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 Le vote concernant la CRI

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Ludwig von frayner
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 18:17

"Il serait bon que l'ensemble des conseillers ducaux se prononcent sur le sujet.
Je crois que certains ne prennent pas conscience de la nécessité de cette réforme. Une réforme vitale pour la Lorraine et pour son peuple.
Alors je vous en prie, faites un effort."
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Eudes Von Strass
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 18:32

- Les conseillers ducaux se sont déjà prononcés sur ce sujet, Ludwig, et en sa défaveur. Apportez donc les modifications et ensuite, peut-être, il serait possible de mettre le travail de votre commission en vote, de nouveau.
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Ludwig von frayner
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 19:26

"La plupart des conseillers ici présents ne se sont pas prononcés.

Par ailleurs, j'attends des arguments convaincants, construits, et pas des lieux communs de personnes qui n'ont même pas pris la peine de lire entièrement le rapport.
C'est votre cas, Eudes. Alors je vous invite à reprendre votre lecture et à revoir promptement votre jugement en fonction des remarques que j'ai pu faire."
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Ersinn
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 20:30

Et puis ce n'est pas une raison pour attendre les bras croisés qu'on présente un travail. Faut-il comprendre que ce problème lorrain ne vous intéresse pas ?!

_________________
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Ce n'est plus Ersinn qui parle, mais son valet d'arme.
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yliana
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 21:23

je veux bien me prononcer, mais vu que je n'ai pas les tenants et les aboutissants, je prefere me taire.
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Ludwig von frayner
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 12 Fév 2013 - 21:51

"Voilà le document que vous recherchiez."

Ersinn a écrit:
Citation :
Rapport de la Commission de Révision Institutionnelle
- Décembre 1460 – Janvier 1461 -


Propos introductifs

Lancée par le Duc de Lorraine Ersinn de Warenghien dans l'optique de sortir les institutions lorraines de leur immobilisme en adaptant leur fonctionnement aux enjeux actuels de la Lorraine, la Commission de Révision Institutionnelle s'est penchée durant plus de 20 jours sur une réforme de la Constitution Lorraine.

Durant ces 20 jours, des citoyens issus de toutes les classes et de toutes les tendances politiques se sont évertués à apporter leur expérience et leur réflexion dans le but de mettre un terme à la paralysie qui touchait de plein fouet le Conseil Constitutionnel et l'Assemblé ducale ; tout cela dans un climat à la fois serein et respectueux.

Considérant que le délai imparti à la Commission n'était pas de nature à permettre une réforme fondamentale et totale de la Constitution ; Considérant qu'il n'est apparu ni souhaitable ni réalisable à la présente Commission de se lancer dans une telle réforme, à la fois floue et incertaine ; Considérant enfin que l'état de nos institutions imposait la proposition de solutions concrètes et pragmatiques ; le présent rapport se borne à apporter deux réformes substantielles d'institutions en crise : la première portant sur le Conseil Constitutionnel ; la seconde portant sur l'Assemblée ducale.

Les propositions qui ont été faites ne tombent pas du ciel et ne sont le fruit d'aucune idéologie particulière. Elles s'inscrivent dans le droit fil de la culture philosophique et juridique ainsi que de l'histoire constitutionnelle lorraines. S'inspirant des travaux précédemment réalisés lors des mandats précédents, elles visent à combler les lacunes actuelles de notre Constitution, et lui apporter une plus grande cohérence, si ce n'est une plus grande unité.


Titre I - Proposition de réforme de la composition et des prérogatives du Conseil Constitutionnel.

Chapitre I – De la Constitution réformée selon les travaux de la Commission.

Résumé : En rouge sont notifiées les modifications apportées au Chapitre relatif au Conseil Constitutionnel.

Citation :
Titre III : Institutions Politiques du Duché de Lorraine


Préambule :
Ce titre définit le fonctionnement des institutions politiques et législatives lorraines. Ces institutions forment le cœur de la Lorraine indispensable au bon fonctionnement du Duché, elles se partagent les pouvoirs législatifs et décisionnaires. Ce système est élaboré avec le but de s’assurer de la participation de toute la classe politique lorraine, élue démocratiquement. Il assure la qualité juridique de toutes les lois et édits qui seront promulgués dans le futur.


Chapitre 2 : Du Conseil Constitutionnel


1ère Alinéa : Des objectifs et pouvoirs du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.1.1 : Le Conseil Constitutionnel, avec le duc élu, est le gardien de la constitution et de la stabilité du droit institutionnel lorrain.

