter les trop grosses et malheureusement trop régulières erreurs juridiques, l'examen du Conseil Constitutionnel est devenu un préalable à toute promulgation de lois. Autrefois facultatif, ce contrôle a priori est désormais obligatoire.

Bilan : L'ensemble de ces ajouts complémentaires dans leur nature, permet l'aboutissement à une structure cohérente et homogène. Ces ajouts ne viennent pas de n'importe où. Ils se déduisent de la lecture de notre Constitution et de nos lois, des carences de notre système. Ces 3 ajouts sont indispensables, et se complètent parfaitement. Ils évitent la création de trois organes spécifiques dont la pérennité semblerait intrinsèquement compromise.

Chapitre III – Réserves relatives à cette proposition : opinions dissidentes

1. Plusieurs membres se sont exprimés en faveur de l'abaissement du quorum du Conseil Constitutionnel de cinq à trois membres, afin de permettre une plus grande flexibilité, et d'éviter définitivement tout blocage.
Cette proposition n'a pas été retenue par la Commission pour deux raisons.
- Compte tenu de l'élargissement de la composition du CC, le nombre de nobles pouvait prétendre à l'accès au CC augmente de manière significative, si bien qu'une paralysie faute de quorum semble impossible.
- Compte tenu de l'élargissement des prérogatives du CC, il n'apparaît pas souhaitable que le CC puisse prendre des décisions aussi importantes que le règlement de litiges mettant en cause un ou plusieurs nobles, avec une base aussi réduite. Il suffirait d'avoir le vote de deux personnes pour prononcer une condamnation. Dans ces conditions, les critères d'impartialité et de neutralité inhérents au CC ne sont plus satisfaits.

2. Plusieurs membres se sont exprimés en faveur d'un renouvellement des membres du CC tous les six mois, afin de permettre un roulement des personnes présentes au CC.
Cette proposition n'a pas été retenue par la Commission pour deux raisons.
- Un tel roulement existe déjà plus ou moins de manière officieuse par le non-cumul des mandats. Tout Sage souhaitant s'investir dans la vie politique lorraine doit démissionner du CC. Rares sont les personnes qui demeurent indéfiniment au CC.
- Le seul risque est que l'ensemble des places du CC soit monopolisé par des non-résidents. Or, un nouvel article de la Constitution prévoit une priorité à l'accès au CC des résidents sur les non-résidents. Ainsi, au cas où un nouveau souhaiterait s'investir au CC, il pourrait le faire sans attendre le renouvellement, en prenant la place d'un Sage non-résident. (Article 3.2.2.1-2).

3. Plusieurs membres se sont enfin opposés au fait que le CC rende la justice pour les nobles en première instance (Article 3.2.1.7) prétextant qu'il n'était pas acceptable que les nobles se dérobent ainsi à la justice lorraine commune.
Cet argument n'a pas été retenu par la Commission pour deux raisons.
- Une telle prérogative du CC est justifiée par l'article 1.6.2.3 de notre Constitution : « Tout noble lorrain, s’il est mis en procès par la cour de justice lorraine, a la possibilité de directement demander à être jugé par un tribunal supérieur. » Or, à l'heure actuelle, ce tribunal supérieur n'existe pas. Étant composé de nobles méritants et expérimentés, ayant une connaissance accrue des institutions, le CC est tout désigné pour jouer ce rôle. Ne pas faire autrement serait créer un vide juridique hautement préjudiciable.
- Il apparaît logique, au vu de notre culture et de notre histoire, mais aussi de l'état de notre société, que les nobles mis en cause dans une affaire puissent demander à être jugés par leurs pairs, et non par un gueux. C'est dans l'ordre des choses.

Titre II - Proposition de réforme de la composition et des prérogatives de l'Assemblée ducale

Compte tenu du fait que la Commission de Révision Institutionnelle est pour l'heure dans l'incapacité manifeste de dégager un compromis sur la réforme à adopter pour l'Assemblée Ducale, la proposition de réforme sera relayée dans un document qui vous sera fourni ultérieurement, une fois les travaux terminés.

Fait à Nancy, le Lundi 14 janvier de l'an d'Horace 1461

Ludwig von Frayner
Président de la Commission de Révision institutionnelle
Vote sur le rapport de la Commission de Révision Institutionnelle Ludwigvfjaune

Vote sur le rapport de la Commission de Révision Institutionnelle Ludwigvfjaune

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Le vote sera clos dimanche soir 20 janvier 1461

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Contre (4) : Sarah Elisabeth, Hellina,Ellebasi, Palogar
Neutre (1) :Templiarmaster

N'ont pas encore voté: ~~Liz~~, ~~Palogar~~, Reki, ~~Sarah Elisabeth~~, Zution, ~~Hellina~~

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Rapport de la Commission de Révision Institutionnelle

Ayant le droit de vote: 8
Ont voté : 6
Ne se sont pas prononcé: 2

Voix pour: 1
Voix contre: 4
Neutre : 1

Le vote de Capoeiriste n'est pas pris en compte, le bulletin ayant été glissé dans l'urne alors qu'il n'avait plus le droit de vote.

Rapport refusé par l'Assemblée Ducale, décision transmise au Conseil Ducal

» vote De la Commission Paritaire Extraordinaire
» [Vote] De l'abolition de la Commission paritaire extraordinaire

Vote sur le rapport de la Commission de Révision Institutionnelle

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