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 Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

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Lavania
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MessageSujet: Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires Mar 28 Fév 2012 - 22:42

L'ancienne version du texte se trouve, juste ici.

Citation :



Loi sur la délégation de mise en accusation par les maires

Préambule

Afin de libérer le procureur pour des affaires ne concernant que la gestion des municipalités et considérant que le maire est le plus aux faits, de la pertinence de la mise en accusation de certains habitants contrevenants à la Loi, le Conseil Ducal a décidé de déléguer une partie des prérogatives judiciaires de la procure aux villes.

Article 1

Le Duché délègue aux maires la mise en accusation des personnes contrevenantes à la Loi d'escroquerie et d'esclavagisme - nonobstant le fait que le Duché se réserve le droit de poursuivre pour ce type de délits également. Cependant le maire se doit de vérifier que le contrevenant ait été prévenu au préalable qu'il était en infraction.

Dans le cas contraire, il se doit de prévenir le contrevenant et d'avoir le moyen de le prouver, en produisant une preuve de la lettre envoyée. Le maire devra laisser un minimum de 24 heures de délai suivant le premier contact avec le contrevenant avant de lancer le procès. Le cas échéant, le procès pourra être annulé par le Juge et l'accusé se voir relaxé.

Article 2

Suite à la transmission des preuves par la maréchaussée, le maire peut accepter ou refuser de lancer le procès et devra signaler sa décision au procureur.

Article 3

Le maire aura à sa disposition des formulaires types dont il devra se servir afin de ne pas commettre d'impair qui pourrait entrainer la nullité du procès auprès de la cour d'appel, ou la relaxe pour vice de forme de la part du Juge en cas de faute juridique majeure.

Article 4

Le maire se doit de respecter les procédures telles que définies dans l'opus II, titre I du codex judiciaire, au même titre que le procureur.

Article 5

La maire devra rendre compte du verdict auprès des JAP et de ce fait, sera en droit de demander que soit versée à la mairie l'amende due par le contrevenant.

Article 6

Les maires sont pénalement responsables des mises en accusation qu'ils produisent. Ainsi, s'ils abusent de leurs pouvoirs, ou outrepassent le droit, notamment en multipliant les procès de manière inconsidérée et injustifiable, ils se verront poursuivis à leur tour devant la Justice de Lorraine.

Fait à Nancy le 25 janvier 1457
Réformé et Approuvé par le Conseil de la Duchesse Marjolaine
Voté et amendé le 22 février 1460 par l'Assemblée Ducale et le Conseil Ducale sous le mandat de Jade de Sparte von Frayner


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