Article 3.2.1.2 : Le Conseil Constitutionnel est la seule institution pouvant abroger un texte du Conseil Ducal, dans un cadre défini pour non respect de la constitution. Il n'a pouvoir d'abroger un texte du Conseil Ducal qu'en cas de contradiction avérée avec la constitution lorraine ou un texte législatif supérieur et ce, uniquement sur saisie d'un membre du Conseil Ducal ou de l'Assemblée Ducale.

Article 3.2.1.3 : Toute adoption ou modification de texte législatif requiert avant sa promulgation, l'examen préalable du Conseil Constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel disposera d'un délai de sept jours pour examiner le texte soumis. Si aucun examen n'a été fourni à l'issue de ce délai, le texte sera automatiquement validé.


Article 3.2.1.4 : Toute modification de la Constitution requiert l'approbation du Conseil Constitutionnel à la majorité qualifiée du 3/4 de ses membres.

Article 3.2.1.5 : Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des élections ducales, et municipales. Il examine les réclamations.

Article 3.2.1.6 : Le Conseil constitutionnel régule et arbitre les conflits et litiges entre nobles.

Article 3.2.1.7 : Lorsqu'il est saisi à cet effet, le Conseil constitutionnel peut statuer sur toute affaire mettant en cause un ou plusieurs nobles.
Le Conseil constitutionnel n'est pas un tribunal de seconde instance. La requête doit lui être adressée préalablement à tout prononcé de jugement sous peine d'irrecevabilité.
Après audition des différentes parties, le Conseil constitutionnel rendra une décision collégiale, votée à la majorité simple. En cas d'absence de majorité, le Conseil Constitutionnel renvoie l'affaire aux juridictions ordinaires.
Cette décision devra être lue et appliquée par le juge ducal.


Article 3.2.1.8 : De par sa composition de nobles méritants, le Conseil constitutionnel pourra aussi être consulté dans des domaines spécifiques touchant à la diplomatie, les affaires impériales, la hérauderie et la noblesse.

Article 3.2.1.9 : Il peut inviter en son sein, par arrêté, tout expert durant l'étude d'un sujet précis. Celui-ci n'aura cependant pas droit de vote.

Article 3.2.1.10 : Il a devoir d'être attentif à tout membre de l'Assemblée Législative ou du Conseil Ducal désirant faire valoir son point de vue concernant la légitimité d'un texte. A cet effet, celui-ci pourra déposer une requête dument argumentée devant les membres du Conseil Constitutionnel.

2ème Alinéa : Du profil, de l’accession, de la suspension, et du renvoi des membres du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.2.1 : Le Conseil Constitutionnel est composé de cinq à neuf membres issus de la noblesse lorraine justifiant une expérience politique riche en Lorraine et une connaissance approfondie des structures lorraines. La chambre de la noblesse a devoir d'élire les membres du Conseil Constitutionnel.

Article 3.2.2.1-1: Tout candidat à l'accession au Conseil Constitutionnel justifiera son expérience politique lorraine et sa connaissance approfondie des structures lorraines dans un dossier détaillé joint à sa candidature.

Article 3.2.2.1-2: Tout candidat résidant en Lorraine est prioritaire sur le candidat ou le membre non-résident.

Dans le cas où le Conseil Constitutionnel voit l'ensemble de ses places occupées, le noble candidat résidant en Lorraine est prioritaire dans l'accès au Conseil Constitutionnel sur le candidat ou le membre non-résident.


Article 3.2.2.2 : Les membres du Conseil Constitutionnel ne peuvent exercer leur poste en même temps que la fonction de maire, de conseiller ducal ou de président de l'Assemblée Ducale.

Article 3.2.2.3 : Tout membre du Conseil Constitutionnel mis en cause dans une affaire relevant des compétences du Conseil Constitutionnel est suspendu de ses fonctions jusqu'à publication de la décision finale.

Article 3.2.2.4 :Sur vote de la majorité du Conseil Constitutionnel, tout membre du Conseil Constitutionnel peut à un moment ou un autre être renvoyé de son poste pour les motifs suivant :
- Non respect à un des articles du présent texte,
- Défaut d'activité,
- Reconnu coupable de trouble à l'ordre public, trahison ou haute trahison,
- Manquement au devoir de réserve.
Le renvoi peut être suivi de poursuites judiciaires.

