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 [ANNULÉ] Traité de coopération judiciaire - Franche Comté

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MessageSujet: [ANNULÉ] Traité de coopération judiciaire - Franche Comté Lun 29 Jan 2007 - 19:29

Citation :
TRAITE D’ENTRAIDE ET DE COOPERATION JUDICIAIRE



Les hautes instances gouvernementales de Franche-Comté et de Lorraine
Désireuses d’établir une coopération judiciaire toujours plus efficace dans le domaine de la justice,
Ont décidé de conclure un traité d’entraide et de coopération judiciaire.

Article Préliminaire
La
Franche-Comté et la Lorraine reconnaissent et appliquent le principe
selon lequel un individu déjà jugé et condamné pour certains faits, ne
pourra être de nouveau jugé et condamné pour ces mêmes faits.

Article 1: Portée de l’entraide et de la coopération
I.
La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent à s’accorder mutuellement
selon les dispositions du présent traité l’entraide et la coopération
les plus larges possibles, dans toute enquête ou procédure menée par
les institutions policières ou judiciaires de l’une des parties.
II.
Les instances judiciaires de chaque partie sont habilitées à déclencher
des poursuites à l’encontre d’un individu ayant trouvé refuge sur son
territoire et ayant commis des méfaits sur le territoire de l’autre
partie.
III. La partie requérante devra solliciter son partenaire au
traité par le biais d’une demande d’entraide ou de poursuite dont les
modalités sont exposées ci-après.

Article 2: Contenu des demandes d’entraide et de poursuite
Les demandes d’entraide et de poursuite doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes:
- L’identité de l’autorité dont elle émane
- Une description de la nature de l’enquête ou de la procédure, ainsi que les motifs pour lesquels l’entraide est demandée
- L’identité de la personne objet de l’enquête ou de la procédure
- L’identité de la personne et les faits qui lui sont reprochés pour les demandes de poursuites
- Les éléments de preuve appuyant la demande de poursuite

Article 3. Transmission des demandes
Le
Chancelier de la région requérante devra envoyer la demande d’entraide
ou de poursuites au Chancelier des institutions requises, qui
transmettra la demande Procureur (demande de poursuites) ou au Prévôt
des Maréchaux (demandes d’entraide), après un débat du Conseil.

Article 4. Refus de l’entraide ou des poursuites
I. Le Comté/Duché requis peut refuser l’entraide judiciaire ou la demande de poursuites s’il considère:
-
Que l’infraction invoquée est de nature politique et non militaire, et
qu'elle n'a pas été suivi de faits nuisibles au comté ou duché.
II. Le Chambellan des institutions requises informera les institutions requérantes de la décision prise par le Conseil.

Article 5. Des poursuites
I.
La Franche-Comté et la Lorraine se sont accordés sur les règles
suivantes, si le Conseil du Comté/Duché requis accueille favorablement
la demande de poursuites de son partenaire au présent traité.
II.
L’individu suspecté sera poursuivi et jugé selon les lois du
Comté/Duché requis. Si le Comté/duché requis devait reprocher des faits
au prevenu du Comté/Duché requerrant, alors le prevenu serait l'objet
de 2 procès séparés, pour les faits différents par le lieu où ils
auraient eu lieu dont il serait accusé.
III. Les instances
judiciaires de chaque parties au présent traité s’engagent à collaborer
pleinement afin que la peine prononcée soit celle qui l’aurait été si
l’individu avait été jugé par les autorités locales du lieu où il a
commis ses méfaits. C'est-à-dire que le procureur du Comté/Duché requis
suivra à la lettre les demandes du procureur du Comté/Duché requerrant,
et de même pour le Juge du Comté/Duché requis envers le Juge du
Comté/Duché requerrant. Ces derniers partageront pleinement leurs
informations sur les procès de l'affaire dont ils s'occupent
mutuellement.
IV. Si une amende relative au procès est perçue par le
Comté/Duché requis, le montant et/ou la nature de celle-ci devra être
intégralement reversée au Comté/Duché requerrant, qui pourra convenir
d'en laisser une partie au Comté/Duché requis pour les frais engendrés.
Article 6. Des ressortissants étrangers
Tout
étranger aux deux parties commettant un méfait sur le territoire de
l’une et trouvant refuge sur le territoire de l’autre, sera confié à la
justice du Comté/Duché sur le territoire duquel il a commis ses méfaits.
Une demande officielle devra être adressée au Prévôt des Maréchaux par le Chambellan du Comté/Duché requérant.
Les
institutions policières du Comté/Duché requis s’engagent à tout mettre
en œuvre afin d’arrêter le suspect et de le tenir à la merci des
institutions de la région requérante et des conventions d‘extradition
pourront être envisagées. Toutefois, si l’individu fuit dans une
contrée étrangère avant d’avoir été arrêté, il ne pourra en être tenu
rigueur au Comté/Duché requis.
NOTE: les extraditions ne sont possibles que si le joueur joue et respecte son RP, car on ne peut forcer quelque un à bouger…

Article
7. La Franche-Comté et la Lorraine s’engagent par le biais de leurs
forces de police, à partager toute information concernant un repris de
justice qu’ils ont en leur possession, à la demande de l'une des deux
parties, ceci tant que la divulgation de ces informations ne porte
aucun préjudice ou à la souveraineté d'un des deux signataires.

Article 8.
Le
présent traité sera soumis à un vote au sein de chaque conseil en vue
de sa ratification. Il entrera en vigueur lors d’une annonce officielle
conjointe sur chaque gargote faite par les Comtes/Ducs de Franche-Comté
et de Lorraine.
Le présent traité est conclu pour une durée d’un
mois à compter de l’annonce officielle conjointe. Sa validité sera
prorogée par tacite reconduction de mois en mois.
Chacune des
parties pourra dénoncer le traité à tout moment, en adressant à l’autre
partie par voie diplomatique (c’est-à-dire par l’intermédiaire de son
chancelier) une notification de dénonciation. La dénonciation prendra
effet une semaine après la date de réception de ladite notification.
Mais une quelconque dénonciation ou non reconduction du traité ne
pourra mettre fin prématurément aux procès en coopération judiciaire en
cours entre les deux Comté/Duchés.

Signé à Nancy le 29 janvier 1455

Pour la Lorraine,

Kremroat, Duc de Lorraine
Hazgard, Chancelier Lorrain


Signé à Dole le vingt-neuvième de Janvier de l'An de Grâce 1455

Pour la Franche Comté,

Mylena, Franc Comtesse
Rhuyzar, Chancelier de Franche Comté
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