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 [Législatif] Problème Constitutionnel

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Floche
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MessageSujet: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 15:08

Citation :
IVème Alinéa : Du vote des textes législatifs

Article 1.5.4.1 : Les lois et les chartes sont mises en places et/ou modifiées selon les deux modalités suivantes:

- Vote à la majorité simple du Conseil Ducal et de l'Assemblée Ducale pour être mises en place et/ou modifiées.
- Vote à la majorité qualifiée au 3/4 des votants du conseil ducal seulement.


en effet il n'y a pas un vote qui soit valable dans la seconde moitié du mandat...

Nous regarderons cela en détail.

Nous reprendrons certains dossiers dès que possible après nos priorités .. mais le traité il faudrait s'en occuper pour qu'il ne devienne pas obsolète avant d'être signé
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MessageSujet: Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 18:56



Tout comme Constance, je suis allé faire un tour du côté des votes.... et je crois que cela dépasse notre juridiction que de décider si ces votes sont ou non dans le respect de la Constitution. Nous avons une institution pour décider de cela. Je vais donc saisir le Conseil Constitutionnel à ce sujet.

Nous ne pouvons pas laisser un tel contentieux derrière nous, cela retomberait automatiquement un jour sur le dos d'un conseil ou l'autre. Il est de notre responsabilité de prendre des mesures.


Cela n'est aucunement dirigé contre les courageux qui sont restés et ont osé continuer dans la tourmente, mais la Constitution est importante si nous voulons garder le duché debout. Je cite ici quelques mots de son introduction...


Cette Constitution, ce n'est pas seulement un texte, c'est l'essence de la Lorraine et l'incarnation de sa Renaissance
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 18:56

Ben ca dépend... Seb, Angel, Cléo: ils ont démissionné et ne pouvaient plus voter du coup; et Jade, Bambou et moi n'avions pas de droit de vote; on était conseiller spécial.
A partir de là.. la majorité est sur 12 ou ramené sur le nombre de personnes pouvant voter?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 19:06

Citation :
Article 3.1.3.4 : Lors d'un vote, si le délai n'est pas précisé, celui-ci est de quatre jours. Le vote prend fin lorsque le délai est dépassé, ou que le résultat est d’ores et déjà acquis.

Je crois que cet article a du porter à confusion; car en lisant ceci, on a l'impression qu'on peut donner un délai et que le vote peut prendre fin après. Je ne m'étais pas posé la question avant, je savais que je n'avais pas de droit de vote; mais en y réfléchissant mieux, je pense qu'un vote, s'il ne remet pas en question une loi ou une charte peut donc être clôt au bout d'un certain temps; même si quelques personnes seulement se sont prononcées.

Exemple: vote de confiance pour le chancelier.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 19:36

En principe, la majorité est sur 12

Si je me souviens bien, c'est 6 plus une voix pour que les textes soient adopter.
Confirmer ou affirmer mes dires SVP
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 19:40

Je ne pense pas que le problème soit là : il est courant que des votes sans délai annoncé dure plus de 4 jours.

Le problème c'est l'interprétation du texte : quand il est écrit que la majorité du Conseil doit avoir voté POUR pour une modification c'est quoi la moitié? C'est la moitié d'un Conseil normal, 6 personnes, ou alors la moitié du Conseil élu en place? Sachant que là il y avait un certain nombre de non élus, 3 démissionnaires et un Duc malade donc incapable de voter...
Est-ce que si 3 personnes ont voté dans un sens on peut en tenir compte alors que normalement un Conseil c'est 12 personnes?
Pour moi le gros souci il est là.

_________________

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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 19:45

Normalement pour Démissioner il faut un vote des Conseillers mais bon... je n'ai rien compris au précédent mandat.
En fait ça dit ce que j'ai redit à côté

_________________

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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 20:21

(désolé pour la continuité du débat ici, mais en attendant que ce soit déplacé ^^)

Citation :
En cas de non réponse du Duc cette décision (de démission) sera accordée d'office au bout des trois jours.
Donc non.. pas forcément un vote des conseillers en place! Ca dépend du duc. Nos lois sont vraiment peu claires..
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 20:44

J'ai le même souci lorsqu'une assemblée quelqu'elle soit n'a pas le "quorum" requis (nombre de personnes présentes) pour procéder elle peut siéger mais ne peut modifier aucun texte, loi, annexe ou autre demandant à ce qu'une partie minimale se prononce donc si les votes requiert la moitié (donc "quorum" de 6) pour entériner un texte il doit y avoir 6 votes qui se prononcent au total et une majorité de ces 6 en faveur de ce changement à défaut de quoi les suffrages sont tous nuls et non-avenus.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 21:59