Article 3.2.2.5 : Le duc en place y a accès mais n'a nul droit de vote.

3ème Alinéa : De l’élection et des prérogatives du représentant du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.3.1 : Le représentant du Conseil Constitutionnel est élu à la majorité simple.

Article 3.2.3.2 : Son rôle est d'animer les discussions et de lancer les votes au sein du Conseil Constitutionnel. Il représente le conseil constitutionnel lors des évènements à travers le duché.

Article 3.2.3.3 : Le représentant du Conseil Constitutionnel conduit l'instruction et l'instance des affaires mettant en cause un ou plusieurs nobles lorsque le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet.
Il peut déléguer cette compétence à un autre membre du Conseil Constitutionnel.


4ème Alinéa : Des modalités de vote au sein du Conseil Constitutionnel

Article 3.2.4.1 : Les votes sont lancés par le représentant du Conseil Constitutionnel ou par tout ayant droit présent au sein du dit conseil.

Article 3.2.4.2 : Les votes se font à la majorité simple des membres ayant droit de vote.

Article 3.2.4.3 : Chacun des membres a droit de vote à part égale.

Article 3.2.4.4 :Dans le cas des révocations de textes non conformes à un texte hiérarchique supérieur, le vote devra se faire très clairement sur non conformité du texte.

Chapitre II – Précisions relatives à cette proposition de réforme : la logique adoptée par la Commission

Section 1 – De la Composition du Conseil Constitutionnel

Au vu du blocage actuel du CC, l'élargissement de sa composition était un impératif, une nécessité. En ce sens, la réflexion a portée autour de trois critères d'accession au Conseil Constitutionnel.

- 1er critère : La noblesse. Selon la réforme proposée, le CC sera désormais ouvert à toute la noblesse, et non plus simplement à la haute noblesse, trop restrictive.
Le fait en revanche de limiter cet accès aux nobles est justifié par les nouvelles prérogatives du CC. Celui-ci étant désormais compétent à la fois pour traiter tout litige mettant en cause un ou plusieurs nobles, et compétent pour arbitrer tout différend opposant deux nobles, il appert que seule la noblesse est compétente pour traiter ce genre d'affaire, indélégable à la roture.

- 2nd critère : La résidence. Afin d'éviter tout nouveau blocage, il nous est apparu essentiel d'élargir au maximum la base des nobles pouvant prétendre à l'accès du CC. D'où l'admission des nobles non-résidents ; compte tendu du fait que les nobles résidents soient plus au courant des affaires n'était en aucun cas gage de compétence et de neutralité.
Le risque soulevé était alors d'avoir une Assemblée composée uniquement de nobles non-résidents. Pour pallier ce risque, tout candidat à l'accès au CC lorsqu'il réside en Lorraine est prioritaire sur le candidat ou le noble non-résident (Article 3.2.2.1-2).

- 3ème critère : La compétence. De par ses attributions, il apparaît indispensable que toute personne accédant au CC ait un minimum de bagage politique et possède une connaissance aiguë des institutions. Autrefois, ce critère se retrouvait dans celui de la haute noblesse. Ce n'est plus le cas. Néanmoins, il ne s'agit pas de limiter de trop l'accès des nobles volontaires. Il s'agira donc de contrôler la culture des candidats. L'article 3.2.2.1-1 précise ainsi que tout candidat devra fournir un dossier faisant part de son vécu et de sa connaissance des institutions.



Section 2 – Des prérogatives du Conseil Constitutionnel

De même, afin d'attirer davantage de bonnes volontés, et de susciter un réel intérêt du côté de la noblesse, il a été décidé d'élargir les prérogatives du Conseil Constitutionnel. Mais cet élargissement ne devait pas se faire n'importe comment. Pour cela, la Commission s'est donc inspirée des précédents travaux et des lacunes de notre Constitution, pour découvrir et distinguer trois nouvelles compétences, en plus de la quatrième compétence originelle qui a été renforcée.

1. Ajout : Juge Constitutionnel : Juge électoral.
Au vu de la complexité de nos lois, il apparaissait important que le contrôle électoral ne soit plus de la compétence du juge, issu d'une liste électorale, mais bien de la compétence d'un organe neutre et impartial.

