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 [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux

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Amaël
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MessageSujet: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:22

Actuellement, parmi les textes législatifs qui constituent la Loi du Duché, l'on trouve celui-ci, qui est présenté comme une jurisprudence.
Peu importe le fond, de toute façon je suis d'accord avec, mais dans la forme, ça n'a rien d'une jurisprudence, étant donné que ce n'est aucunement une décision de justice faisant suite à un vide judiciaire au niveau de la Loi et faisant donc jurisprudence.
Donc à mon avis, il faut légiférer à partir de ce texte, et ne plus le présenter comme une jurisprudence, car en l'état, ce n'en est pas du tout une.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:46

J'ai lu et je suis totalement en accord avec votre point de vue, le texte peut avoir été élaboré suite à une affaire mais devrait être présenté comme un texte de lois ou encore l'inclure dans une charte de conseillers municipaux... bien que, habituellement dans une charte on n'indique pas le pénal.

se demande si elle est cohérente pour tous et qu'elle serait mieux de retourner à son boulier
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 17:54

Après quelques recherches dans la législation lorraine, voici un texte de loi qui pourrait être révisé pour que l'on ajoute ce qui est présenté comme de la jurisprudence, il convient parfaitement.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 18:09

oui le texte permettrait de bien s'insérer... tant qu'à y être, il y a des formulations qui me gêne comme "maire en exercice" le maire est le maire, de facto en exercice ou encore j'ai vu le terme "joueurs" qui m'agacent.

De plus le texte a subi plusieurs modifications depuis les années... une version totalement révisée serait-elle envisageable ?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeDim 13 Mar 2011 - 18:17

Oui bien sûr, je suis entièrement d'accord avec vous, je vais essayer de préparer un révision.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeLun 21 Mar 2011 - 21:33

Bien, voici ce que je vous propose, j'ai mis en rouge les modifications que j'ai apporté :

Citation :
Loi sur les devoirs municipaux

Article 1 :
De l’élection des maires

Le maire est élu au suffrage universel par les habitants de sa ville, à la majorité des voix exprimées.

Article 2 :
De la responsabilité des maires

Le Conseil ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au maire (application des décrets et lois). Le maire, tout comme les membres de son conseil municipal, est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans le respect de la législation lorraine.
Le maire, comme les membres de son conseil municipal, est responsable pénalement devant la Justice du respect de la législation lorraine.


Article 3 :
Des décrets municipaux

Le maire peut proposer des décrets municipaux avec:
- obligation de transmission au Conseil ducal pour validation et autorisation de promulgation
- obligation de publication à la population de sa ville


Article 4 :
De la violation des décrets municipaux

Tout maire souhaitant porter plainte pour violation d'un décret municipal est tenu de se porter parti civil

Article 5 :
De l’exécution des lois

Le maire, assisté d'un ou plusieurs maréchaux d'investigation, est chargé de vérifier la bonne application décrets municipaux, de la législation lorraine et de la législation impériale.
Il est tenu d'avertir un maréchal d'investigation des désordres à la loi constatés. Toute omission volontaire sera considérée comme de la trahison et sera jugée et puni selon la législation lorraine.

Article 6 :
Du secours aux mairies

En cas de vol ou de pillage, le Conseil ducal peut allouer aux maires un prêt à taux nul qui sera employé comme budget de fonctionnement afin de faire face aux dépenses les plus urgentes. Les modalités de remboursement seront négociées entre le Duché et la Mairie.

Article 7 :
Du devoir de communication

1- Le maire doit transmettre au Conseil ducal tous les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population

2- Chaque maire se voit dans l'obligation, sur la demande du porte-parole du Conseil ou du Duc, de diffuser les annonces officielles du Conseil ducal

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le Conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole du Conseil ou le Duc pour remédier à la situation.


Article 9 :
En cas de démission, le maire se devra d'avertir le Conseil ducal au plus tard la veille. Le Conseil ducal décidera alors de nommer un intendant.