Pour moi, une personne qui n'a pas voté, est considéré comme une abstention, du coup la majorité est abaissé par rapport aux nombres de votant. Pour ma part c'est comme sa que je comprends le problème. Ensuite comme la dit Kyroper, le problème du mandat précédant c'est surtout le manque de conseiller, et la présence de certains qui n'avait pas le droit de vote, et ainsi de suite.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 22:25

Tout dépend des règles et codes de conduite dont ces assemblées se sont dotées et d'après ce qu'on voit ici c'est un nombre pré-établi depuis des lustres et une abstention est bel et bien une personne qui ne se prononce pas et non pas une personne qui ne se présente pas...
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeLun 4 Avr 2011 - 22:53

Il est toujours possible de clarifier le texte en notant un nombre maximal d'abstentation ou de non-votes possible car un non-vote n'est pas une abstention mais imaginez la situation où nous avons 3 votes pour et 9 absentations, le problème est le même.

Actuellement ce n'est pas très clair
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 1:55

Non le problème n'est pas le même puisque les personnes qui se sont abstenues ont votées mais elles ne se sont pas prononcées ni pour ni contre ce qui donne toute la latitude à ceux qui ont pris position...dans le cas ou (si je reprends votre exemple) deux seraient pour une contre et les 9 abstentions bien le texte serait voté selon les règles et donc légal
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 4:05

Légal mais aucunement logique... trop d'abstention ne démontre aucune volonté de faire appliquer la dite loi dès lors elle est autant caduque.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 4:50

On l'a bien vu au mandat précédent, seuls 2 ou 3 conseillers élus votaient régulièrement. Avec les démissions, il est certain que la majorité n'était pas 6 avec duc ou 7; et si on rajoute les inactifs.. ce n'est pas viable.
Je pense que cette majorité doit etre rapportée par rapport aux voix exprimées; POUR, CONTRE ou NSPP.
L'abstention montre tout simplement qu'on n'en a rien à faire de la politique ducale.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 8:37

Je ne sais pour vous, mais je me régale là.

Je vais résumer tout ce qui a été dit jusque là :

- Un gros manque de clarté dans les articles concernant les votes, ce qui permet interprétation trop 'large'.

- La majorité est-elle ramenée aux conseillers actifs et présents ? Autrement dit le résultat du vote dépend-il du nombre de vote ou du nombre de conseillers … et là encore de conseiller présent ou du nombre de base 12 ?

- une personne qui n'a pas voté, est-elle considéré comme une abstention ? ce qui ramène le résultat au nombre de votant

- ou au contraire ... trop d'abstention démontre-t-elle qu'il n'y a aucune volonté de faire appliquer la dite loi dès lors elle est autant caduque.

- Le délais du vote non précisé est de quatre jour confusion possible ?



Je vais transmettre votre discussion au CC avec quelques exemple en cachant le noms comme il est et a toujours été de coutume en Lorraine.



Je pense que nous devons tirer le maximum de 'leçons' du mandat précédent. Le fait qu'il soit un peu spécial montre bien où sont les faiblesses de nos textes. Et plutôt qu'une épuisante révision à tout va de la Constitution il vaudrait mieux pointer les choses qui clochent.. ou ne convienne pas et les retravailler à fond.

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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 12:38

Kyroper a dit:
Citation :
L'abstention montre tout simplement qu'on n'en a rien à faire de la politique ducale.

Une personne ne voulant se prononcer en faveur ou en défaveur d'un texte ça existe et si cela démontre qu'on balance dans les égouts la politique ducale il suffirait d'interdire de s'abstenir ce qui est à mon sens enlève une liberté d'agir et de penser....Il suffirait pour que cela ne se reproduise pas que nous incluions dans nos lois qu'un texte, ou autre est voté et légal du moment qu'il a une majorité simple de votes sans tenir compte du nombre de membres du conseil ou de l'assemblée visée.

À cet effet il faudrait encadrer cette particularité afin d'éviter que deux personnes puissent modifier les lois car quoiqu'on en disent ce n'est aucunement représentatif de l'assemblée ou conseil...Duchesse je vois votre engouement pour le conseil constitutionnel reprendre le dessus et oui j'aimerais bien savoir ce qu'ils pensent de nos interrogations.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 17:09

Citation :
Une personne ne voulant se prononcer en faveur ou en défaveur d'un texte ça existe
D'où la possibilité de dire NSPP; c'est à dire qu'on ne se prononce pas. Ce n'est pas de l'abstention; mais un vote blanc, qui a à mes yeux de la valeur; et qui doit compter dans les votants.