2. Ajout : Juge Constitutionnel : « Tribunal supérieur » accessible aux nobles
Cet ajout découle de l'article 1.6.2.3 de notre Constitution : « Tout noble lorrain, s’il est mis en procès par la cour de justice lorraine, a la possibilité de directement demander à être jugé par un tribunal supérieur. » Or, il n'existe à l'heure actuelle aucun « Tribunal supérieur ». En ce sens, afin de mettre un terme à ce vide juridique, une majorité de membres s'est exprimée en faveur de conférer cette compétence à cet organe du CC, afin que les nobles puissent être jugés par leurs pairs en première instance, s'ils en font la demande. La neutralité et l'impartialité du CC étant les deux gages de sa compétence. Ainsi, selon cette compétence, tout noble mis en cause dans un litige de droit commun peut saisir le CC pour qu'il statue à la place du juge ducal. Le juge, lors du jugement, lira la décision du CC et fera appliquer le verdict prononcé.
Certains s'opposent à une telle attribution. Nous vous renvoyons pour cela aux opinions dissidentes, formulées dans le Chapitre suivant.

3. Ajout : Juge Constitutionnel : Juge régulateur des conflits entre nobles
De façon unanime, il est apparu essentiel que de par sa composition, le CC puisse arbitrer et réguler les disputes et conflits entre nobles, afin que les coups d'éclat lorrains soient désormais gérés au niveau lorrain. Il peut donc à présent, selon le schéma proposé, être saisi par une plainte d'un noble en ce sens.

4. Renforcement : Vers un contrôle automatique de la constitutionnalité des lois.
Enfin, afin d'éviter les trop grosses et malheureusement trop régulières erreurs juridiques, l'examen du Conseil Constitutionnel est devenu un préalable à toute promulgation de lois. Autrefois facultatif, ce contrôle a priori est désormais obligatoire.

Bilan : L'ensemble de ces ajouts complémentaires dans leur nature, permet l'aboutissement à une structure cohérente et homogène. Ces ajouts ne viennent pas de n'importe où. Ils se déduisent de la lecture de notre Constitution et de nos lois, des carences de notre système. Ces 3 ajouts sont indispensables, et se complètent parfaitement. Ils évitent la création de trois organes spécifiques dont la pérennité semblerait intrinsèquement compromise.


Chapitre III – Réserves relatives à cette proposition : opinions dissidentes

1. Plusieurs membres se sont exprimés en faveur de l'abaissement du quorum du Conseil Constitutionnel de cinq à trois membres, afin de permettre une plus grande flexibilité, et d'éviter définitivement tout blocage.
Cette proposition n'a pas été retenue par la Commission pour deux raisons.
- Compte tenu de l'élargissement de la composition du CC, le nombre de nobles pouvait prétendre à l'accès au CC augmente de manière significative, si bien qu'une paralysie faute de quorum semble impossible.
- Compte tenu de l'élargissement des prérogatives du CC, il n'apparaît pas souhaitable que le CC puisse prendre des décisions aussi importantes que le règlement de litiges mettant en cause un ou plusieurs nobles, avec une base aussi réduite. Il suffirait d'avoir le vote de deux personnes pour prononcer une condamnation. Dans ces conditions, les critères d'impartialité et de neutralité inhérents au CC ne sont plus satisfaits.

2. Plusieurs membres se sont exprimés en faveur d'un renouvellement des membres du CC tous les six mois, afin de permettre un roulement des personnes présentes au CC.
Cette proposition n'a pas été retenue par la Commission pour deux raisons.
- Un tel roulement existe déjà plus ou moins de manière officieuse par le non-cumul des mandats. Tout Sage souhaitant s'investir dans la vie politique lorraine doit démissionner du CC. Rares sont les personnes qui demeurent indéfiniment au CC.
- Le seul risque est que l'ensemble des places du CC soit monopolisé par des non-résidents. Or, un nouvel article de la Constitution prévoit une priorité à l'accès au CC des résidents sur les non-résidents. Ainsi, au cas où un nouveau souhaiterait s'investir au CC, il pourrait le faire sans attendre le renouvellement, en prenant la place d'un Sage non-résident. (Article 3.2.2.1-2).