Article 10 :
Les maires seront tenus de remettre le registre des miliciens qui auront été embauchés sur simple demande du prévôt. Le Duché pourra ainsi vérifier que les dites villes sont bien protégées.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeLun 21 Mar 2011 - 22:21

je suis en accord avec vos points, j'ai un commentaire sur l'Article suivant

Citation :
Article 9 :
En cas de démission, le maire se devra d'avertir le Conseil ducal au plus tard la veille. Le Conseil ducal décidera alors de nommer un intendant.

je trouve la durée courte car selon cet article, un maire pourrait nous aviser à 23h qu'il démissionne à l'aube... ça ne laisse pas le temps au CD de nommer un intendant. Pourquoi ne pas dire 24h ou 48h ?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMar 22 Mar 2011 - 8:50

Oui en effet, vous avez tout à fait raison, ce serait plus judicieux.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMar 22 Mar 2011 - 19:42

Je suis aussi d'accord avec vous sur l'article 9! Concernant le reste, je n'ai rien à redire.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 13:25

L'article trois me dérange un peu.
C'était déjà comme ça avant, et on a changé pour laisser plus de pouvoir aux maires, et disant que si le CD ne se prononçait pas, aux bout de 3 jours, le décret municipal était accepté.
C'est un peu fouillis, peut-être, mais ça évite de devoir organiser un vote etc, et du coup plus de travail pour le CD.

Après, je ne sais pas.

Et pour le 9 aussi, je dirais 48h, le temps de trouver un remplaçant pour sûr.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 20:31

Plus de travail ? Quand on voit ce mandat, personne n'est jamais obligé de participer et donner son avis ou encore de voter et ce n'est pas d'organiser le vote en soit qui soit difficile et prenne du temps mais l'étude du décret, donc je trouve l'argument léger.
Je suis contre l'indépendance des maires en matière de législation, car si on laisse passer quelque chose, ça peut-être contraire à la législation en vigueur et surtout en désaccord ou même opposé à la politique ducale, que ce soit dans le domaine économique, judiciaire ou sécuritaire.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 21:05

Oui en fait c'est pour ça que j'ai ajouté un "Après, je ne sais pas." après coup !
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 23 Mar 2011 - 21:12

Ah d'accord, très bien. L'Evêque sourit.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 30 Mar 2011 - 19:28

Pas d'autres avis ? On peut mettre au vote avec les modifications demandées et ainsi enlever cela de la jurisprudence ?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 30 Mar 2011 - 19:39

rien d'autres que ce que j'ai déjà exprimé
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 30 Mar 2011 - 19:55

Rien de nouveau non plus de ma part
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MessageSujet: Promenade enrichissante menant droit....au conseil des Maires [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 1 Juin 2011 - 22:13

Bonjour à tout le monde...je viens vous faire part d'une petite inquiétude que j'ai eu et qui a poussé mes pas vers le conseil des maires....j'ai pu constater que les vieux maires (dixit Lavania) qui ont l'expérience font leur boulot adéquatement et même une nouvelle (Shillia) qui dépose leurs bilans régulièrement.J'ai regardé...en gros possible que je me trompe...

Je sais que ces personnes ne sont mandatés que pour une période d'un mois mais si mon souvenir est bon du temps de Tophe comme CaC il s'occupait lui-même de la formation de ces derniers lorsqu'il y a de petites déficiences ou oublis qu'en est-il maintenant? Est-ce encore le CaC qui s'assure de leur formation et du dépôt des bilans? Je constate que pour certains villages ces derniers n'ont pas été fait depuis belle lurette...à moins que le bilans ne soient eux-mêmes désuets maintenant...
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeMer 1 Juin 2011 - 22:58

en fait Majoie, le problème que vous soulevez est important. Les bilans réguliers évitent certains écarts surtout avec des maires moins expérimentés. J'ai toujours fait ce suivi en tant que CaC en FC et le point faisait partie de la charte des maires. J'ai donc consulté les devoirs municipaux et je n'ai trouvé que ceci

Citation :
Article 2 :
De la responsabilité des maires

Le Conseil Ducal délègue localement une partie de ses pouvoirs exécutif et législatif au Maire (application des décrets et lois) Le Maire est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village.
Il a le pouvoir de décider des prix de vente et d'achats des produits par la mairie, dans la mesure ou les divers décrets ducaux soient respectés. Il a devoir de fournir le marché de sa ville en denrées dont il a le monopole de vente (à ce jour : bois et fer) pour permettre à tous les artisans concernés de pouvoir travailler librement dans leur atelier.