Sinon... je pense plutôt qu'il faudrait que les conseillers prennent conscience que s'ils demandent une place éligibles, c'est pour participer et pas pour faire joli. Car je persiste, l'abstention pure et simple, c'est intolérable; le NSPP, je le comprends car on signale qu'on a pris connaissance de la chose, mais que soit on est pas suffisamment éclairé pour prendre une décision etc...

En ce qui me concerne, je n'ai honte de rien dans ce que je dis, et je n'ai pas peur des pressions non plus, donc je ne m'oppose pas à ce que mon nom soit donné. Après.. je suis incorruptible, sauf si on me propose de la mirabelle bien sur!
*se marre*
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 17:25

Non majoie quelqu'un qui s'interesse à la politique ducale comme le dit kyroper mais qui ne veut pas voter pour ce texte, met NSPP c'est bien à sa que cela sert ...

Floche a écrit:

- Un gros manque de clarté dans les articles concernant les votes, ce qui permet interprétation trop 'large'.

Il faudrait juste un cadre légal en effet, assez précis, peut pas dans la théorie mais au moins dans la pratique.
Citation :

- La majorité est-elle ramenée aux conseillers actifs et présents ? Autrement dit le résultat du vote dépend-il du nombre de vote ou du nombre de conseillers … et là encore de conseiller présent ou du nombre de base 12 ?

Pour moi, un conseil inactif ne devrais plus en être un, il ne le mérite pas, ( sauf si il a prévenu évidemment ! ) et la majorité doit dépendre du nombre de votant ( tant-pi pour ceux qui n'ont pas voté ! ) ce qui parait cohérant sinon avec un conseil de 6 absent celui ci est bloqué alors que le duc peut très bien être la ...

Citation :
- une personne qui n'a pas voté, est-elle considéré comme une abstention ? ce qui ramène le résultat au nombre de votant

oui
Citation :

- ou au contraire ... trop d'abstention démontre-t-elle qu'il n'y a aucune volonté de faire appliquer la dite loi dès lors elle est autant caduque.

Débile, dans le sens ou cela bloque un conseil si il y a trop d'absent ...

Citation :
- Le délais du vote non précisé est de quatre jour confusion possible ?

Le délais de vote devrait être toujours le même, quelque soit le texte ou autre, sauf si évidemment on touche à la chancellerie ou les textes de la chancellerie régissent la nomination du chancelier ou autre.


Voila en gros pour moi !

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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 18:27

Je partage les avis de Nico.

J'ai relue vite fait le texte sur l'AD. L'abstention est passible de blame; mais l'abstention exprimée est tolérée. Ca rejoint exactement ce que je dis!
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMar 5 Avr 2011 - 18:58

Je pense que la saisine du CC est une sage idée. Cela permettra d'enterriner tout souci, et ça ne mange pas de pain. Au pire on revotera, mais l'avis du CC ajoutera de la légitimité.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeMer 6 Avr 2011 - 10:37



Conseil Constitutionnel saisi !
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeVen 22 Avr 2011 - 8:48

Duchesse nous en sommes où à ce sujet?

_________________

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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeVen 22 Avr 2011 - 9:24


Pour l'instant on en est là ... j'ai demandé un vote qui statuerait définitivement.


Citation :
Le doute persiste, mais la majorité des membres du CC semblent s'être prononcée en faveur de mon interprétation.
Il serait donc temps de rédiger une décision finale ; déclarant illégaux les votes ne répondant pas aux critères fixés :

Votes illégaux :
- A propos de la suppression des tableaux récapitulatifs du droit pénal.
- A propos du poste de Conseiller à la culture
- Du Patriotisme lorrain

Votes légaux :
- De la révision du Traité avec la FC
- Des conditions d’admission au CC
- Loi cadre sur le cumul des mandats "
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitimeSam 4 Juin 2011 - 13:20

Le Conseil Constitutionnel est toujours saisi de ce dossier à l'heure actuelle. Espérons qu'ils en arrivent rapidement à un vote bien que le nombre de membres laisse présager encore un délai.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Problème Constitutionnel [Législatif] Problème Constitutionnel Icon_minitime

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