3. Plusieurs membres se sont enfin opposés au fait que le CC rende la justice pour les nobles en première instance (Article 3.2.1.7) prétextant qu'il n'était pas acceptable que les nobles se dérobent ainsi à la justice lorraine commune.
Cet argument n'a pas été retenu par la Commission pour deux raisons.
- Une telle prérogative du CC est justifiée par l'article 1.6.2.3 de notre Constitution : « Tout noble lorrain, s’il est mis en procès par la cour de justice lorraine, a la possibilité de directement demander à être jugé par un tribunal supérieur. » Or, à l'heure actuelle, ce tribunal supérieur n'existe pas. Étant composé de nobles méritants et expérimentés, ayant une connaissance accrue des institutions, le CC est tout désigné pour jouer ce rôle. Ne pas faire autrement serait créer un vide juridique hautement préjudiciable.
- Il apparaît logique, au vu de notre culture et de notre histoire, mais aussi de l'état de notre société, que les nobles mis en cause dans une affaire puissent demander à être jugés par leurs pairs, et non par un gueux. C'est dans l'ordre des choses.


Titre II - Proposition de réforme de la composition et des prérogatives de l'Assemblée ducale

Compte tenu du fait que la Commission de Révision Institutionnelle est pour l'heure dans l'incapacité manifeste de dégager un compromis sur la réforme à adopter pour l'Assemblée Ducale, la proposition de réforme sera relayée dans un document qui vous sera fourni ultérieurement, une fois les travaux terminés.


Fait à Nancy, le Lundi 14 janvier de l'an d'Horace 1461

Ludwig von Frayner
Président de la Commission de Révision institutionnelle
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 11:56

- Je préfère même pas y répondre.
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 16:21

"Vous êtes l'incarnation même de l'immobilisme lorrain : celui qui ne fait rien, qui ne propose rien, mais qui refuse toute avancée lorsqu'elle est proposée.
Tout est toujours une question d'égo, avec vous, Eudes. Et cela devient lassant, de constater que vous êtes incapable d'envisager autre chose que votre si petite personne."
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 16:48

- D'accord. Que voulez vous que je vous dise ?
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 21:51

Le jour ou le débat en Lorraine ne finira pas systématiquement en attaque personnelles, il aura peut être une chance d'avancer.

Eude, quelle est votre vision pour le CC, proposez au lieu de vous oposer...
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 22:01

- Merci, Caoimhim. Pour cette affaire, je vais rester sur ma position de départ. C'est-à-dire que la Commission LVF essaye d'ajouter des pouvoirs en plus au CC alors que ce n'est pas ça le véritable problème.
Au lieu de dire que le CC est juge nobiliaire, il serait plus intéressant d'étudier comment on pourrait avoir enfin une assemblée compétente et qui ne bloque pas notre système législatif !

Sans vouloir attaquer ou dire des choses calomnieuses, je vois que cette révision n'est là que pour assouvir les intérêts personnels du responsable de cette commission. Et prouvez donc que je me trompe... Il y a eu un vote négatif sur cette révision et ce n'est pas pour rien. Et au lieu de voir ce qui pourrait ne pas aller en reprenant ce qui a été dit dès le départ, MONSEIGNEUR s'obstine à avoir un second vote sur EXACTEMENT les même faits sachant qu'il sait que son projet passera vu le nombre de soutien qu'il a en ce conseil. Voilà pourquoi jusqu'ici j'ai préféré ne pas y répondre.
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 13 Fév 2013 - 22:28

Alors je mets point par point, il est tard, désolé si ça fait strict ou scolaire, ce n'est pas l'intention

1. Le président de la CRI n'est plus au CC, et rien ne garantira qu'il en sera a nouveau, ajouter des pouvoirs pourraient etre a l'avantage de n'importe quel membre. D'autant que le passé récent a montré que le président de la CRI ne faisait pas toujours la majorité lors des votes a la CDN.

2. Il faut un tribunal nobiliaire au la Lorraine, avouez que le CC est le mieux mis pour ça, on va pas encore recréer une institution, vous en voyez une autre qui pourrait s'en charger? Il ne s'agit pas de traiter des problème Hérauldiques, de traiter des devoirs de nobles qui découlent de leur titre, mais simplement du respect de la législation ducale. Pour cela ce n'est pas le tribunal héraldique qui est compétent, tout au plus en cas de condamnation il pourra se saisir de l'affaire en cas de condamnation.

3. J'étais aussi pour une démarche en deux temps, mais bon maintenant que la machine est lancée, allons au bout. Ce qui reste de gens motivés pour la lorraine ont bossé a la CRI, ne leur claquons pas simplement la porte au nez.

