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 Loi sur l'exemption d'impôts pour les militaires

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Pilliwyggin
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Pilliwyggin

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Loi sur l'exemption d'impôts pour les militaires Empty
MessageSujet: Loi sur l'exemption d'impôts pour les militaires Loi sur l'exemption d'impôts pour les militaires Icon_minitimeDim 28 Aoû 2011 - 23:07

Citation :
Exemption d'impôts pour les militaires

Tout Lorrain engagé dans une mission officielle pour servir le Duché de Lorraine ou un Ordre reconnu de l'Empire, qui se trouve éloigné de son domicile peut réclamer le remboursement de l'impôt qui aura été perçu sur ses champs et son échoppe au cours de la période de mission. Tout individu au service du Duché devra déposer sa demande auprès du Connétable qui transmettra au Bailli pour effectuer le remboursement après vérification du paiement auprès du percepteur d'impôt et du déplacement auprès du bureau des douanes. Pour les Lorrains au service d'un Ordre reconnu de l'Empire, l'Ordre devra transmettre la liste des remboursements à effectuer au Bailli qui effectuera les vérifications nécessaires.

Fait à Nancy en ce jour du 28 août en l'an de grace MCDLIX
sur vote du conseil ducal

Loi sur l'exemption d'impôts pour les militaires Lorrainepjlb5
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