Le maire possède également les obligations suivantes :
- Lever les impôts à la demande du conseil ducal
- Fournir, chaque semaine, le bilan de la mairie assujetti à cet impôt

Cette dernière ligne en fait, dis que le maire doit indiquer le montant pour prélever que le CaC recueille les impôts perçus par le maire mais ne parle en rien du dépôt des bilans.

A titre informatif, un bilan chiffré pourrait s'avérer fort utile pour établir une progression de la valeur des bilans et pointer rapidement un souci.

Je crois que les devoirs municipaux pourraient être revus par l'AD dès qu'ils terminent sur la charte de la chancellerie.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 6:35

J'ai eu vent d'une rumeur; qui dénonce la gestion de la mairie de Vaudemont. C'est pas vraiment le sujet; mais je vous en parle histoire que vous puissiez jeter un œil discret sur les comptes.
Attention, je dis et répète que c'est une rumeur; pas avérée, mais qui se doit d'être contrôlée; car si elle est vrai, il faudra agir le plus vite possible en nommant une personne pour aider la mairesse.
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 13:11

Bien alors mon oeil curieux ne m'a pas trompée par contre il me semble que nous avons quelque part un parchemin qui indique comme vous le demandez Jade que les maires dépose le bilan de leur bureau chaque semaine et selon mes souvenirs ce dépôt s'effectuait le dimanche avec preuve à l'appui...sûrement qu'un texte se trouve en grande galerie mais je doute d'avoir le temps de le trouver...Il est clair que sans le dépôt au conseil des maires de ces états ne nous permet aucunement de voir s'il y a lacunes ou besoins...j'essai de pousser mon enquête plus loin des textes
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 13:21

Je fais la recherche en GG pour vous Dame Majoie; j'ai du temps! *sourit*
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 13:27

Alors, je commence par connaitre les GG comme ma poche moi.. Ca fait 4 mois que j'y fouille pour tout et n'importe quoi! *se marre*

Vous avez cela, de la loi sur les devoirs municipaux:

Citation :

Article 7 :
Du devoir de communication

1- Le Maire doit transmettre au Conseil Ducal toutes les quinze jours un état des lieux complet de la trésorerie, des mandats en cours et du stock du village dont il a la charge. Chaque maire est libre de présenter ou pas par la suite cet état des lieux à sa population.

[...]

Tout retard non justifié ou tout refus sera considéré comme un acte de trahison et sera donc punissable devant la justice.

Si le maire en exercice ne peut exécuter cette demande dans les délais impartis pour une raison jugée valable par le conseil ducal, une personne de confiance pourra être désignée par le porte-parole ou le duc en exercice pour remédier à la situation.

Jade.. le texte des devoirs municipaux que tu as trouvé, c'est un texte lorrain?
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 13:44

Grrrr ! ton article vient de cette loi que je cite ! Je ne vois plus clair moi à force de fouiller la dedans !
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeJeu 2 Juin 2011 - 20:00

Merci Kyroper c'est exactement le texte que j'avais en tête...les maires ont donc l'obligation de le faire mais encore faut-il qu'ils soient au courant...
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitimeSam 4 Juin 2011 - 13:06

Avec l'arrivée d'un nouveau conseil ducal, ce sujet doit être remis à l'ordre du jour. Il avait déjà été avancé il y a quelques mois, à nous de le terminer.

J'aimerais les avis des conseillers svp et suite à ce débat, nous passerons au vote
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MessageSujet: Re: [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux [Législatif] Loi sur les devoirs municipaux Icon_minitime

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