4. Ajouter des pouvoirs au CC : je suis très réservé, je ne veux pas qu'on retrouve les problèmes de la HAL, surtout a l'heure ou les parents de feu son président annoncent leur retour en masse en Lorraine. Des limites strictes doivent être fixées. Mais il faut tout de même bien avouer qu'on attire pas les mouches avec du vinaigre et que les nobles ne se battent pas pour entrer au CC. On peut regretter que les nobles ne soient pas plus enthousiastes a l'idée de servir leur duché, mais ça c'est un autre débat. Il faut donc donner un travail intéressant au CC, appelez ça pouvoir si vous voulez, mais c'est tout de même largement limité ici... Et c'est ça qui va nous permettre d'avoir une assemblée compétente qui ne bloquera pas notre système législatif... non?
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Ludwig von frayner
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeJeu 14 Fév 2013 - 8:20

1. Au lieu de considérer cette réforme comme essentielle pour notre Duché, Eudes, vous en faites une affaire personnelle. La Commission « LVF » était composée de personnes provenant de tous les partis : LED, ALM, FL. Et parmi ces personnes représentatives de notre classe politique, la grande majorité s'est exprimée en faveur de ces changements. L'avis de ceux qui étaient contre certaines choses, ou pour de nouvelles choses, a été pris en compte dans les remarques dissidentes. Je suis étonné que personne n'y fasse référence, alors qu'elles sont justement faites pour permettre une alternative en cas de blocage.

2. Pour rappel de notre Constitution, le CC ne bloque absolument pas le système législatif. Il n'opère aucun contrôle sur les lois. Il a juste un droit de regard. Article 3.2.1.3 :  Il est d'usage que le conseil transmette tout texte législatif d'importance, au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation.
Le CC ne s'est jamais opposé fermement à une loi ; sauf quand elle était manifestement inconstitutionnelle.
Et je crois savoir que le CC a toujours été composé de personnes compétentes.
Donc voyez que ce n'est pas ça, le problème.

3. Le problème, c'est que le CC est vide, et ce faisant, il bloque nos institutions. L'objectif, c'est donc de le remplir. Et pour le remplir, je vous l'ai dit, il y a différentes façons. J'ai déjà répondu sur ce point. Je vous en retourne à ma première intervention en ces lieux, sur le sujet.
MAIS on peut tout à fait baisser le quorum de 3 à 5 personnes si c'est cela qui gène.

4. N'étant pas au CC comme l'a souligné Cao, je ne vois pas ce que j'ai à gagner de cette réforme. La loi sur le cumul des mandats m'interdit même d'en faire partie.

5. L'avis des précédents conseillers montre qu'ils n'avaient absolument pas pris la peine de lire en entier le Rapport fourni par la CRI. Les avis exprimés précédemment étaient biaisés, souvent par une méconnaissance de la réforme. Il est donc normal que je relance le débat à la lumière de nouvelles précisions.
Il m'est difficile de reprendre « ce qui avait été dit dès le départ », puisque « ce qui avait été dit dès le départ » ne repose que sur du vent, ou une interprétation tronquée de la réforme.

6. Je relance ce débat pour que nous puissions justement nous mettre d'accord sur une réforme. Je relance ce débat pour que nous discutions d'alternatives, pour faire en sorte que cette réforme soit adoptée. Je vous demande votre avis, et que faites vous ? Au lieu d'apporter des arguments de droit, vous nous relancez dans une querelle d'égo et de personne.

On dirait que ce qui vous gène, Eudes, c'est qu'une réforme quelle qu'elle soit puisse aboutir. Et c'est ça qui me dérange le plus. J'aimerais croire, Eudes, que vous ne vous opposez pas uniquement à cette révision parce qu'Ersinn ne vous a pas choisi pour la présider. Il serait bon que vous rangiez cette rancœur intuile. Mais je me fais de moins en moins d'illusions.

Alors discutons, proposons, modifions, réformons. Mais arrêtons de nous enfermer dans une opposition bornée !

7. Dans le fond, je n'ai rien à rajouter à ce qu'a d'ores et déjà pu dire Cao.
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 19 Fév 2013 - 20:46

bien j'ai lu ce nouveau decret, je le prend avec moi pour l'etudier, et vais faire foi de tout ce qui se dit ici, et je donnerais mon opinion quand j'aurai tout décrypté
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMar 19 Fév 2013 - 21:35

Merci Yliana
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeMer 20 Fév 2013 - 17:08

"C'est tout de même navrant de voir que le Duc n'a strictement rien à faire de cette réforme ; qu'elle ne le concerne absolument pas. Tout comme il est navrant de voir à quel point les conseillers de LED et de FL se battent pour que rien ne change.

Je savais que la Lorraine était sortie perdante des dernières élections ; mais nous en avons ici la preuve cinglante. Alors quand j'entends certains pérorer ça et là qu'ils ne pensent qu'à la Lorraine, qu'ils se battent pour la Lorraine, je ris. Et quand je vois qu'on préfère proposer une réforme sur la Prévôté plutôt que de saisir les problèmes à bras le corps, je pleure.

J'aimerais que les conseillers qui sont contre la réforme, ou qui ne se sont pas encore prononcés, prennent leurs responsabilités et entrent dans une démarche constructive, afin que nous obtenions un résultat.
J'aimerais que pour une fois, tout ce petit monde se bouge pour la bonne cause ; afin de redonner espoir à ceux qui croient en la Lorraine."
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeDim 24 Fév 2013 - 21:20

Je me suis laissé dire que toute modifiaction institutionnelle majeure est bloquée en Lorraine... est-ce vraiment le cas?

Les dirigents sont-ils au fait de cette situation?

Le duc et son conseil ne devraient-ils pas se saisir de ce problème?
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeLun 25 Fév 2013 - 16:10

je vais paraitre idiote mais j'ai une question quelle est la différence entre la CRI et l'AD?
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeLun 25 Fév 2013 - 16:48

L'AD est une institution ducale permanente, au meme titre que le conseil ducal et le conseil constitutionnel. Des pouvoirs et modalités de fonctionnement sont décrits, entre autre, dans la constitution.

La CRI est une commission de réforme institutionnelle, qui a été mise en place par le Duc Ersinn et dont l'objectif est de modifier les institutions (et donc notamment le CC et l'AD) pour leur permettre de mieux fonctionner. Elle est ouverte à tous, son existance est temporaire et elle devrait être dissoute une fois sa mission accomplie.

Elle a notamment proposé une réforme du CC, qui est en manque de membre depuis un très long moment, ce qui bloque toute initiative de modification de la constitution. Le but de la réforme qui a été discutée est donc de le rendre plus attractif en donnant plus de travail intétessant a ses membres et d'augementer "sa base de recrutement".
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeLun 25 Fév 2013 - 16:54

merci pour votre aide. mais honnêtement j'ai du mal a comprendre que la lorraine puisse tourner avec autant d'institution, pour moi ca bloque tout et ca retire les fonctions du conseil
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeLun 25 Fév 2013 - 17:29

l'Ad est une aide au conseil plus qu'autre chose, elle prépare les textes,... elle n'a pas beaucoup de pouvoirs et certainement pas assez pour bloquer quoi que ce soit. Par contre, le fait qu'elle compte dans ses rangs des gens d'exprience permet d'éviter que certains conseillers sortent des textes "ahurissants", et j'en ai vu...

Le CC quant à lui est un contre pouvoir inspensable pour ne pas que chaque duc fasse n'importe quoi sans tenir compte de la constitution, de la permanence de la Lorraine, de ses obligations,... Un mandat ducal ne dure que deux mois, on ne peut pas refondre totalement la Lorraine tout les deux mois a la guise du duc et des choix électoraux des Lorrains. C'est ça le Rôle principal du CC.

Ses prérogatives ont été nettement réduites après le problème de la "haute assemblée ducales" quand la HAL et son président avaient tenté de prendre le pouvoir au dépent du Cd (je résume).

Les autres institutions sont moins importantes et gèrent surtout des domaines bien précis : université, ost, marréchaussée, ss,...


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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeLun 25 Fév 2013 - 18:47

La CRI n'est pas une institution .....

Soupire.

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Ce n'est plus Ersinn qui parle, mais son valet d'arme.
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeVen 8 Mar 2013 - 17:31

"Maintenant que tout est dit. On tente un nouveau vote avant la fin de ce Conseil ?"
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeVen 8 Mar 2013 - 17:36

Ah ! Mais à quoi bon ?!
Plus sérieusement.. Laissons cela au prochain conseil. Eux au moins ont la volonté d'accomplir quelque chose.

_________________
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MessageSujet: Re: Le vote concernant la CRI Le vote concernant la CRI - Page 2 Icon_minitimeVen 8 Mar 2013 - 17:37

Il semblerait que oui, puis personne n'a encore répondu a mes questions, ni a la cri ni ici...
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